Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

L'alinéa 8 prévoit que la Miviludes contribuera à l'information et à la formation des agents publics, et l'Assemblée a souhaité mentionner expressément certaines catégories d'entre eux dans le texte lors de l'examen en première lecture, contre mon avis. Le présent amendement tend à supprimer cette précision car dès lors qu'on établit une liste, on risque d'oublier des catégories, sans compter celles qui sont susceptibles de se créer par la suite. Je le répète, tous les agents publics sont bien concernés, sans qu'il soit besoin de les nommer.

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