Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.

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