Intervention de Lisa Belluco

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Je soutiens l'amendement. Deux mois ne suffisent pas toujours pour instruire les demandes d'autorisation. Ce texte, qui sera probablement voté, simplifie fortement la procédure : on peut s'attendre à un afflux de demandes dès la promulgation de la loi. Les services concernés risquent de ne pas pouvoir les examiner en deux mois, entraînant de nombreuses autorisations par défaut. Il s'agit d'une mesure de protection. J'ajoute que le préfet peut prolonger le délai pour laisser le temps aux services de procéder à l'instruction : l'adoption de l'amendement n'entraînera pas un rejet automatique au bout de deux mois.

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