Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit de faire en sorte que la loi ne soit pas rendue inefficace par l'application des règles relatives au secret – et notamment celui de la défense nationale.

Il nous paraît important que les administrations qui bénéficient de cette protection légale ne soient pas complètement écartées de l'obligation d'information et qu'elles soient tenues d'avoir une communication adaptée.

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