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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà débattu de cet amendement. J'en partage l'objectif. Des entreprises françaises se font piller leurs brevets et leurs documents.
