Intervention de Ludovic Mendes
Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ludovic Mendes, rapporteur :Cet amendement tire les conséquences de l'adoption des amendements précédents, qui rétablissent la rédaction initiale du projet de loi. Favorable.
