Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 530 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Janvier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« morale »,
insérer les mots :
« ou physique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
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