Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à dire à l'orateur du Rassemblement national que cette technique n'est pas nouvelle. Utilisée dans la lutte antiterroriste depuis 2015, elle a été étendue aux URL en 2021. En ce qui concerne les études d'impact, le Conseil constitutionnel a validé cette technique et s'est exprimé sur le sujet, en particulier sur les finalités de son usage.
L'intervenante du groupe Socialistes a eu l'honnêteté de retirer son amendement, parce que j'ai dit que nous pourrions demander un rapport d'évaluation au bout de deux des quatre ans proposés pour l'expérimentation. Le texte a été réécrit de façon à ce que le dispositif disparaisse à la fin de l'expérimentation : il faudra une nouvelle intervention du législateur pour le pérenniser, si cela s'avérait nécessaire. Comme je m'y étais engagé avant la séance, je donnerai donc un avis favorable à son amendement n° 19 .
En revanche, monsieur Lachaud, je ne peux pas vous laisser raconter n'importe quoi à ce sujet, en particulier sur l'usage des techniques de l'algorithme pour les données de connexion. Vous dites qu'on peut les utiliser pour n'importe quoi, n'importe comment : c'est tout sauf vrai ! C'est même tout faux !
