Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci.

Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n'a pas de déontologie – les avocats n'en veulent pas parce que cela reviendrait à créer une profession réglementée. Où va-t-on ? La confidentialité et les règles que nous instaurons constituent la première pierre de la création d'une profession réglementée d'avocat en entreprise.

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