Intervention de Philippe Gosselin

Il y a là un vrai sujet de fond. La rédaction de projets de loi, d'exposés des motifs ou d'études d'impact ne relève-t-elle pas du régalien par excellence ? L'État, au travers de ses administrations et de ses ministères, ne dispose-t-il pas des compétences nécessaires ? Je rappelle que le Conseil d'État compte des juristes patentés, aux parcours exceptionnels, tout comme la Cour des comptes et tant d'autres organismes. Peut-être faut-il revoir la formulation des amendements, mais je suis quant à moi favorable à ce que l'État reste au cœur du dispositif et assure lui-même ces missions.