Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 13
Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de M. Millienne et le mien ne seront pas forcément convergents.
Je vais vous expliquer pourquoi je pense qu'il ne faut pas réécrire l'article ainsi. Je ne nie pas la nécessité du recours à la voie pénale s'agissant des manquements importants – la question n'est pas là. Cependant, je pense que, dans l'esprit des sénateurs qui ont rédigé l'article, l'idée – bonne selon moi – était d'adjoindre la possibilité de procéder à des sanctions administratives, plus efficaces et plus rapides que des sanctions pénales. Elles seraient applicables uniquement dans le cadre du contrôle déontologique des cabinets de conseil et ne concerneraient donc pas les autres missions de la HATVP. D'ailleurs, la Haute Autorité, dont nous avons auditionné des représentants, a déclaré qu'elle était encline à se voir confier cette nouvelle mission.
Dans le cadre d'une mission parlementaire, Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre avaient déjà proposé de doter la HATVP du pouvoir de prononcer des sanctions administratives. Une telle mesure me semble d'autant plus souhaitable qu'elle avait été envisagée dès 2016 par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, mais qu'elle avait alors été rejetée par le Sénat.
