Intervention de Ugo Bernalicis

Il se fonde sur l'article 93 concernant la recevabilité des amendements – et pas seulement leur recevabilité financière, laquelle fait l'objet d'un autre article.

Commençons par la recevabilité financière des amendements : normalement, la présidente de l'Assemblée nationale délègue son avis au président de la commission des finances quand elle n'émet pas elle-même le sien. Les choses se déroulent ainsi : si la présidence de l'Assemblée nationale n'a pas d'avis, elle transmet par subsidiarité la question à la présidence de la commission des finances. Nulle part dans le règlement n'est prévue la possibilité de faire des allers-retours. Cette interprétation avait déjà été contestée la fois dernière, mais puisqu'il n'y a pas de voie de recours au sein de l'Assemblée nationale, c'est l'autoritarisme qui finit par primer – convenez que c'est problématique.

Deuxième problème, toujours au titre de l'article 93 du règlement : la recevabilité des amendements ne dépend pas seulement de l'article 40 de la Constitution, mais plus largement de l'application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), laquelle donne un cadre aux amendements qu'il est possible de déposer. Une nouvelle interprétation de la Lolf permet d'ailleurs à l'Assemblée nationale d'amender les indicateurs de performance, ce qui n'était pas le cas précédemment, comme quoi les interprétations divergent. Ce qui est sûr, c'est qu'en 2014, l'amendement présentait un lien, même étrange et un peu bizarre – voire franchement cavalier – avec le budget et que le Conseil constitutionnel a été fort sympathique. Or cet amendement-ci ne fait même pas semblant d'avoir un lien avec le budget, et vous pouvez être certains que notre groupe, qui compte plus de soixante députés, saisira le Conseil constitutionnel.