Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de redonner aux TPE-PME, dont les besoins de financement sont importants, des dispositifs incitatifs d'investissement dont elles bénéficiaient avant 2017.

En matière de moins-values de cession de valeurs mobilières, le seul dispositif qui existe aujourd'hui est l'imputation sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières. L'amendement tend à ouvrir l'imputation sur le revenu global, de sorte à avoir un dispositif à peu près équivalent à celui des déficits fonciers, qui sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.