Intervention de Stéphane Delautrette

Vous avez parlé de concurrence déloyale vis-à-vis des assurances privées ; mais si elles apportaient déjà ce service, nous ne serions pas réunis ce matin pour en parler. Les assureurs proposent des services relativement balisés et le taux d'effort exigé est plafonné à 33 %, alors qu'il est de 50 % dans le dispositif que nous proposons. Ce plafonnement à 33 % écarte une partie importante des locataires qui méritent d'être soutenus. Je rappelle également que la plupart des propriétaires n'ont pas recours aux assurances privées, mais à la caution solidaire. Or ce dispositif ne sécurise pas, puisque n'importe qui peut se porter caution d'un nombre illimité de personnes et rien ne garantit que la personne garante pourra réellement payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Nous cherchons, par le dispositif, à nous prémunir de tous ces inconvénients.

Vous vous référez à l'exposé des motifs pour citer le chiffre de 1,4 milliard d'euros, mais c'est le rapport qui fait foi et il précise les chiffres, qui ne correspondent pas forcément au montant que vous avez cité.