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Intervention de Daniel Labaronne
Réunion du mercredi 28 février 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Vous dites que vous vous fondez sur l'avis du Conseil d'État. Mais il n'a pas proposé de supprimer cet article ; il a suggéré de supprimer une disposition pour éviter une sur-transposition, ce qui a été fait.
