Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Dans le même esprit, mais concernant les violences délictuelles, il s'agit d'étendre les circonstances aggravantes aux faits visant les professionnels du secteur médical et médico-social.
