Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Dans le rapport d'information de 2019 sur l'application des mesures fiscales, j'avais proposé de borner à une durée maximale de quatre ans l'ensemble des dépenses fiscales afin de pouvoir les évaluer et, le cas échéant, de les proroger. C'est ce que je propose à nouveau.

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