Intervention de Sébastien Peytavie

L'objectif premier de l'article 3 est d'intégrer la santé menstruelle et gynécologique dans les négociations collectives. Si la commission jugeait que le dialogue social produirait des effets plus fructueux au niveau de l'entreprise que dans le cadre de la branche, cela pourrait me convenir, dans un esprit de compromis. En revanche, en rendant facultative la question de la santé menstruelle et gynécologique, vous feriez perdre au dispositif toute sa portée. Le sous-amendement que j'ai déposé tend donc à supprimer ce caractère facultatif. Avis favorable à l'amendement sous cette condition.