Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Mon amendement est un peu différent. On a toujours considéré que le certificat de décès relevait d'un médecin, car il suppose un diagnostic sur la cause de la mort. Dans le cas d'une personne en soins palliatifs, on sait qu'elle va décéder et le diagnostic est déjà établi. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli mais il a son intérêt.