Intervention de Lisa Belluco

L'amendement CD399 vise à garantir l'instruction des déclarations préalables à la destruction de haies, afin de mieux protéger ces dernières. L'article 14 simplifie considérablement la procédure ; son adoption entraînera une multiplication des demandes. Si l'autorité administrative doit toutes les instruire, le risque est grand qu'elle ne puisse y parvenir dans les délais impartis, et de nombreuses autorisations seront accordées par défaut, faute de temps. Il faut allonger le délai.