Intervention de Sacha Houlié
Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 5 octobre et sera examinée en séance publique jeudi 13 octobre. La procédure d'examen simplifiée a été demandée.
