Intervention de Lisa Belluco

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Il prévoit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies, afin de remédier au caractère peu incitatif des aides publiques existantes. On pourrait d'ailleurs envisager d'autres mesures qu'une incitation fiscale. Ce projet de loi ne comportant aucune mesure fiscale, cet amendement nous permettra au moins d'en discuter en séance.

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