Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le taux réduit de TVA est applicable aux seuls travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il faut conserver une distinction entre ces travaux et les travaux classiques de rénovation.
Avis défavorable.
