Intervention de Lisa Belluco

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLisa Belluco :

Cet amendement de repli vise à donner davantage de temps au juge des référés pour statuer, en portant d'un à trois mois le délai dont il dispose.

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