Intervention de Loïc Prud'homme

Cet amendement vise à ne pas appliquer les dispositions prévues à l'article 15 aux litiges en cours, au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions accélérant les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions dans lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative.