Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Méthodologiquement, face à une proposition de cet ordre, il faut, me semble-t-il, se poser deux questions : celle que pose M. Quatennens – que change-t-elle réellement ? – et celle que vient de poser Madame la rapporteure – la situation s'améliorera-t-elle ou se dégradera-t-elle si l'accord n'est pas approuvé ? Tout jugement équitable sur un accord de ce type suppose de soulever ces deux interrogations.