Intervention de Lisa Belluco

Le texte pourrait créer un effet d'aubaine, incitant certains demandeurs à détruire des haies par petits bouts, pour toujours rester sous le seuil d'autorisation. L'amendement CD401 vise donc à soumettre au régime d'autorisation tout dossier déposé moins de cinq ans après une précédente demande.