Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Vous savez que les communes appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole ont désormais l'obligation de transférer à l'EPCI leur compétence en matière de voirie. De ce fait, 1 500 communes attributaires de la DSR pourraient subir une baisse de leur dotation de l'ordre de 30 %.
