Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il ne serait pas normal qu'aucune suite fiscale ne soit donnée si les conditions d'octroi du taux réduit de TVA n'ont pas été remplies.
Il n'est pas justifié d'établir une distinction entre le respect des conditions d'octroi du taux réduit par le locataire et par l'OFS. En effet, l'avantage fiscal est accordé à l'OFS sous réserve qu'il s'assure de la finalité sociale du logement. Il est important que cet engagement soit tenu.
Avis défavorable.
