Intervention de Lisa Belluco

Il vise à supprimer les alinéas 20 à 24. L'article 15 a beaucoup inspiré le Conseil d'État, qui lui a consacré deux pages de son avis. Il relève notamment que ce projet de modification législative n'a pas fait l'objet d'une évaluation ex ante, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés dans cette commission, du moins je le présume. Je le cite : « les aménagements contentieux qu'il est proposé d'apporter à la procédure de droit commun n'ont pas fait l'objet d'une évaluation, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait à les appliquer au-delà du champ des autorisations d'urbanisme et des autorisations environnementales ».

En outre, l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur lequel le dispositif est en partie calqué, n'est en vigueur que depuis un an dans sa version actuelle. Sa pertinence n'est donc pas démontrée ex post.