Intervention de Arthur Delaporte

Dans toutes les commissions, nous pouvons déposer des sous-amendements jusqu'au début de l'examen de l'article concerné. C'est ce que j'ai fait. Mon sous-amendement est donc recevable dans sa forme. Il l'est aussi dans son fond, puisqu'il vise à préciser l'article. Je l'ai peut-être déposé tardivement d'un point de vue subjectif, mais du point de vue juridique et objectif, il est recevable. C'est une question de principe.

Il ne s'agit nullement pour moi de faire de l'obstruction puisque, comme vous l'avez remarqué, monsieur le président, j'ai fait montre d'un esprit constructif et n'ai pas cherché à intervenir excessivement. Les amendements que je m'apprête à défendre montrent la nécessité de rétablir l'article 4. J'aurais simplement aimé, par un sous-amendement, préciser que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux lanceurs d'alerte dénonçant des faits avérés. N'oubliez pas l'exemple du Mediator !

Néanmoins, nous devons lutter contre l'abstention thérapeutique. C'est un fléau qui s'observe parmi les influenceurs et un problème de santé publique. L'article 4 permettra une meilleure communication à destination du public.

La différence entre les amendements CL26 et CL27 réside en ce que le second prévoit une peine complémentaire de confiscation. En effet, plusieurs sanctions ne sont pas adaptées aux montants financiers qui sont en jeu.

Monsieur le président de la commission des lois, le délai existant n'est pas applicable aux sous-amendements. Nous devons respecter notre règlement.