Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 9h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er bis
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sous-amendement, que j'ai corédigé avec Bruno Millienne, vise à rouvrir le débat sur les collectivités en prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dispositions qui ne sont pas concernées par son amendement.
Je pense pour ma part, comme je l'avais écrit dans le rapport de la mission flash, qu'il aurait fallu évaluer préalablement les conditions de l'extension de ces dispositions aux collectivités territoriales,…
