Intervention de Philippe Gosselin

Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d'Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »

On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d'entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pour sécuriser leur activité, de recourir à des juristes d'entreprise.

On semble découvrir cette profession, qui existe pourtant depuis de nombreuses années et a été reconnue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il ne s'agit pas de créer une profession qui relèverait d'un statut particulier puisque la confidentialité n'est ni générale ni attachée à une personne : elle porte sur un acte.

Les arguments présentés à l'appui de la motion de rejet sont non seulement polémiques mais aussi, et surtout, faux.