Intervention de Sacha Houlié

Je souhaite vous poser quelques questions. S'agissant du champ d'application tout d'abord, l'article 1er désigne comme consultant toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de ces entreprises. Cette définition ne vous apparaît-elle pas excessive, puisqu'elle pourrait comprendre des stagiaires ou de jeunes collaborateurs n'ayant aucun pouvoir de décision dans l'entreprise ?

De même, la proposition de loi intègre des prestations informatiques ou de communication, comme celles qui ont pu être déployées lors des crises récentes – la gestion de l'épidémie de Covid ou la réponse urgente à l'attaque informatique d'un établissement hospitalier. Ces situations sont-elles compatibles avec les exigences que la commission s'apprête à examiner ?

Concernant le champ d'application, je reste convaincu que les collectivités territoriales – en tout cas les plus importantes – sont concernées par les mêmes enjeux de transparence, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Le deuxième type d'interrogations que soulève l'examen de ce texte est celui de la nature des obligations nouvelles faites aux consultants. Notre commission a travaillé à renforcer les obligations pesant sur les représentants d'intérêts, dans le cadre de la mission flash de nos collègues Gilles Le Gendre et Cécile Untermaier. Ces préconisations avaient fait l'objet d'une proposition de loi transpartisane, que le Bureau de la commissions, il était alors autorisé à le faire, avait proposé d'inscrire à l'ordre du jour. Faut-il considérer que les obligations des consultants doivent être supérieures à celles des représentants d'intérêts ? Cela est susceptible de constituer une difficulté.

Troisième préoccupation, la proposition confère un rôle tout à fait nouveau à la HATVP. Cela peut être souhaitable – c'est en tout cas une demande du Président de la HATVP. '''Cette question du rôle joué par les autorités administratives indépendantes (AAI) est d'ailleurs récurrente. Selon vous, faut-il lui confier un pouvoir de sanction administrative, de telle sorte qu'il lui soit permis de prononcer des amendes financières ou d'interdire l'accès à des marchés publics ? Quelles conséquences budgétaires, fonctionnelles et temporelles avez-vous identifié sur l'organisation de la HATVP, qui devra organiquement se scinder en deux collèges, un pour le conseil et un autre pour les sanctions ?

Quatrième question relative au marché des cabinets de conseil, ne craignez-vous pas que les nouvelles obligations législatives et réglementaires envisagées aient pour effet d'exclure les plus petites entités ?

Enfin, la création – bienvenue – d'un jaune budgétaire tendant à rendre plus transparente et donc plus lisible l'action de l'État n'est sans doute pas suffisante. Comment articuler les dispositions de la proposition de loi avec les travaux de contrôle menés par notre commission, qui s'est récemment intéressée aux dispositifs de contrôle interne menés par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ?

Nous en venons aux orateurs des groupes.