Intervention de Victor Habert-Dassault

Une grande opacité entoure les frais bancaires post mortem, qui pénalisent surtout les petites successions. On estime à 150 millions les revenus qu'en tirent annuellement les banques, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. Les frais bancaires sur succession sont deux fois plus élevés en France que chez nos voisins européens et ils ont connu une hausse moyenne de 28 % depuis 2012.

Ce texte se saisit donc d'un sujet crucial. Certaines améliorations avaient déjà eu lieu, du fait notamment de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, qui prévoit un double plafonnement des frais bancaires, par opération et par mois.

Les députés du groupe Les Républicains voteront le présent texte, qui entend également faire la transparence sur les frais bancaires sur succession. Nous souhaiterions toutefois, s'agissant de l'exonération pour les petites successions, relever le seuil à 15 000 ou 20 000 euros. Nous resterons aussi vigilants quant à la rédaction du décret, afin que le Parlement reste souverain sur cette question.