Intervention de Michel Castellani

Ce sont des amendements de notre collègue Naegelen.

Nous savons que les personnes âgées vivant en Ehpad bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s'applique donc qu'aux personnes redevables de l'impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal.

Notre amendement n° 1451 a donc pour objet de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'une disposition fiscale.