Intervention de Jean-Christophe Combe
Séance en hémicycle du mardi 25 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 32 (appelé par priorité)
Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :
Il est favorable aux amendements n° 530 et 599 qui viennent utilement combler un manque dans l'article. Ils permettront en effet à la CNSA de récupérer les indus auprès de personnes physiques.
