Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement proposé par Mme Marietta Karamanli invite le Gouvernement à œuvrer de manière plus volontariste dans les instances compétentes en faveur de la réforme du droit européen et du droit international relatifs aux mesures de défense commerciale, et particulièrement afin de faciliter le mise en œuvre des mesures de sauvegarde. En effet, les outils juridiques en vigueur dans le droit du commerce international et dans le droit de l'Union européenne sont largement insuffisants dans la pratique et souvent inopérants pour avoir un impact efficace sur nos filières agricoles.