Intervention de Arthur Delaporte

Nous présenterons effectivement le rapport d'application de la loi Influenceurs, la semaine prochaine. L'article 3 du présent projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier partiellement ce texte par voie d'ordonnance. Pourquoi l'accepter ?

Tout d'abord et cela n'aura échappé à personne, le commissaire Breton a envoyé à la France une missive peu amène, voire désobligeante, lui expliquant qu'elle faisait n'importe quoi – ce qui, du reste, n'est pas vrai. La loi Influenceurs a été élaborée d'une façon très sérieuse, notamment avec l'aide des services juridiques du Gouvernement, qui ne sont pas des amateurs en matière de droit de l'Union européenne.

Par ailleurs, une jurisprudence européenne récente, de novembre dernier, pousse à réfléchir aux procédures de notification. Je rappelle, à cet égard, que la loi Influenceurs prévoyait l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions, après notification à la Commission européenne. La question de savoir comment légiférer correctement quand on touche à des sujets relevant du droit de l'Union européenne se pose, puisqu'il faudrait, dès lors, presque faire une notification à chaque fois qu'on amende un texte. Procéder par ordonnance permet de se limiter à une seule notification, d'engager un dialogue plutôt sain et d'avoir une réponse unique.

Mon groupe soutient le recours à une ordonnance parce que c'est le meilleur moyen de modifier les points de détail qui ont fait l'objet de remarques de la Commission européenne. De plus, comme le rapporteur pour avis l'a dit, certains articles de la loi Influenceurs avaient, en quelque sorte, pour effet de transposer par avance le DSA. Celui-ci étant entré pleinement en vigueur, depuis une quinzaine de jours, il n'est plus nécessaire de conserver ces dispositions dans notre droit, puisque celles du DSA sont d'application directe.