Avis défavorable.

Un taux de TVA de 20 % s'applique aux livraisons d'électricité produite de manière indépendante et permanente, alors que ce taux n'est que de 10 % en cas d'autoconsommation totale, lorsque le producteur n'est pas exploitant. L'amendement tend à mettre en adéquation cette fiscalité.

D'une manière générale, j'émettrai des avis défavorables aux baisses de TVA. C'est, tout d'abord, un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Ensuite, une baisse de TVA se traduit par une baisse certaine des recettes de l'État et un gain incertain pour le consommateur, y compris lorsqu'il s'agit d'un panneau photovoltaïque. En outre, le renchérissement du prix de l'électricité devrait favoriser le retour sur investissement de ce type d'équipements. Il ne me semble donc pas nécessaire d'en faire plus. Avis défavorable.

Nous comprenons donc que les propositions de baisse de TVA seront rejetées. En réponse au ministre Olivier Dussopt, qui a déclaré ce matin que, depuis 2017, il n'y avait que des baisses d'impôt, je tiens à rappeler que la TVA est un impôt qui pèse de manière anti-redistributive.

Il s'agit d'exonérer de TVA l'usage domestique des 18,2 premiers mètres cubes d'eau, ce qui, d'après l'OMS, correspond à la quantité d'eau nécessaire annuellement pour toute personne physique.

L'amendement I-CF1253 tend à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers mètres cubes d'eau. Il n'est pas normal que l'eau utilisée pour s'hydrater et se laver soit taxée au même titre que celle qui remplit une piscine. Cet été, beaucoup de Français ont été choqués que les terrains de golf soient arrosés en pleine sécheresse. La taxation de l'eau doit donc être différente en fonction de l'usage qui en est fait et de sa nécessité.

Je vous propose de retravailler votre amendement, qui prévoit une exonération des importations d'eau, ce qui le rend inopérant.

Avis défavorable.

Les frais vétérinaires pèsent lourdement sur les dépenses des refuges, fondations et associations qui récupèrent des animaux maltraités et font un travail d'intérêt général. Les collectivités locales apprécient d'avoir dans leur territoire des dispositifs ou des établissements de cette nature, auxquels elles ont très souvent recours.

Cet amendement, qui reprend les propositions portées par Convergence animaux politique, tend à appliquer une exonération de TVA aux frais vétérinaires afin de soulager les finances de ces associations.

Une telle exonération est interdite par la directive TVA.

Avis défavorable.

Il s'agit d'abaisser le taux de TVA, en conformité avec le droit communautaire, sur les livraisons de matériel humanitaire. Dans le contexte international actuel, il pourrait être voté par tous.

Il s'agit d'un ajustement rédactionnel à propos de l'exonération de TVA dont bénéficient les biens et services destinés aux organismes internationaux.

Cet amendement propose un dispositif expérimental consistant, selon des critères très précis et bien définis, à appliquer une TVA à 0 % dans les territoires ruraux, afin d'en observer l'effet sur la redynamisation de ces territoires et le rétablissement d'une concurrence plus saine avec la grande distribution.

Cette mesure n'est pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Elle n'aura pas non plus d'effet certain pour le consommateur puisqu'un certain nombre de biens de première nécessité – tout particulièrement les « denrées alimentaires » – bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %.

L'amendement I-CF216, présenté par le groupe Les Républicains, tend à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui grève le prix du carburant. C'est, là encore, un impôt sur l'impôt, une taxe sur la taxe, qui nous paraît profondément injuste pour les ménages et les entreprises, lesquels subissent déjà une très forte baisse de leur pouvoir d'achat en raison notamment de l'inflation et de l'augmentation du prix des carburants. Ce phénomène va, du reste, s'accélérer car le soutien à la pompe baissera progressivement. Nous devons nous interroger sur l'application de la TVA à des taxes fiscales et parafiscales, qui suscite un sentiment d'injustice.

J'ajoute qu'une taxe incomprise est une mauvaise taxe. Un grand nombre de nos concitoyens ne comprennent pas cette taxe sur la taxe, qu'ils considèrent comme injuste et qui crée de nombreux conflits dans notre pays et même parfois de la révolte. Étant donné que vous n'avez pas prévu dans le PLF pour 2023 de mesures d'accompagnement pour le carburant, et alors que rien n'annonce une baisse durable du prix du baril, il est important de prendre cette mesure. Ce serait, de la part de la majorité, un acte d'ouverture que d'entendre cet amendement proposé depuis longtemps par le Rassemblement national et Les Républicains.

Les gens sont dans une situation difficile, avec des pénuries de carburant qui commencent à poindre. Surtout, ils n'ont plus de visibilité, ce qui provoque des soubresauts – tantôt on surstocke, tantôt on s'efforce de repousser le plus possible le moment de faire le plein. Il faut une stratégie de long terme qui soit juste. Il n'est ni sain ni compréhensible que les taxes représentent 60 % du prix du carburant, et moins encore qu'une taxe s'applique sur les taxes. Supprimer la TVA sur la TICPE, c'est ce que vise l'amendement I-CF379.

L'amendement I-CF374 tend à la supprimer sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Le prix de l'électricité a connu l'année dernière une flambée qui semblait impensable. De la même manière, la double imposition pénalise nos concitoyens, à un moment où l'on met en place des plans de sobriété ou de rationnement, et où l'on sait que certains ménages auront beaucoup de difficultés, notamment, à se chauffer.

Quant à l'amendement I-CF376, il porte sur le prix du gaz, dont l'impact est plus important encore.

Je comprends votre souci, mais s'il est une chose qu'on ne peut pas reprocher à ce Gouvernement, c'est de ne pas protéger les Français, que ce soit avec le bouclier tarifaire portant à la fois sur le gaz et l'électricité en 2022 et reconduit de manière importante en 2023, ou avec le retour du prix à la pompe à une certaine norme. Nous verrons l'année prochaine, mais je ne crois pas qu'il faille, à ce stade et compte tenu du prix du carburant, prendre une mesure spécifique supplémentaire, qui serait, du reste, contraire à la directive européenne sur la TVA.

Notre groupe s'est battu pour les 30 centimes, c'est-à-dire pour atténuer la difficulté majeure rencontrée par ceux de nos compatriotes qui, dans le monde rural en particulier, ont l'obligation d'utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail ou à leurs activités. Il s'agit toutefois d'une mesure temporaire – ce qui, du reste, est normal. Que se passera-t-il au 1er janvier ? Les prix du pétrole pourraient fort bien remonter. C'est pourquoi nous suggérons une mesure propre à assurer une défense de l'automobiliste après cette date : la suppression de cette taxe sur la taxe.

Par ailleurs, monsieur le président, pouvez-vous préciser quelle est la recette de l'État – qui, à mon avis, a augmenté sensiblement – liée à la TVA à la suite de l'augmentation du prix du pétrole ?

Tous ces amendements sont très sympathiques et soulignent à juste titre l'incompréhension de nos concitoyens. Le problème tient à la sixième directive TVA, comme l'a rappelé le rapporteur général. Demandons donc au Gouvernement de la modifier sur ce point.

À compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui fournissent des prestations faisant l'objet d'un acompte seront obligées de verser l'intégralité de la TVA sur la prestation fournie alors qu'elles n'auront perçu que l'acompte payé par le client. Cela représentera, pour elles, un décaissement de trésorerie important, qui pourrait les mettre en grande difficulté.

L'amendement tend, dans le seul cas d'une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, à ce que la TVA ne soit exigible que lors du fait générateur, c'est-à-dire une fois l'intégralité de la prestation réalisée ou à la livraison du bien, c'est-à-dire lorsque le client aura payé l'intégralité de sa facture, et donc de la TVA.

La mesure proposée n'a pas d'incidence sur le montant des recettes de TVA perçues par l'État – il ne s'agit que d'un décalage – et elle est en conformité avec les dispositions communautaires. Elle apporte une vraie solution à nos entreprises, qui ont parfois des difficultés de trésorerie lorsqu'elles doivent décaisser la TVA qu'elles ne percevront qu'au moment de la livraison du bien. Il s'agit donc de revoir le mécanisme de l'exigibilité.

Il s'agit d'une mesure uniquement destinée à faciliter la trésorerie des entreprises et qui ne coûte rien au budget de l'État.

C'est en effet la loi de finances pour 2022 qui a modifié la règle avec effet au 1er janvier 2023, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans l'affaire dite « SAS Technitoit » : en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de celui-ci ; en l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. Il s'agit d'une question assez technique et qui s'inscrit dans un contexte juridique : je propose de la poser directement au ministre dans l'hémicycle.

C'est là une mesure que le Rassemblement national avait proposée pendant la campagne présidentielle. À l'époque, M. Le Maire nous avait expliqué que nous étions incompétents et n'y connaissions rien. Je suis donc ravi que le groupe Horizon l'ait considérée comme tout à fait possible et pertinente.

En même temps que j'apporte mon soutien à ces amendements, je présente le I-CF823, à suivre, qui va dans le même sens : les entreprises, qu'elles commercialisent des biens ou des services, doivent être soumises à la TVA sur encaissement. Cette mesure destinée à améliorer la trésorerie des entreprises ne coûte rien au budget.

Nous devons absolument avoir cette discussion avec le Gouvernement. En une période où l'on emprunte 270 milliards d'euros sur les marchés financiers, on ne peut pas dire que les questions de trésorerie ne sont pas importantes.

Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux d'être régis par les mêmes règles que les autres pour s'acquitter de la TVA, et donc de disposer d'un peu de souplesse.

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des livraisons à soi-même, alors que l'ensemble des opérateurs construisant des immeubles peuvent en différer le paiement jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'achèvement de l'immeuble. Si cette mesure a pu s'expliquer par le contexte de l'époque, elle paraît aujourd'hui injustifiée au regard des finances plus contraintes des bailleurs sociaux.

En outre, ce délai réduit soulève des difficultés pratiques car, à l'expiration du délai de six mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. C'est pourquoi il est proposé de rétablir à leur égard le délai de droit commun.

Il ne faut pas raconter la moitié seulement de l'histoire : la règle spécifique, issue de la loi de finances pour 2018, était une contrepartie à l'étalement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) sur trois ans qui avait été obtenu par les bailleurs sociaux. Soit on rétablit les deux, soit on ne rétablit rien. Il y a là un manque à gagner pour la puissance publique. Avis défavorable.

Les entreprises ne peuvent déduire la TVA sur des achats effectués en amont que s'il s'agit de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère général humanitaire, éducatif, social ou charitable. L'amendement tend à prendre également en compte les dons réalisés dans un objectif environnemental. Chers collègues écologistes, vous devriez être sensibles à cet amendement !

La question se pose du contrôle du caractère effectivement humanitaire de ces dons. Il faut que l'association accepte le don pour que la déduction de TVA soit possible. Il ne faudrait pas permettre à des entreprises peu scrupuleuses de se débarrasser à bon compte de matériels usagés.

Avis défavorable.

En soumettant les produits destinés à l'alimentation humaine au taux de TVA de 5,5 %, la loi de finances pour 2022 a permis aux négociants et transformateurs en aval de ne plus supporter le différentiel de TVA induit par l'acquisition d'un produit taxé à 10 % et la vente d'un produit soumis au taux de 5,5 %. Ce déséquilibre a toutefois été transféré chez les exploitants agricoles. Les éleveurs de porcs, en particulier, continuent à acheter des biens taxés à 10 %, notamment les aliments destinés à leurs animaux, alors que leurs produits sont vendus grevés d'une TVA à 5,5 %. Pour leur éviter de supporter un différentiel de trésorerie de 4,5 points, l'amendement I-CF357 tend à ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux denrées alimentaires destinées aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

Cette différence des taux de TVA a une incidence redoutable en termes de trésorerie. L'harmonisation proposée est une mesure de bon sens.

Vous mettez le doigt sur un vrai sujet. Nous n'avons pas laissé cette filière sans mesures. D'une part, nous avons lancé, en février dernier, un plan d'aide d'urgence de 270 millions d'euros, en particulier pour les éleveurs porcins, avec une partie d'avance de trésorerie de 75 millions d'euros. D'autre part, le plan de résilience comporte un dispositif d'aide à l'alimentation animale, doté de 400 millions d'euros et également prolongé. Ces deux mesures me semblent bien répondre au problème décrit.

Nous souhaitons qu'un taux de TVA de 0 % soit appliqué à la fois sur la fourniture d'eau potable et l'assainissement collectif, respectivement taxés actuellement à 5,5 % et 10 %. Ce taux s'appliquerait sur la fourniture en eau potable quels que soient le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service, ainsi que sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

L'eau est un bien de première nécessité. Son usage domestique doit être exonéré de TVA, ce qui redonnera également du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

L'eau potable bénéficie déjà d'un taux réduit de 5,5 %. Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas certain que cette baisse de TVA se traduirait par un gain pour le consommateur final. En outre, la mesure proposée ne tient pas compte des revenus.

Compte tenu du très grave déficit de construction de logements sociaux, il convient de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations des bailleurs sociaux et non pas seulement pour celles financées en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou en prêt locatif à usage social (PLUS). L'augmentation décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS) n'est plus justifiée dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a évolué, avec l'envolée des coûts de construction et la hausse du taux du livret A.

Il s'agit d'une mesure de simplification.

Le rapporteur général a rappelé que le dispositif s'inscrivait dans le cadre d'un accord destiné à étaler l'impact de la RLS. Or le contexte a vraiment changé depuis cette époque et il est temps d'unifier les taux de TVA sur les constructions de logements sociaux.

La libération rapide du foncier disponible est aujourd'hui nécessaire afin de garder de la construction à prix abordable pour toutes et tous, ce qui n'est absolument pas le cas dans certaines zones urbaines ou dans les régions à forte densité touristique. L'amendement I-CF1297 vise à décourager la rétention du foncier et donc à imposer plus fortement les propriétaires de terrains qui ne construisent pas durant de longues années.

Il est, au contraire, de bonne gestion de proportionner l'avantage fiscal en fonction de l'urgence des besoins selon les types de logements. Il n'est donc pas aberrant de réserver le taux spécifique de 5,5 % aux logements sociaux financés en PLAI et en PLUS dans les zones du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement I-CF151 vise à porter à 5,5 % le taux de TVA pour les réhabilitations de logements sociaux.

Il s'agit de soutenir l'effort des bailleurs sociaux dans la rénovation de leur patrimoine, tant au regard de sa performance énergétique que de son amélioration et de son entretien. C'est essentiel pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, qui vivent parfois dans des logements sociaux dégradés.

Le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018, dans un contexte de mise en place progressive de la RLS. Cette mesure n'est plus justifiée car la RLS a largement augmenté et le contexte économique a profondément évolué avec l'envolée des coûts de construction et la hausse du taux du livret A. Le retour à un taux de 5,5 % sur l'ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux répond à l'urgence climatique, contribue à la relance de l'économie et simplifie le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux.

Même réponse : il paraît logique de proportionner l'avantage fiscal et de réserver le taux de 5,5 % aux travaux prioritaires pour la politique de renouvellement urbain.

Même objectif que l'amendement I-CF151, mais concernant plus particulièrement les rénovations énergétiques.

Amendement de repli visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux.

Les amendements sont satisfaits : les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux bénéficient déjà d'une TVA à 5,5 %.

Avis défavorable.

Nous reprenons là l'une des propositions de notre candidate à l'élection présidentielle : fixer le taux de TVA à 0 % pour cent produits. Ce serait, dans le contexte inflationniste actuel, l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Une telle mesure serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative du législateur. Au reste, reconnaissez que notre lutte pour protéger les Français de l'inflation a porté ses fruits, puisque le taux d'inflation est en France de trois points inférieur à celui enregistré chez nos voisins.

Avis défavorable.

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont particulièrement touchées par l'inflation, notamment à cause de l'octroi de mer. Selon les dernières données disponibles, elle dépasserait 9 %, et atteindrait presque 10 % pour les produits alimentaires. La mesure que nous proposons – une TVA à 0 % pour un panier de produits – est une nécessité pour nos concitoyens d'outre-mer.

À ce que j'ai répondu précédemment, j'ajoute que nos compatriotes ultramarins bénéficient déjà d'un taux de TVA réduit à 0 % en Guyane et à Mayotte et à 2,1 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Avis défavorable.

Mon amendement vise à appliquer à la margarine le taux réduit de TVA dont bénéficie la quasi-totalité des produits alimentaires. Cette incohérence avait été mise en lumière, parmi d'autres, par le rapport de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires que j'avais conduite en 2016. Si le taux spécifique de TVA pour la margarine avait tout son sens au début des années 1960, dans un contexte où il était impératif de soutenir la filière du lait, et en particulier la production de beurre, il n'est plus justifié aujourd'hui. Il pèse sur les ménages les plus modestes, la margarine ayant des vertus nutritionnelles. La France est le seul pays européen à appliquer un tel taux de TVA à la margarine.

Nous avons déjà discuté de cette affaire. Il est aberrant que la margarine, consommée surtout dans le Nord et l'Est de la France et par les couches sociales les plus modestes, soit taxée à 20 %, comme le caviar, alors que le beurre l'est à 5,5 %. Cette anomalie est l'héritage d'une époque où il y avait trop de lait et où l'on cherchait à écouler les stocks de beurre. Cela n'a jamais été toiletté. Il serait temps de le faire et de cesser de considérer que la margarine, c'est du caviar !

Avis défavorable.

Nous soutenons cet amendement courageux du groupe Les Républicains. De surcroît, la margarine étant un des nombreux cadeaux que le Second Empire et Napoléon III ont fait à la France, nous ne pouvons que soutenir une baisse de la TVA sur ce produit !

Est-on certain qu'une réduction du taux de TVA entraînera une baisse du prix de la margarine ? C'est tout le problème de l'incidence fiscale. Chaque année, on propose de réduire la TVA sur la margarine, et chaque année l'amendement est rejeté. La question se posait déjà au début des années 2000 : à l'époque, on évaluait à 500 millions de francs le coût d'une telle mesure. Est-ce réellement intéressant ?

Les aliments de synthèse, issus ni du règne végétal ni du règne animal, se développent. Étant considérés comme des aliments, ils bénéficient du taux réduit de TVA destiné aux produits destinés à l'alimentation et issus de l'agriculture. Si l'on est attaché aux produits naturels, on ne peut pas encourager ce type de consommation. C'est pourquoi je propose qu'on n'applique pas le taux réduit de TVA aux aliments de synthèse.

Avis défavorable : ces produits sont interdits à la vente.

Pardon ! Ils sont parfaitement légaux. D'ailleurs, l'amendement vise, non pas à les interdire, mais à supprimer l'avantage fiscal dont ils bénéficient.

C'est un petit amendement qui tend à lancer une expérimentation concernant les huiles essentielles. L'application du taux réduit pourrait peut-être doper les producteurs implantés surtout dans le Sud de la France, notamment en Corse.

Amendement non essentiel. Avis défavorable.

Je suggère de réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nos compatriotes sont confrontés à des problèmes liés au coût de l'énergie ; le prix du bois a sensiblement augmenté ; les pellets, qui chauffent nombre de maisons, sont devenus rares et onéreux : c'est le moment d'envoyer un signal favorable.

Le chauffage au bois est utilisé par 7 millions de foyers. L'objectif de la France est de 9,3 millions de foyers équipés en 2023. Comment y arriver ? En appliquant au bois de chauffage le taux de TVA à 5,5 %, tout en prenant des garanties : seul pourra en bénéficier le bois labellisé présentant un taux d'humidité inférieur à 23 %, afin de réduire les émissions de particules fines.

Je comprends votre préoccupation. D'ailleurs, la Première ministre a confirmé que les granulés de bois étaient concernés par le chèque énergie et a annoncé une augmentation de la valeur de celui-ci. Néanmoins, une baisse de la TVA ne me semble pas opportune, vu le choc de demande de bois de chauffage : on risquerait d'accroître encore la spéculation.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Je suis étonné que ceux qui appellent sans cesse au rétablissement des finances publiques et à la lutte contre les niches fiscales veuillent en créer de nouvelles, sans même démontrer que cela aura un impact sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Il serait bon que les paroles et les actes concordent…

Le bois de chauffage n'est pas une niche ! Nous avons tous constaté sur le terrain que nombre de ventes ne sont pas officielles et ne passent pas sous le radar de la TVA. Si nous voulons restructurer la filière, il faut remédier à cet état de fait et inciter les gens à faire des factures.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus de matières premières biosourcées gérées durablement. À l'heure actuelle, ceux-ci sont imposés au même taux que les produits composés de matières non-renouvelables.

Nous partageons votre volonté de développer cette filière. Une stratégie de développement des biotechnologies industrielles et de fabrication de produits biosourcés a d'ailleurs été lancée ; elle est dotée de 420 millions d'euros et un appel à projets est ouvert jusqu'en 2024 pour l'élargissement des gisements de biomasse, la démonstration de procédés de transformation de la biomasse et l'accompagnement de l'industrialisation. En revanche, ce que vous proposez n'est pas permis par la directive européenne relative à la TVA.

Avis défavorable.

Monsieur Sitzenstuhl, la majorité n'a pas à nous donner de leçons en matière de dépenses publiques, vu l'augmentation de 140 milliards d'euros des dépenses courantes durant le quinquennat précédent !

À travers l'amendement I-CF62, nous proposons que les réseaux distribuant une chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération bénéficient du taux réduit de TVA. Il convient de réduire la fiscalité sur les gaz verts afin d'accélérer leur intégration dans le mix gazier, à l'instar de ce qu'ont fait d'autres États, comme la Suède.

C'est aux réseaux de froid renouvelable que je propose d'appliquer le taux réduit de TVA. Il y aurait ainsi une cohérence entre le froid et le chaud. Vu les étés caniculaires que nous connaissons, il s'agit d'un enjeu environnemental. Les Ehpad, les hôpitaux en profiteraient. De surcroît, il ne s'agit pas d'un amendement très coûteux.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaleur renouvelable. À mesure que le climat se réchauffe, cette mesure semble de plus en plus indispensable. Les climatiseurs, très gros consommateurs d'énergie et émetteurs de polluants chimiques, font émerger des îlots de chaleur urbains. Les réseaux de froid renouvelable disposent par ailleurs d'une grande efficacité énergétique. Rappelons que pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) à l'horizon 2030, l'Ademe estime qu'il faut tripler le volume délivré et le nombre de projets pour la chaleur renouvelable et les multiplier par dix pour les réseaux de froid.

L'amendement I-CF62 n'est pas conforme à la directive européenne relative à la TVA. Une aide importante est déjà apportée par l'Ademe au développement de la méthanisation et de la valorisation des déchets à travers les fonds « Chaleur » et « Économie circulaire ». En outre, l'augmentation des prix de l'énergie a pour effet positif de rendre bien plus intéressant le retour sur investissement pour ces installations. Je ne suis pas convaincu qu'un coup de pouce fiscal soit nécessaire.

Quant aux réseaux de froid, ils contribuent assez massivement, me semble-t-il, au réchauffement climatique.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Cet amendement reprend également l'une des propositions de notre candidate à l'élection présidentielle : appliquer le taux réduit de TVA au gaz, à l'électricité, au fioul et aux carburants, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Bruno Le Maire avait promis un grand débat sur le rôle de la TVA dans l'économie française. Nous faudra-t-il faire comme la NUPES et déposer cinquante amendements sur le même sujet pour l'obtenir ?

Sur ce dernier point, je vous invite à poser directement la question au ministre.

Votre proposition concernant le gaz et l'électricité est moins puissante que le bouclier que nous avons mis en œuvre. Quant au fioul, vous avez raison, il s'agissait d'un oubli et nous avons voté une mesure spécifique de 230 millions d'euros pour y remédier.

Avis défavorable.

Un mot sur les amendements de ce type. Comme Philippe Brun, je pense qu'une baisse de la TVA sans blocage des prix est annulée par une augmentation des prix. En définitive, l'État se prive de recettes sans véritable gain pour le consommateur. En outre, je ne peux pas imaginer que l'État soit le seul à cotiser et qu'on laisse de côté les superprofits réalisés par les entreprises du secteur de l'énergie.

Monsieur le rapporteur général, vous aussi aviez promis un débat sur la TVA… C'est un sujet que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises. Nous ne sommes pas favorables à l'obstruction parlementaire, mais si vous nous y contraignez, nous continuerons à déposer des amendements.

Monsieur Coquerel, vos propos marquent un retournement de la position historique de la gauche sur le rôle de la TVA dans l'économie ! Mme Hidalgo avait d'ailleurs proposé une mesure similaire à la nôtre, et la CGT – qui ne soutient pas à proprement parler Marine Le Pen – défend toujours l'application du taux réduit de TVA à l'énergie. Il faudrait que vous vous mettiez d'accord au sein de votre coalition !

Je ne suis pas sûr que Mme Hidalgo soit très favorable à la NUPES mais c'est un autre sujet… Et si vous voulez vraiment parler au nom de la gauche, monsieur Tanguy, tirez-en les conclusions, car votre groupe politique en semble plutôt éloigné !

Ce que nous disons est simple, et correspond à la position historique de la gauche : la TVA est un impôt injuste mais qui est actuellement la première recette fiscale de l'État. Si vous refusez de bloquer les prix et d'agir aux racines du mal qu'est la spéculation – que vous dénoncez par ailleurs dans certains de vos discours –, vous allez vous retrouver piégés car ce sont les Français qui vont en subir les conséquences. Il me semble qu'il est dans la tradition de la gauche de dire que ce n'est pas aux Français de payer le prix de la crise. Merci de ne pas nous donner des leçons sur ce plan.

Pour ce qui est de l'obstruction, que chacun examine le nombre d'amendements déposés par son groupe ; vous verrez que le Rassemblement national en a déposé plus que La France insoumise.

Étrange remarque ! Nous sommes libres de faire ce que nous voulons.

Il est bien évident, madame Louwagie, que je ne considère pas que le dépôt d'amendements soit synonyme d'obstruction. Le groupe Les Républicains a déposé près du tiers des amendements que nous examinons sans pour autant faire de l'obstruction.

Nous proposons d'appliquer la TVA à 5,5 % aux granulés de bois. De plus en plus de foyers utilisent ce mode de chauffage parce qu'on les y incite ou qu'on les y oblige, au nom de l'écologie. Il s'agit donc d'accompagner la transition écologique dont on nous rebat les oreilles, et non d'une niche fiscale. On punit les gens quand ils ne sont pas écologiques ; la moindre des choses serait de ne pas les punir à nouveau quand ils le sont devenus. J'espère que pour voter cet amendement, les écologistes sauront être écolos !

Je tiens tout d'abord à préciser qu'il n'y a pas de mauvais débats, que nous sommes prêts à aborder n'importe quel sujet dans l'hémicycle et que le droit d'amendement est un droit élémentaire pour tout parlementaire.

Pour en revenir à l'amendement, j'ai déjà indiqué que ce mode de chauffage était inclus dans le chèque énergie et qu'il y aurait une mesure spécifique destinée aux personnes utilisant les granulés de bois. Une baisse de la TVA sur un produit faisant l'objet d'un choc de demande ne ferait qu'alimenter la spéculation.

Avis défavorable.

Je profite de cet amendement pour préciser la position des socialistes sur le taux réduit de TVA. Nous avons utilisé cet outil par le passé et nous nous sommes aperçus qu'il n'avait aucun effet sur le prix. Ce fut le cas, par exemple, pour les protections périodiques. En conséquence, nous sommes favorables à l'application du taux réduit de TVA aux seuls produits qui, du fait de leur nature, sont soumis soit à une forte concurrence soit à un tarif réglementé ; dans ces cas en effet, la baisse de la TVA provoque immédiatement une baisse du prix. C'est la raison pour laquelle nous étions favorables, avec Anne Hidalgo, à une baisse de la TVA sur le carburant – nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens au projet de loi de finances rectificative. C'est le même mécanisme que pour la TICPE.

Vous avez raison, monsieur Mauvieux, il y a une crise du pellet. Nous nous sommes nous aussi posé la question de l'application du taux réduit de TVA aux granulés de bois mais nous pensons que le véritable problème est la spéculation.

Baisser la TVA alimenterait la spéculation ? C'est plutôt la rétention des stocks de granulés de bois dans l'attente que les prix augmentent qui l'alimente ! Et si, comme vous le dites, une baisse de la TVA ne change rien aux prix, pourquoi existe-t-il des taux différenciés de TVA ?

Il s'agit, non pas de baisser la TVA, mais d'aligner les taux. Les billets d'entrée pour les épreuves sportives et les événements culturels sont soumis au taux de 5,5 %, mais ceux d'e-sport, mixte des deux, sont taxés à 20 %. Mon amendement vise à appliquer le même taux, de 5,5 %, à tous. Ce serait cohérent avec la stratégie nationale du Gouvernement pour faire de la France un leader de l'e-sport à horizon 2025. Je souhaite que nous appuyions collectivement cet engagement formulé en 2019 et que tous les groupes votent pour ce bel amendement, ce qui contribuerait à réduire la tension au sein de la commission.

Il n'y a pas beaucoup de tension !

Argumentation subtile, mais cela revient quand même à une baisse de la TVA.

Avis défavorable.

Cet amendement tend à appliquer, par souci de cohérence et d'équité, un taux de 10 % aux parcs zoologiques, et de mettre fin au traitement de faveur dont ceux-ci bénéficient depuis 2017.

Les zoos accueillent de très nombreuses familles avec leurs enfants. Je ne vois pas l'intérêt d'augmenter la TVA spécifiquement sur cet objet.

Avis défavorable.

Les parcs botaniques accueillent aussi des enfants et ils ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

L'amendement, qui devrait nous rassembler, s'inscrit dans la logique de l'économie circulaire. Puisque nous souhaitons tous accroître la durée de vie des produits, nous devons encourager toutes les formes de réparation.

Pour ce faire, il est proposé d'appliquer aux activités de réparation une TVA de 5,5 % afin que le prix des produits réparés soit plus attractif que celui des produits neufs.

Nous luttons ainsi contre l'obsolescence programmée sur laquelle misent sans scrupule certains grands groupes.

La baisse de la TVA sur les prestations de services de réparation allie transition écologique et pouvoir d'achat. Il n'est pas normal que l'achat d'un produit neuf coûte moins que la réparation d'un bien existant.

Je réponds par anticipation au rapporteur général que depuis la directive du 5 avril 2022, les prestations de service de réparation d'appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification, sont éligibles à un taux réduit de TVA. L'amendement n'est donc pas contraire au droit européen.

Il s'agit d'appliquer une TVA à 5,5 % sur les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d'appareils ménagers.

La réparation permet d'allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu'exerce la fabrication de produits neufs. C'est aussi un secteur pourvoyeur de milliers d'emplois.

La mesure est bonne à la fois pour l'emploi, le pouvoir d'achat et l'écologie ; elle est conforme à l'objectif de sobriété.

L'amendement I-CF1031, travaillé avec l'ONG Zero Waste France, vise à instaurer un taux réduit de TVA pour toutes les activités de réparation destinées à allonger la durée de vie des produits.

Par cette mesure écologique, que nos voisins autrichiens, belges ou néerlandais ont déjà adoptée, on contribue à améliorer le pouvoir d'achat des Français et à développer un secteur d'activité qui représente plus de 225 000 emplois.

En encourageant le réemploi et en luttant contre le gaspillage, l'amendement I-CF284 s'inscrit parfaitement dans la logique actuelle de sobriété.

L'amendement I-CF943 est un amendement de repli. Il propose de réduire le taux de TVA à 10 %.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a donné une forte impulsion en créant un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation et alimenté par une éco-contribution, et en imposant l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, la baisse de la TVA pour l'ensemble des services de réparation serait contraire à la directive européenne.

Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements qui correspondent à l'air du temps et dont les vertus écologique, sociale et économique – il s'agit d'activités non délocalisables – sont manifestes.

Le taux de TVA est politique. En décidant d'appliquer un taux faible, on marque une priorité. C'est la raison pour laquelle l'alimentation bénéficie depuis longtemps d'un taux réduit : elle est une priorité pour toutes les familles.

La réparation et le neuf ne peuvent pas aujourd'hui être traités de la même manière. Si nous ne sommes pas capables d'encourager la réparation en modulant le taux de TVA, nous laissons le train de l'histoire passer.

Nous comprenons le sens de la mesure mais elle est contraire à la directive européenne sur la TVA. Si nous l'adoptons, nous irons droit au contentieux.

Il serait préférable d'améliorer les mesures de la loi AGEC, par exemple en abondant le fonds destiné aux recycleries et ressourceries ou en renforçant l'obligation pour les collectivités et l'État d'acquérir des biens issus du réemploi.

Nous soutenons les amendements qui visent à développer l'économie circulaire, à faciliter la transition vers une économie durable et à améliorer le pouvoir d'achat.

Je réfute l'argument de la non-conformité à la directive européenne. Au cours des derniers mois, la réglementation sur la TVA a connu de très nombreux changements en raison de la crise économique. Pourquoi la France, pays fondateur et le plus puissant, avec l'Allemagne, de l'Union européenne, serait-elle la seule à ne pas revendiquer des évolutions rapides de la doctrine en matière de TVA ? Nous n'avons pas à nous plier à cette doctrine si nous la jugeons inadéquate.

Vous voulez sortir de l'Europe !

On peut désobéir à certaines règles sans sortir de l'Europe. C'est ce que fait l'Allemagne en ce moment à travers son plan d'investissement à 200 milliards d'euros.

Nos positions ne sont pas si éloignées mais nous divergeons sur la méthode.

Nous nous devons de respecter les directives européennes. En revanche, rien ne nous interdit de les modifier. Je partage l'objectif de soutenir cette filière très importante pour l'emploi et l'insertion mais il faut faire les choses dans l'ordre : travaillons d'abord à élargir la directive puis nous adopterons une loi en conformité avec elle. Si nous procédions à l'inverse, nous nous exposerions à un risque important de contentieux.

Je ne veux pas mettre en doute la parole du rapporteur général mais je suis vraiment dubitative sur la prétendue non-conformité à la directive – une mesure identique a été instaurée en Suède. Je propose de voter l'amendement et de vérifier d'ici à la séance ce qu'il en est.

La baisse de la TVA pourrait être un puissant levier de circularité dans notre économie.

Face à l'urgence écologique, l'amendement invite à repenser la notion de prix afin que celui-ci reflète en partie l'impact environnemental. L'application d'un taux réduit de TVA aux produits issus des filières de réemploi dont l'empreinte carbone est moindre est une nécessité. Elle aura pour effet d'inciter les entreprises à développer des filières de réemploi, de réparation et de reconditionnement. C'est un moyen de soutenir l'innovation des entreprises françaises et de créer des emplois durables.

Enfin, dans le contexte de crise énergétique, il est urgent d'intégrer dans les politiques économiques le réemploi, et plus généralement, la gestion des matières premières.

L'amendement vise à instaurer une TVA verte qui répond simultanément aux préoccupations en matière de pouvoir d'achat, de soutien aux entreprises et de transition écologique.

Un taux réduit de TVA s'appliquerait aux produits écologiquement utiles dont l'État établirait la liste selon le critère de leur contribution à la lutte contre les risques environnementaux – émissions de carbone, gaspillage des ressources, pollution plastique, effondrement de la biodiversité. Le taux réduit pourrait varier de 5,5 % à 10 % selon les engagements sociaux de l'entreprise.

D'une part, la directive sur la TVA ne l'autorise pas. D'autre part, l'expression « écologiquement utile » fait courir le risque d'une censure constitutionnelle pour incompétence négative .

Je vous invite à vérifier la liste des produits visés dans la directive depuis sa modification en 2022.

L'idée est séduisante mais la baisse de la TVA serait sans incidence sur les prix ni sur le comportement des consommateurs et des acteurs économiques. Seuls les spéculateurs en profiteraient.

Nous déplorons le sectarisme, ou à tout le moins le manque d'honnêteté intellectuelle de la gauche, qui refuse d'agir sur la TVA lorsque la proposition vient de nos rangs.

Une fois n'est pas coutume, les écologistes, qui ont souvent été qualifiés de « taxeurs », proposent d'alléger la TVA sur tous les services qui contribuent à la transition écologique pour les rendre accessibles à tous.

L'amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les services de transport conventionnés régionaux et locaux – train, bus, car, métro –, sans exiger de contrepartie tarifaire de la part des autorités organisatrices de la mobilité.

Les transports publics jouent un rôle essentiel pour favoriser la mobilité de tous et lutter contre les exclusions. Il est grand temps de les considérer comme un service de première nécessité, comme le font nos voisins belges, allemands, suédois, norvégiens, portugais ou anglais.

Le coût de la mesure, qui nous a souvent été opposé, serait limité à 280 millions d'euros. La baisse de la fiscalité permettrait aussi aux autorités organisatrices de mobilité de retrouver des marges de manœuvre financières.

Selon mon chiffrage, le coût s'élèverait à 2 milliards d'euros.

Le prix payé par l'usager, grâce aux subventions, ne représente qu'un quart du coût réel. Compte tenu de l'effet incertain de la baisse de la TVA sur le prix du billet et sur le recours aux transports en commun, il paraît plus opportun d'investir dans les infrastructures, ferroviaires notamment.

Avis défavorable.

Mme Sas défend le VIIIème arrondissement de Paris, riche en métros et en bus. La baisse de la TVA permettra donc d'améliorer la mobilité des Parisiens. Je regrette que Mme Sas, députée de la nation, ne représente pas l'ensemble du territoire et les millions de personnes qui utilisent leur voiture pour se déplacer.

Nous aurions soutenu l'amendement si vous aviez défendu les automobilistes et pas seulement les citadins.

La huitième circonscription dont je suis l'élue est située dans le XIIème arrondissement de Paris.

L'amendement concerne aussi les transports express régionaux (TER), les trains d'équilibre du territoire et le transport urbain.

S'agissant de l'investissement, nous le défendons aussi. Il faut jouer sur les deux leviers pour offrir une alternative crédible au véhicule individuel.

Quant au coût, je maintiens le chiffre de 280 millions d'euros fourni par le Groupement des autorités responsables de transport (GART).

L'amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur les transports en commun. Plusieurs de nos voisins européens, comme l'Espagne et l'Allemagne, mènent des politiques volontaristes pour soutenir le train alors qu'en France, un ministre nous conseille de prendre nos billets en avance, ce qui en fait le conseiller clientèle le plus cher de l'histoire. Nous lui préférons une politique volontariste et écologique.

L'amendement a pour objet de réduire le taux de TVA dans les transports en commun. Le tarif étant fixé par les collectivités, la baisse de la TVA a pour effet immédiat une diminution du prix du billet pour les usagers.

Monsieur Mauvieux, il existe dans les territoires ruraux des transports en commun qui sont majoritairement empruntés par les ouvriers. La baisse de la TVA dans les transports en commun profite aux classes populaires.

Afin d'adapter notre fiscalité aux enjeux de la transition écologique, l'amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports publics terrestres de voyageurs, organisés par les collectivités locales, hors activités de tourisme.

L'amendement va dans le même sens que ceux de mes collègues. Il est plus large que celui que j'ai défendu précédemment.

L'amendement tend à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'énergie. Actuellement, le taux est de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts et de 20 % pour celles dont la puissance est supérieure.

Il semble que le taux soit de 20 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions neuves et de 10 % sur les constructions existantes. Comment expliquez-vous cette incongruité ?

L'amendement a pour objet de diminuer la fiscalité sur le solaire résidentiel afin de promouvoir cette énergie propice à la transition.

Madame Bonnivard, je vous apporterai une réponse d'ici à la séance.

Nous partageons évidemment l'objectif de développement des énergies renouvelables. Le prix des panneaux n'est pas le principal frein à leur installation. L'obstacle est plutôt de nature réglementaire. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous examinerons prochainement a précisément pour objet de lever les freins liés au cadre légal. En outre, de très nombreuses mesures de soutien sont déjà mises en œuvre. Enfin, la revalorisation des prix de l'énergie a la vertu de rendre les investissements bien plus rentables qu'ils ne l'étaient par le passé.

Les deux amendements visent à rétablir un taux de TVA pour la filière équine juste et conforme à l'évolution de la réglementation européenne.

Le premier fixe un taux de 5,5 % et le second de 10 %, ce qui constituerait déjà une aide pour la filière.

La Cour de justice de l'Union européenne avait supprimé les possibilités de taux réduit pour les activités hippiques. Les États ont négocié pour obtenir une liberté dans la fixation des taux et, depuis la modification de la directive sur la TVA en avril 2022, plusieurs d'entre eux appliquent de nouveau un taux réduit.

Il est logique que les États qui s'étaient engagés à rétablir un taux réduit le fassent. L'amendement que je défends au nom du groupe Renaissance propose un taux de 10 %.

L'objet du sous-amendement est d'exclure du champ d'application de l'amendement les activités qui bénéficiaient déjà d'un taux de 5,5 % – l'animation, l'encadrement et l'enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.

L'amendement de M. Blanchet tend à rétablir un taux de 5,5 % pour toutes les activités de la filière.

J'émets un avis défavorable aux amendements identiques et au I-CF1470 et un avis de sagesse sur l'amendement I-CF1413 ainsi qu'un avis favorable au sous-amendement.

Le système actuel de taxation favorise injustement l'aviation par rapport aux autres modes de transport. Malgré une empreinte carbone entre quatorze et quarante fois plus élevée que le train d'après l'Ademe, les billets d'avion sont très faiblement taxés et sont donc souvent bien moins chers que les billets de train.

L'amendement vise à rehausser de 10 % à 20 % le taux de TVA sur les billets pour les vols intérieurs, à l'exception des régimes spécifiques qui s'appliquent notamment aux vols vers et depuis l'outre-mer.

Pour réduire efficacement les émissions de CO2 du transport aérien, il est impératif de le taxer à la hauteur de son impact climatique et de mettre fin aux subventions directes et indirectes qu'il reçoit. Les recettes ainsi dégagées permettraient de mener une politique plus ambitieuse en faveur du ferroviaire et de l'intermodalité.

Le prix du transport aérien augmente aujourd'hui de manière très significative – 30 % – sous l'effet de la hausse du prix des carburants. Il est inutile de pénaliser davantage le secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées dans la loi « climat et résilience » : les compagnies aériennes sont tenues de compenser 50 % de leurs émissions, puis 70 % en 2023 et la totalité dès 2024 ; les vols intérieurs sont interdits lorsqu'existe une alternative ferroviaire de moins de deux heures trente.

L'article 8 du PLF pour 2023 relève l'objectif d'incorporation de biocarburants dans les carburéacteurs de 1 % à 1,5 % en 2024. Des crédits publics importants sont investis pour la construction de l'avion décarboné.

Il me semble plus opportun d'aider cette industrie à se transformer que de la pénaliser.

Avis défavorable.

L'argument m'aurait davantage convaincu si, dans le même temps, le taux de TVA sur les transports ferroviaires avait été abaissé à 5,5 %, car le rail reste souvent plus cher que la voiture et l'avion.

Parler de pénaliser le transport aérien alors que celui-ci bénéficie d'un petit paradis fiscal de fait grâce à la convention de Chicago qui interdit les taxes sur les carburants pour les vols internationaux, c'est un peu fort de café. C'est aujourd'hui un secteur fortement subventionné.

Nous sommes opposés à l'amendement. Il est vrai qu'il faudrait mettre à plat les tarifs des transports pour comprendre pourquoi le rail est si cher.

Le diable est dans les détails. Pour de nombreux territoires, l'existence d'une liaison aérienne est essentielle. Je pense à l'Aveyron qui est difficilement accessible en train. Si on accélère la décarbonation des avions – la France possède les filières industrielles pour y parvenir –, la desserte de certains territoires par des appareils propres sera plus écologique que le TGV.

Par cet amendement I-CF1256, nous proposons d'appliquer à certains biens et services de luxe un taux de TVA relevé à 33 % afin de financer l'audiovisuel public. Il est normal que les Français les plus riches – qui achètent des yachts, du mobilier d'art, du caviar ou des voitures de luxe – contribuent au financement de l'audiovisuel public.

C'est aussi l'occasion de dire de nouveau notre attachement à ce service public, qui contribue à donner à nos concitoyens l'accès à une information indépendante et de qualité.

L'amendement I-CF1014 vise à instaurer un taux de TVA de 33 % sur certains biens ou services de luxe. Il doit être mis en regard avec les amendements que nous avons proposés pour réduire la TVA sur les transports en commun et les produits bio. Il s'agit d'introduire une juste progressivité de la TVA, en favorisant l'accès aux biens et services essentiels et en concentrant l'impôt sur les produits de consommation non essentiels, tels que les automobiles de luxe et le caviar.

Je suis désolé de devoir me répéter, mais cela n'est pas compatible avec la directive européenne sur la TVA.

Avis défavorable.

Mon amendement tend à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments, afin d'accélérer la nécessaire rénovation de ces derniers.

Le taux réduit de TVA est applicable aux seuls travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il faut conserver une distinction entre ces travaux et les travaux classiques de rénovation.

Avis défavorable.

Je soutiens ces amendements. J'observe que nous venons d'adopter un amendement qui diminue la TVA sur les équidés. Appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux de rénovation permettrait de lutter contre le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment.

La mesure proposée aurait un coût certain pour l'État, que l'on peut évaluer à 1,8 milliard d'euros. Le gain pour les consommateurs serait quant à lui absolument incertain. Prenons garde de ne pas adopter un amendement aussi coûteux.

Si la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'avait pas été votée, nous disposerions de marges de manœuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) du secteur du bâtiment.

Les mesures proposées par ces amendements, et notamment par l'amendement I-CF765, sont gagnant-gagnant. Ce n'est un secret pour personne que le secteur du bâtiment joue un rôle moteur dans l'économie. Il faut mettre les gains issus du surcroît d'activité en regard des dépenses fiscales.

Comme vous avez refusé d'adopter notre amendement prévoyant une TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité, cet amendement propose de leur appliquer une TVA au taux de 2,1 %, afin que nos concitoyens aient quand même un petit quelque chose.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux produits issus de l'agriculture biologique. Ces produits contribuent positivement à la qualité de l'eau, des sols, de l'air et des aliments, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la santé, au bien-être animal, à l'emploi et au revenu agricole. Les produits issus de l'agriculture biologique sont générateurs d'externalités positives.

L'adoption de cet amendement permettrait également de contribuer aux objectifs du Pacte vert pour l'Europe, qui prévoit que 25 % des surfaces agricoles seront consacrées à l'agriculture biologique d'ici à 2030.

Ce qui est proposé n'est pas autorisé par la directive européenne sur la TVA.

Avis défavorable.

Je ne crois pas que cet amendement constitue la solution, mais je voudrais insister sur les difficultés que rencontre l'agriculture biologique.

À l'évidence, les pouvoirs publics ont encouragé trop d'exploitants à se tourner vers ce type d'agriculture. Ce marché relativement limité est désormais très encombré. De plus, la demande a sensiblement diminué du fait de la baisse du pouvoir d'achat. Les agriculteurs qui s'étaient engagés dans cette voie depuis bien longtemps et avaient consenti de gros efforts sont victimes de cette évolution.

Il faut savoir dire aux agriculteurs que le bio, c'est une réalité qui a un marché, mais que toute l'agriculture n'a pas vocation à rejoindre cette filière. Il faut également savoir dire à nos compatriotes que le bio est un marché agricole parmi d'autres.

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d'accession sociale en dissociant la propriété du foncier et du bâti.

Le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve que le logement soit utilisé à titre de résidence principale. Le code général des impôts dispose que si les conditions d'application de ce taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits par le ménage, l'organisme de foncier solidaire (OFS) doit reverser au Trésor public la différence entre le taux normal et le taux réduit.

L'amendement vise à corriger deux difficultés liées à la rédaction en vigueur. D'une part, il introduit une précision relative au point de départ du délai de quinze ans. D'autre part, il laisse à l'OFS un délai maximum de deux ans pour régulariser la situation dans le cas où le paiement du complément de TVA serait exigible.

Il apparaît aussi qu'il convient de prévoir dans les contrats de BRS une information claire sur les obligations des accédants.

Il ne serait pas normal qu'aucune suite fiscale ne soit donnée si les conditions d'octroi du taux réduit de TVA n'ont pas été remplies.

Il n'est pas justifié d'établir une distinction entre le respect des conditions d'octroi du taux réduit par le locataire et par l'OFS. En effet, l'avantage fiscal est accordé à l'OFS sous réserve qu'il s'assure de la finalité sociale du logement. Il est important que cet engagement soit tenu.

Avis défavorable.

L'amendement I-CF992 vise à intégrer la Guadeloupe dans la liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable, compte tenu de sa situation générale mais aussi en raison des conséquences de la tempête Fiona qui a violemment frappé cette île.

L'amendement I-CF507 est issu de la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale, déposée par les membres de l'intergroupe NUPES lors de la session extraordinaire de juillet dernier. Il propose d'appliquer un taux de TVA de 0 % dans les territoires ultramarins pour un ensemble de produits de première nécessité.

Je partage l'objectif de lutte contre la vie chère outre-mer, mais le moyen proposé par les amendements n'est pas le bon. Le 9 juillet dernier, Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, a annoncé, en compagnie de Gérald Darmanin, des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat. Il a fait part de son intention d'étendre le bouclier qualité prix (BQP) mis en place à La Réunion. Le ministre a également annoncé l'organisation d'un Oudinot contre la vie chère pour tous les outre-mer. Ces engagements forts devraient se traduire par des mesures concrètes. Avis défavorable.

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA réduit de 2,1 % aux huiles essentielles produites en Corse. Cela nous a été demandé avec insistance par les professionnels concernés, qui se trouvent dans une situation plus que difficile en raison de l'insularité et de la concurrence étrangère qu'ils subissent de plein fouet. Ces artisans contribuent à animer le milieu rural en Corse, qui en a bien besoin.

Le cinquième anniversaire de l'application de l'Accord économique et commercial global (AECG – ou Ceta) a été célébré la semaine dernière à Bruxelles. Ce traité de libre-échange permet l'importation de 60 000 tonnes de bœuf depuis le Canada. Comme la plupart des accords de libre-échange, c'est un traité dangereux : pour nos éleveurs, qu'il place dans une situation de concurrence déloyale ; pour l'écologie, parce que cela contribue à l'émission de gaz à effet de serre ; pour la santé, car un audit de la Commission européenne a montré qu'on n'était pas capable de tracer les viandes et de certifier qu'elles sont exemptes d'hormones.

Pour protéger nos éleveurs, nous proposons d'instaurer une taxe sur les importations de bovins. C'est le bon sens.

Créer une taxe à l'importation est une fausse bonne idée. Les partenaires commerciaux le feront également et l'on perdra d'une main ce que l'on aura gagné de l'autre.

Je comprends que ce type d'accord commercial suscite des fantasmes.

Le quatrième rapport de suivi du Ceta fournit des chiffres très précis : il indique que 1 577 tonnes équivalent carcasse ont été expédiées vers l'UE, tandis qu'elle en a exporté 21 000 tonnes vers le Canada. En pratique, l'accord est bénéfique pour l'UE en matière de commerce des bovins.

Avis défavorable.

L'UE est le seul espace économique qui ne pratique aucun protectionnisme. C'est une réalité que l'on ne peut pas balayer d'un revers de la main en parlant de fantasme.

Il faut souligner une bizarrerie institutionnelle. Alors que le projet de loi autorisant la ratification du Ceta avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de la précédente législature – la majorité d'alors ne s'était pas grandie à cette occasion –, ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. On se retrouve dans une situation absurde et anticonstitutionnelle, avec un traité qui est appliqué alors qu'il n'a jamais été ratifié définitivement par le Parlement. De ce fait, de la viande canadienne – dont on connaît, hélas, la qualité – est très régulièrement importée en France.

Je ne souscris pas à la solution proposée par l'amendement, mais le sujet mérite d'être débattu. Cela constituera l'occasion de voir si l'on respecte le Parlement. Ce respect suppose que l'application du Ceta soit précédée de l'autorisation de ratification du traité par les deux chambres.

L'amendement a un objet similaire au précédent et j'en profite pour répondre à M. le rapporteur général. Je vous laisse le soin de défendre vos chiffres au sujet des importations et des exportations auprès des éleveurs français qui galèrent, notamment en raison de l'inflation. Je ne suis pas certain qu'ils soient gagnants grâce au Ceta.

Quoi qu'il en soit, ce traité fait l'objet d'une application provisoire, en l'absence d'autorisation de ratification par le Parlement. Pourquoi n'est-il pas soumis au vote ? Une catastrophe démocratique s'ajoute à la catastrophe écologique. Cela nécessite un débat, qui pourrait aussi porter de manière plus générale sur l'utilité d'importer des marchandises alors même que nous les produisons en France.

Avis défavorable.

La majorité de la précédente législature a voté en faveur de la ratification du Ceta. Elle disposait alors de la majorité absolue – ce temps est révolu, chacun l'a compris. En revanche, le projet de loi autorisant la ratification n'a jamais été présenté par le Gouvernement au Sénat. Or un traité n'est ratifié que si les deux chambres votent en faveur de cette ratification, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

On applique donc un accord commercial qui n'a jamais été validé par le Parlement. Il n'y a pas un pays dans le monde où ce genre de chose se passe.

Votons cet amendement d'appel, pour envoyer un signal au Gouvernement et avoir un véritable débat en séance publique.

Cet amendement propose un bouclier tarifaire alternatif. Notre groupe est convaincu qu'il faut protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. C'est d'autant plus indispensable qu'ils subissent déjà de plein fouet la précarité énergétique. Le dispositif proposé par le Gouvernement plafonne la hausse des prix de l'énergie à 15 % pour tous : on subventionne autant les besoins vitaux des plus modestes que l'énergie superflue dépensée par les plus aisés. Ne faudrait-il pas envisager un dispositif plus ciblé ?

L'amendement tend à concentrer les aides publiques sur les cinq premiers mégawattheures – soit l'équivalent de la consommation moyenne d'un foyer français –, avec un tarif administré inférieur aux tarifs actuels ; au-delà de ces cinq premiers mégawattheures, le tarif serait libre. Ce mécanisme de tarif différencié permettrait de concentrer l'effort sur les besoins essentiels et découragerait le gaspillage énergétique. Cela serait plus juste et plus écologique.

L'amendement demande un rapport au Gouvernement étudiant ce dispositif alternatif, ce qui est un peu différent de la présentation que vous avez faite.

L'article 6 prévoit de prolonger le bouclier tarifaire en 2023. Cette mesure est absolument fondamentale pour le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français. Il n'y a pas de bons et de mauvais Français. Il faut tous les protéger.

En outre, un nouveau chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 à 200 euros sera versé aux Français les plus modestes.

Avis défavorable.

L'évaluation préalable indique que le coût du dispositif proposé par l'article représente 7,8 milliards d'euros.

Le rapporteur général pourrait-il indiquer à quel montant s'élèvera la compensation destinée aux collectivités locales, puisque les taxes communale et départementale sont concernées par l'article ? L'évaluation préalable de ce dernier se borne à indiquer que « cette nouvelle baisse n'affecte pas les ressources du bloc communal des collectivités locales. En effet, l'État maintiendra leurs recettes à travers les versements de la mission Avances aux collectivités locales ».

Plus largement, pourriez-vous faire le point sur l'ensemble des mesures et des recettes qui concernent l'énergie électrique ? Les recettes sont considérables – on parle de 19 milliards d'euros au titre des seules énergies renouvelables.

Je m'inscris totalement en faux contre cet amendement. Imaginons quelles seraient les conséquences de l'adoption d'un tel dispositif. Au-delà d'un certain seuil de consommation, on payerait beaucoup plus cher ; en deçà, on payerait moins cher. Cela revient à pénaliser les familles et certaines régions – je pense par exemple au Doubs, où se trouvent les zones les plus froides de France. Les auteurs de l'amendement ont-ils réfléchi aux effets de leur amendement ?

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit de 5,5 % que les réseaux de chaleur renouvelable. La production de froid renouvelable est indispensable pour éviter le recours à des climatiseurs énergivores et pour remplacer ces appareils à terme, tant dans l'habitat que dans les locaux professionnels. La commission du développement durable vous propose d'agir dès maintenant pour la sobriété énergétique.

Cet amendement a déjà été rejeté les années précédentes. Je ne suis pas convaincu de son impact positif : un réseau de froid urbain ressemble quand même beaucoup à une climatisation et cela contribue au réchauffement climatique. Je ne partage pas votre enthousiasme.

Avis défavorable.

L'amendement propose de favoriser le développement de l'autoconsommation photovoltaïque par les particuliers. Consommer directement l'électricité renouvelable que l'on produit a de nombreux effets bénéfiques. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la fourniture et la pose des panneaux solaires pour l'autoconsommation bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les installations dont la puissance va jusqu'à 9 kilowatts-crête.

L'augmentation du coût de l'énergie rend les installations photovoltaïques rentables pour les particuliers. Les freins à leur installation ne sont plus de nature financière mais administrative.

Avis défavorable.

Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable tel que défini par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, afin de rendre des produits socialement et écologiquement responsables plus accessibles aux consommateurs.

Dans un contexte de forte inflation et de tensions sur le pouvoir d'achat, il est urgent d'utiliser la fiscalité pour favoriser l'accessibilité du plus grand nombre à une consommation plus responsable. Il s'agit également, en stimulant la demande, de soutenir l'emploi et les entreprises qui ont investi dans une montée en gamme pour répondre aux défis collectifs de l'inclusion sociale et de la transition écologique des modes de production.

Les biens issus du commerce équitable sont à 70 % des produits alimentaires, déjà soumis à une TVA à 5,5 %. De plus, la mesure que vous proposez n'est hélas pas autorisée par la directive européenne sur la TVA. Avis défavorable.

L'amendement I-CF990 vise à augmenter la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. Le montant proposé pour cette augmentation correspond au niveau de l'inflation cumulée depuis la dernière réévaluation de cette valeur, en 2011.

L'amendement I-CF983 propose, quant à lui, d'élargir cette mesure à l'ensemble des éléments de l'assiette de la taxe d'aménagement qui n'ont pas fait l'objet d'une actualisation de leur valeur forfaitaire, et de les indexer, à l'avenir, sur l'évolution du coût de la construction.

Le Gouvernement se targue de proposer un budget vert, encore faudrait-il réduire les niches fiscales qui sont néfastes pour le climat. Cet amendement s'y emploie en proposant de supprimer les exonérations et les tarifs réduits de la taxe intérieure sur la consommation sur le charbon (TICC) pour les entreprises énergo-intensives. Le charbon est l'énergie qui produit le plus d'émissions de CO2 par rapport à son rendement.

D'après Bruno Le Maire, la France en est à l'euro près. La suppression de ces niches fiscales tombe bien : d'après le Réseau Action Climat, elle permettrait de rapporter 51 millions d'euros de recettes fiscales.

L'article 7 prévoit une trajectoire de hausse de ces tarifs réduits, afin de laisser aux industries concernées le temps de développer des projets de conversion. Un relèvement trop brusque ne serait pas incitatif et aboutirait seulement à mettre ces industries en danger.

Avis défavorable.

La loi « climat et résilience » a créé un prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m) qui entrera en vigueur à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le 1er janvier 2023 afin d'accompagner les ménages dans l'acquisition d'un véhicule électrique.

Le rétrofit permet cependant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique pour un coût moyen estimé à 14 000 euros. Cet amendement vise donc à l'intégrer dans le financement du PTZ-m.

Un tel dispositif ne concernera certes pas un grand nombre de véhicules mais il peut favoriser l'économie circulaire et une certaine sobriété, nos concitoyens n'étant pas contraints de recourir systématiquement à l'acquisition d'un véhicule neuf lorsqu'ils vivent dans ou à proximité d'une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m).

Par rapport au dispositif actuel, celui-ci est neutre pour les finances publiques puisque la banque, qui bénéficie d'un avantage fiscal, ne fera qu'un prêt à une personne souhaitant changer son véhicule à moteur thermique, que celle-ci opte pour un véhicule neuf ou un rétrofit.

Avis favorable, pour saluer les excellents travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire !

Il s'agit d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 9 kilowatts crête, ce qui contribuera à moderniser la fiscalité applicable à ces installations, laquelle est fixée en fonction de leur puissance, selon qu'elle se situe en deçà ou au-delà de 3 kilowatts crête. Un tel seuil est devenu obsolète en raison d'une meilleure productivité.

J'ajoute que cet effet de seuil incite les particuliers à sous-dimensionner leur équipement, ce qui a sans doute limité la production d'énergie solaire. Nous espérons que, là encore, vous serez sensibles à une telle disposition.

Il ne faudrait pas abuser ! Avec le renchérissement du prix de l'énergie, tous ces projets sont rentables.

Avis défavorable.

La rentabilité n'est pas seule en cause : il convient d'encourager le développement de l'énergie solaire et l'autoconsommation.

Une différence de presque 15 points de TVA ne peut que favoriser le développement d'installations dont nous reconnaissons tous la nécessité.

Nous partageons un tel objectif mais, je le répète, le renchérissement du prix de l'électricité rend de tels projets beaucoup plus rentables. Je ne crois donc pas utile d'accroître encore les incitations fiscales. Avis défavorable.

Les problèmes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique risquent de s'accentuer avec l'inflation et la hausse des prix des matières premières. De plus, dans ce cas-là, d'autres travaux de rénovation s'imposent bien souvent. Il convient donc d'unifier la TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'ensemble de ces travaux, la diminution du taux de TVA des travaux « non énergétiques » étant compensée par l'augmentation des chantiers puisque l'État percevra au final plus de recettes.

Il importe de maintenir des taux différents. J'ajoute que l'adoption de cet amendement coûterait tout de même 1,8 milliard d'euros.

Il vise à exclure l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants dont la production, avec celle de l'huile de palme, émet le plus de gaz à effet de serre. Cet amendement a été suggéré par les associations Canopée et Les Amis de la terre.

Il est satisfait par les lois de finances pour 2021 et 2022. Les produits issus du soja ne sont pas pris en compte pour le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert). Avis défavorable.

Cet amendement nous a été suggéré par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE de ce secteur, comme le souhaite d'ailleurs le Gouvernement.

En complément du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il conviendrait d'instituer une TVA également à taux réduit pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des particuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine de chantier », véritable interlocuteur unique du maître d'ouvrage.

Le GME étant très facile à constituer, nous assisterions rapidement à un glissement généralisé vers une TVA à 5,5 %, ce qui entraînerait une perte significative de recettes pour l'État, sans gain réel. Avis défavorable.

Vous pourrez considérer que l'ensemble de mes amendements à l'article 8 est défendu. Nous discuterons en séance publique de la stratégie nationale sur l'incorporation des biocarburants.

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution bioéthanol est disponible immédiatement, efficace et abordable. Il faut accélérer l'application des trajectoires qui ont été retenues en augmentant de 0,3 % la part des objectifs essences et gazole de la Tiruert qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l'année 2024.

Le bioéthanol est en effet produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation et il n'affecte pas la disponibilité des matières premières agricoles pour l'alimentation humaine et animale. Au contraire, notre production nationale renforce notre production alimentaire en raison de son intégration avec les sucreries et les amidonneries, où la France est leader en Europe.

Je comprends l'esprit mais l'adoption de cet amendement reviendrait à privilégier une source au détriment des autres. De plus, les égouts pauvres issus des plantes sucrières peuvent également être pris en compte au titre des cultures alimentaires pour le calcul des objectifs de la Tiruert. Il est préférable d'en rester à l'objectif global.

Cela ne reviendrait pas à privilégier une filière puisqu'il y a deux enveloppes, l'une, sur le plan communautaire, avec un taux de 7 % et l'autre, qui est spécifique, dont nous proposons de passer le taux de 1,1 % à 1,4 %.

À partir de 2024, il convient de relever de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 – égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l'article 266 quindecies du code des douanes. Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburants issus des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, dans la filière essence. L'éthanol produit à partir des EP2 peut être comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucres résiduels, ou sucre mélasse. C'est un moyen de mieux valoriser également les résidus des sucreries.

Avec un plafond global identique, l'augmentation de l'un des plafonds sur l'une des sources peut se faire au détriment des autres. L'équilibre auquel nous sommes parvenus me paraît satisfaisant. Avis défavorable.

J'insiste : la première enveloppe étant saturée, nul déséquilibre n'est possible. Il n'y a aucun effet de substitution.

Il vise à avancer de 2024 à 2023 l'augmentation de 0,1 % à 1,1 % de la part des objectifs essences et gazole de la Tiruert qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %.

Il s'agit en effet de promouvoir l'incorporation du bioéthanol. M. le rapporteur général craint un bouleversement des équilibres, mais la crise énergétique a considérablement changé la donne et nous nous devons d'accroître certaines dynamiques, notamment en faveur du SP95 et du Superéthanol-E85. Nous devons décarboner beaucoup plus et plus vite !

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! La hausse des objectifs de la Tiruert est toujours adoptée avec un an d'avance afin de permettre aux filières de production et aux metteurs sur le marché de s'y préparer. Je ne crois pas qu'une modification précipitée serait bienvenue.

Avis défavorable.

Certains arguments ne doivent pas être utilisés. Ces amendements ne tombent pas du ciel ! Nous avons discuté avec les représentants de cette filière et ils sont parfaitement capables d'anticiper d'une année. Il n'y a donc pas de problème industriel.

Une telle disposition favoriserait le pouvoir d'achat de nos concitoyens compte tenu de la différence de prix entre le bioéthanol et l'essence classique. Industries et consommateurs français y gagneraient.

Cette question mériterait en effet d'être approfondie et rejoint celle qui se pose dans certaines filières agricoles, je pense en particulier à celle de la betterave, où les prix ne sont pas toujours très attractifs. En séance publique, le Gouvernement devrait peut-être préciser la façon dont il envisage une meilleure structuration de ces filières.

Je vous promets d'examiner plus précisément la situation quoique je persiste à considérer que ce dispositif reviendrait à privilégier une filière.

Il vise à prendre en compte le biométhane dans le calcul des pourcentages cibles de la Tiruert afin d'atteindre plus rapidement les objectifs d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et de contribuer à décarboner le transport routier.

De plus, une telle mesure donnerait de la visibilité à la filière mobilité Gaz naturel véhicule (GNV), dont la transition vers le bioGNV doit être accélérée.

Enfin, les volumes de biométhane peuvent être couverts par la filière méthanisation française, qui repose à 80 % sur des projets agricoles. Nos agriculteurs pourraient ainsi diversifier leurs ressources, la production alimentaire humaine et animale demeurant bien entendu prioritaire.

À objectif global identique, la filière défendue avec beaucoup d'énergie par M. de Courson en pâtirait.

Avis défavorable.

Oui, trois fois oui au développement de toutes les énergies vertes !

J'appelle votre attention sur un risque de dévoiement, avec une méthanisation à outrance et des cultures consacrées à 100 % à l'alimentation des méthaniseurs. Nous sommes en train de dresser les agriculteurs les uns contre les autres.

Vous vous trompez, monsieur le rapporteur général. Les deux techniques industrielles sont très différentes. Les biométhaniseurs ne sont évidemment pas alimentés par des betteraves !

Je suis favorable à l'amendement défendu par M. Fugit, le développement des véhicules fonctionnant au gaz étant d'ailleurs assez lent.

Le risque de dévoiement est bien réel, notamment parce que la valorisation des terres et des productions liées à la méthanisation est souvent bien supérieure et demande moins de travail. Il convient donc également de réfléchir aux problèmes de la transmission des exploitations et du niveau des retraites de nos agriculteurs.

Cet amendement ne vise pas la seule méthanisation agricole. Vous vous trompez de débat !

Il faut savoir raison garder en matière de production agricole. Je vous invite à lire le rapport de 2020 que j'ai corédigé sur l'agriculture face au défi de la production d'énergie dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). J'y formule vingt propositions, dont sept sur la méthanisation. Vous verrez qu'elle y est fort bien encadrée et que j'y rappelle ce qu'est l'orientation première des terres.

Vous devriez savoir que le biogaz n'est pas uniquement issu des productions agricoles mais aussi des stations d'épuration. L'argument utilisé n'est pas recevable.

Il convient de légaliser l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant, ce qui permet d'utiliser un déchet, d'éviter la pollution des canalisations et de contribuer, si peu que ce soit, à l'indépendance énergétique, son coût étant de surcroît moins élevé.

Cette mesure a été adoptée au mois de juillet dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat mais le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. C'est pourquoi nous la proposons dans une loi de finances.

Il convient d'exonérer de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets non recyclables aujourd'hui enfouis utilisés pour la production de gaz. Les déchets utilisés pour la production d'électricité et d'hydrogène étant exonérés, ceux du gaz doivent l'être également pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis. J'ajoute que ces déchets non recyclables de gaz sont reconnus dans le code de l'environnement depuis la loi « climat et résilience » et qu'ils pourront participer à des projets d'économie circulaire.

Ces déchets, valorisés par les techniques de pyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable et injectable dans les réseaux. Il convient en effet de remédier au déséquilibre évoqué par ma collègue.

Je suis a priori ouvert à ces amendements mais j'ai demandé que l'on me fournisse des explications complémentaires. Je vous invite à les retirer et à les présenter en séance publique. J'aurai, d'ici là, les confirmations que j'attends.

Il modifie l'article 266 septies du code des douanes concernant les taxes intérieures pour y ajouter l'ammoniac. Notre agriculture est très dépendante des engrais, donc vulnérable aux cours des matières premières. Les producteurs d'engrais sont certes soumis à la TGAP mais leur contribution est faible et l'ammoniac en est exclu, comme d'autres polluants.

Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse, dont l'ammoniac est le composant principal, sont documentés et connus, ces engrais sont largement épargnés par les mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

La loi « climat et résilience » prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions d'ammoniac du secteur agricole, lequel s'est engagé dans cette direction. Je ne pense pas qu'une sanction financière s'impose.

Avis défavorable.

Une partie de l'opinion commence à s'interroger sur le coût de l'enlèvement des ordures ménagères, comme en témoigne ce sismographe qu'est la presse quotidienne régionale. Un tel coût s'explique notamment par cette fameuse TGAP. Si elle pouvait se justifier pour inciter les collectivités territoriales à s'améliorer, elle pèse trop, désormais, sur nos compatriotes. Nous proposons donc un moratoire.

Même si je comprends votre raisonnement, la TGAP est une taxe comportementale visant à changer structurellement les pratiques. Sa trajectoire, vous avez raison, est assez soutenue mais nous avons pris des mesures pour accompagner cette hausse progressive : depuis 2020, la TVA à 5,5 % sur les prestations de gestion de déchets ; un renforcement des obligations des producteurs relevant d'une filière « responsabilité élargie des producteurs » (REP) ; la création de nouvelles filières. Nous sommes tous d'accord pour travailler à la réduction des déchets.

Avis défavorable.

Vous évoquez une taxe comportementale mais les ménages n'y sont pour rien : ils ne décident de rien et, en dernier lieu, ce sont eux les payeurs ! J'invite chacun à y réfléchir, nos compatriotes étant de plus en plus irrités. Méfiez-vous de redoutables mouvements de fond !

Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants.

Il s'agit une nouvelle fois de supprimer une niche fiscale néfaste pour le climat en élargissant l'assiette des taxes intérieures de consommation aux produits énergétiques utilisés dans la production d'hydrogène brun. D'après le Réseau action climat, la suppression de cette exonération rapporterait 185 millions d'euros au budget de l'État.

L'hydrogène suscite aujourd'hui de grands espoirs. Cependant, il est produit à 96 % à partir de gaz, d'hydrocarbures et de charbon, tandis qu'il est utilisé à 60 %, en France, pour le raffinage de pétrole. Nous ne sommes pas défavorables à l'hydrogène en tant que tel, mais à l'hydrogène brun.

Votre amendement serait sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative, car il crée une taxe sans prévoir son taux. Avis défavorable.

En juillet, nous avions accepté de voter les différents mécanismes proposés, même si nous les trouvions insuffisants. Nous pensons, pour notre part, qu'il convient d'annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées depuis 2017.

Cet amendement vise à défendre concrètement la France et les Français cet hiver.

L'été dernier, le Gouvernement a défini des objectifs intermédiaires de stockage de gaz naturel ayant valeur contraignante. Dans le même temps, on nous a annoncé qu'un accord avait été conclu avec l'Allemagne en vue de livrer du gaz naturel à nos voisins allemands cet hiver. Ce n'est pas très compréhensible quand on demande aux Français de porter des cols roulés et des pull-overs pour éviter de consommer du gaz !

Par cet amendement, nous proposons de tripler le montant de la taxe sur le gaz vendu à l'Allemagne tant que les objectifs intermédiaires de stockage ne seront pas remplis. Soit cette mesure sera dissuasive et nous pourrons alors conserver du gaz pour notre consommation nationale, soit elle permettra de remplir les caisses de l'État, ce qui devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général.

Vous savez parfaitement que nous ne pouvons pas imposer de taxes sur des échanges intracommunautaires.

Avis défavorable.

Nous abordons un sujet sur lequel nous pourrions tous nous mettre d'accord. Nous avons vu cet été que les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) étaient extrêmement sollicités ; or ils sont à l'os en termes de moyens. Les pompiers avec lesquels nous discutons dans nos circonscriptions nous le disent très clairement. D'ailleurs, les collectivités elles-mêmes sont très sollicitées pour financer les Sdis. Dans ce contexte, il est étonnant que les véhicules de pompiers paient la TICPE, contrairement aux véhicules de l'armée, par exemple. L'amendement I-CF219 vise à mettre fin à cette incongruité, ce qui offrirait aux Sdis un grand bol d'air.

Pour lutter contre les incendies très importants de cet été, notamment en Gironde, les pompiers ont énormément utilisé leurs véhicules. Aussi demandons-nous qu'ils puissent bénéficier d'un tarif réduit de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

De nombreux professionnels bénéficient déjà d'une réduction ou d'une exonération de TICPE. Or les Sdis sont des services vitaux, de plus en plus sollicités en raison de la crise des services d'urgence dans notre pays. Cet été, leur action s'est avérée cruciale dans la lutte contre les nombreux feux qui se sont déclarés pendant les vagues de chaleur. En attendant des moyens suffisants pour remplacer la flotte actuelle de véhicules par du matériel moins polluant et pour soutenir les pompiers dans leurs missions, nous proposons, par notre amendement I-CF1058, que les Sdis soient exonérés de TICPE.

Nous souhaitons tous aider les Sdis et nous saluons le rôle qu'ils ont joué cet été dans la lutte contre les incendies très importants que la France a connus. Nous nous tenons à leurs côtés, avec les collectivités territoriales puisque l'organisation et le financement de ces services relèvent de la compétence des départements.

Vos amendements sont contraires au droit européen, en particulier à la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Il n'est donc pas possible d'octroyer aux Sdis une exonération totale de l'accise sur les carburants. Cependant, puisque je souhaite, moi aussi, aider les Sdis, je vous propose de retirer vos amendements au profit de ceux qui prévoiront, pour ces services, une exonération du malus poids et du malus sur les émissions de CO2.

Cette discussion au sujet des Sdis renvoie à une autre question : à mon sens, le budget que nous sommes en train d'examiner n'intègre pas les mesures d'urgence nécessaires pour affronter un nouvel été comme celui que nous venons de connaître, marqué par des incendies qui ne feront que se multiplier. Lorsque nous nous trouvons dans une telle situation d'urgence, il ne suffit pas de répondre que les Sdis sont financés par les départements. D'une manière ou d'une autre, l'État doit mettre la main à la poche. A priori, une exonération d'accise n'est pas compatible avec les règles communautaires. Nous en revenons donc à un débat que nous avons déjà eu à propos de Bruxelles : là encore, je suis favorable à ce que nous essayions de forcer la main de la Commission européenne.

Je suis surpris que nos amendements analogues visant également à supprimer la TICPE pour les pompiers n'aient pas été intégrés à cette discussion commune. Sans doute les examinerons-nous un peu plus tard. Quoi qu'il en soit, le groupe Les Républicains est depuis longtemps favorable à une exonération de TICPE pour les véhicules de pompiers.

La compensation proposée par le rapporteur général ne nous convient pas. En effet, l'exonération des malus ne vaudrait que pour l'acquisition d'un véhicule ; or les dépenses donnant lieu à paiement de TICPE sont constantes, quotidiennes. Il faut donc à l'évidence prendre des mesures touchant à la TICPE et tirer toutes les conclusions des événements que nous avons vécus cet été.

Nous souhaitons, nous aussi, rappeler notre attachement à tous les pompiers de France, volontaires comme professionnels, et saluer les actions qu'ils ont menées cet été au péril de leur vie.

Au-delà de l'argument de l'incompatibilité avec le droit européen, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main, le vote de ces amendements nous amènerait à décider aussi une exonération de TICPE pour les véhicules de police, pour les ambulances et pour l'ensemble des véhicules qui concourent à l'intérêt général.

Par ailleurs, je vous rappelle que nous avons voté cet été, dans la loi de finances rectificative pour 2022, à l'initiative du Sénat, une aide ciblée de plusieurs millions d'euros en faveur des Sdis. C'est peut-être ce vecteur-là qu'il conviendrait de privilégier, en seconde partie, en plus de la suppression du malus poids proposée par le rapporteur général.

Pour répondre à l'argument du rapporteur général qui soulignait l'incompatibilité de ces amendements avec la directive de 2003, je vous renvoie à l'article 11 de cette même directive : « Les États, les autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des entreprises pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. ». En d'autres termes, la directive ne s'applique qu'aux activités entrant dans le champ concurrentiel – c'est en tout cas ce que je comprends après une lecture rapide du texte. Expertisons cette question et ne nous abritons pas derrière une directive qui ne semble pas s'appliquer au cas d'espèce.

Je n'ai pas la même interprétation de la directive : l'application d'un taux réduit est possible, une exonération ne l'est pas. J'insiste sur le fait que ces amendements ne sont pas compatibles avec le droit européen. Ne prenons pas un tel risque !

Il s'agit encore une fois d'abroger une niche fiscale néfaste pour le climat. Alors même que son impact sur le réchauffement climatique est élevé, le secteur de l'aviation bénéficie en France d'importantes subventions publiques, sous diverses formes. Ainsi, le tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les aérodromes représente, d'après le Réseau action climat, un apport de 4 millions d'euros d'argent public au secteur de l'aviation civile. Dans un souci de responsabilité budgétaire aussi bien que de justice environnementale, nous vous demandons de mettre fin à ce tarif réduit qui ne se justifie pas.

La loi « climat et résilience » a introduit l'obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Par ailleurs, contrairement à vous, je considère l'aviation comme un outil de développement économique et d'échanges : il faut donc éviter de la taxer outre mesure.

Avis défavorable.

Nous avions déjà défendu cet été un amendement identique à l'amendement I-CF815, qui vise à abroger la niche fiscale sur le kérosène aérien. Celle-ci coûte chaque année 3,6 milliards d'euros à l'État – un « pognon de dingue » quand, dans le même temps, on fait la chasse au moindre euro en matière de santé ou de transition écologique. Elle bénéficie à un transport qui, contrairement à la voiture, n'est pas du tout démocratique puisque 40 % des Français n'ont jamais pris l'avion. Si nous pouvons comprendre qu'il est impossible de sortir immédiatement des énergies fossiles dans le domaine de la mobilité et qu'il est nécessaire de subventionner ou de plafonner le prix du carburant, nous ne comprenons pas ces dépenses fiscales excessives en faveur d'un transport qui s'adresse avant tout à une élite.

Notre amendement I-CF845 vise à mettre fin au tarif réduit des carburants pour les vols aériens intérieurs – il est donc conforme à la convention de Chicago. Le transport aérien est aujourd'hui le mode de déplacement qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Ce tarif réduit sur le kérosène constitue donc non seulement une aberration écologique, mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail. Il va à l'encontre des engagements climatiques de la France. Nous proposons donc de rétablir une fiscalité plus juste socialement et davantage conforme à nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Je constate que les amendements contre le transport aérien se multiplient. Ce secteur rencontre pourtant des difficultés, en plus d'être touché par de nombreuses taxes – la taxe de solidarité sur les billets d'avion, les systèmes de quotas à l'échelle de l'Union européenne, les systèmes de compensation, l'écocontribution, indirectement la Tiruert… Je ne suis pas certain qu'il faille en rajouter.

La loi « climat et résilience » a introduit l'obligation, pour les compagnies aériennes, de compenser les émissions de CO2 de leurs vols intérieurs. Cette même loi a interdit les vols intérieurs en présence d'une liaison ferroviaire régulière de moins de deux heures et demie. En outre, nous investissons massivement pour la transformation de ce secteur.

Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements.

Une fois de plus, les victimes seront les catégories modestes – c'est une donnée objective – et les Français vivant loin de la capitale. Ainsi, les Corses paieront un prix beaucoup plus élevé pour se déplacer – il est vrai que Mme Sas a été plus prudente que ses collègues, puisqu'elle a exclu la Corse du champ d'application de son amendement.

En outre, certains aéroports seront menacés, comme celui de Brest. La ville n'étant pas reliée à Paris par une ligne TGV de bout en bout, nous utilisons encore beaucoup l'avion, mais si le coût de ce transport s'accroît, nous rencontrerons de vraies difficultés.

Je ne peux pas entendre ce genre d'arguments. Le trajet Paris-Brest est réalisable en train. Vous vous abritez derrière les classes populaires, mais nous venons de vous dire que ces dernières ne prennent pas l'avion – les chiffres le montrent.

Le secteur aérien a bénéficié de nombreuses aides. Où pouvons-nous faire des économies pour financer la transition écologique ? Par ailleurs, si nous voulons vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut que le rail soit plus compétitif que l'aérien.

Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'accise dont bénéficient les carburants lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs, des navires et de leurs moteurs. En effet, lorsqu'on construit un avion ou un navire, on n'est pas tenu de payer les impôts qui s'appliquent d'ordinaire aux carburants. Cette niche fiscale nous semble injustifiée ; son abrogation rapportera 22 millions d'euros de recettes fiscales, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.