Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'ai bien entendu les éléments du ministre mais je souhaiterais m'arrêter un moment sur une question de méthode. La réforme que vise à compléter cet amendement a été lancée il y a plus d'un an. Une proposition identique à celle que vous venez d'exposer avait été défendue lors de l'examen du PLF pour 2022 par l'amendement d'une députée, mais celui-ci avait été déclaré irrecevable. En réalité, le Gouvernement, cette année, ne fait que réitérer par voie d'amendement une proposition rédigée il y a plus d'un, sans même avoir eu l'idée de l'inclure dans le projet de budget initial au stade de son dépôt. Pire, il a déposé cet amendement hier midi,…
