Intervention de Pascale Boyer

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Boyer :

L'amendement vise à restreindre la définition de la haie prévue à l'article 14, en s'appuyant sur celle de la PAC. Il s'agit notamment d'exclure les alignements intraparcellaires et les unités linéaires de végétation ligneuse composées uniquement d'arbres, tandis que le texte n'exclut que les alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion