Nous débutons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Nous devons examiner l'ensemble des trente-trois missions du budget général, des deux budgets annexes et des douze comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers en vue des séances publiques qui auront lieu du jeudi 27 octobre jusqu'au jeudi 10 novembre. Au seuil des dix réunions de la commission des finances programmées jusqu'au mercredi 26 octobre, il me semble nécessaire de rappeler le contexte et les principes d'organisation de l'examen des crédits du PLF.

Les commissions saisies pour avis se réunissent avant ou après notre commission, ce qui ne pose pas de problème dans la mesure où, s'agissant des projets de loi de finances, le texte examiné en séance est celui du Gouvernement, non de celui de la commission. À cette occasion, elles peuvent auditionner les ministres concernés.

Notre commission réservera le meilleur accueil aux rapporteurs pour avis. Cela vaudra particulièrement dans le cas où les commissions pour avis se seront réunies avant la nôtre, les amendements éventuellement adoptés par ces commissions sur les crédits ou les articles rattachés pouvant alors être défendus par les rapporteurs pour avis.

La discussion en commission des finances est structurée autour des unités de vote que sont les différentes missions du budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Je donnerai d'abord la parole aux rapporteurs spéciaux pour un propos liminaire d'une durée maximale de cinq minutes. Je précise qu'en cas de binôme de rapporteurs spéciaux, si les deux souhaitent intervenir à ce stade, ils devront se partager cette durée. Les rapporteurs pour avis, s'ils le souhaitent, pourront ensuite intervenir, pour deux minutes.

Nous en viendrons ensuite aux crédits des différentes missions, avec l'examen d'éventuels amendements. Le rapporteur spécial donnera son avis sur les crédits, puis les groupes pourront intervenir pour une explication de vote précédant le vote. Vous comprendrez qu'avec quarante-sept votes et dix groupes, il faudra que chacun adapte la durée de son intervention : ce qui aura été dit durant la discussion des amendements devra inciter l'orateur du groupe à être plus concis au moment de l'explication de vote.

Il nous restera à examiner d'éventuels amendements à l'état G, relatif aux objectifs et indicateurs de performance, puis aux éventuels articles rattachés ou aux amendements portant articles additionnels rattachés.

J'appelle votre attention sur le fait que des amendements que vous avez présentés comme des articles additionnels rattachés à une mission ont pu être jugés comme des dispositions devant trouver leur place parmi les articles non rattachés. Dans ce cas, il ne faut pas vous étonner que ces amendements ne soient pas appelés dans le cadre de l'examen des missions. Comme les années antérieures, leur examen interviendra lors de l'examen des articles non rattachés, soit le mercredi 2 novembre en commission et le lundi 14 novembre en séance publique.

Après des hausses exceptionnelles en 2022, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) connaîtront en 2023 une baisse mécanique, tout en se maintenant à un niveau élevé, supérieur à celui de 2021, s'agissant tant des autorisations d'engagement (AE), à hauteur de 4,28 milliards d'euros, que des crédits de paiement (CP), qui se chiffrent à 4,37 milliards.

Les dotations d'investissement traditionnelles du programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comprennent la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Elles s'élèvent à près de 2 milliards d'euros en AE et à 1,78 milliard en CP. Elles demeurent ainsi à leur niveau maximal en AE, si l'on exclut la hausse ponctuelle de 303 millions de la DSIL l'année dernière, et progressent de 48 millions en CP.

La plupart des autres dotations de la mission sont en hausse afin de répondre aux besoins des collectivités. La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales progresse pour atteindre 30 millions d'euros. La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS) augmente de 4,4 millions d'euros afin de soutenir le déploiement de nouvelles stations d'enregistrement de passeports et de cartes nationales d'identité (CNI). Une dotation pérenne visant à compenser aux régions les recettes liées aux frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être créée pour un montant de 91,3 millions d'euros. Enfin, les crédits dédiés à la solidarité envers les collectivités qui font face à des aléas climatiques connaissent une forte hausse en CP de 25,5 %, qui se traduit notamment par l'abondement de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (dotation « aléas climatiques ») et du fonds de reconstruction en faveur des Alpes-Maritimes, à hauteur de près de 50 millions d'euros.

Sont également rattachés à la mission RCT des articles qui témoignent du soutien constant de l'État aux collectivités territoriales. Si l'article 46 voit augmenter la dotation « biodiversité et aménités rurales », l'article 45 majore la dotation de péréquation des départements de 10 millions d'euros, poursuit et achève le renforcement de la dotation pour les communes d'outre-mer, qui aura été augmentée de 42 % depuis 2019, procède à un ensemble de modifications paramétriques des indicateurs financiers dans la lignée de la loi de finances pour 2021 et, surtout, prévoit une progression de la péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), initialement prévue à hauteur de 210 millions d'euros mais dont on sait qu'elle sera finalement de 320 millions d'euros – je salue le travail que nous avons réalisé conjointement sur le sujet avec les associations de représentants d'élus et le Gouvernement.

Concernant ces 320 millions, ce qui me semble le plus important, c'est qu'après treize ans de prélèvement, la péréquation ne pèsera plus – enfin ! – sur la DGF des autres communes. Toutes ne sont pas riches et la péréquation avait tendance à provoquer des effets de bord sur la DGF des communes qui ne sont pas concernées par la dotation de solidarité rurale (DSR) et par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Néanmoins, ce n'est pas encore le grand soir de la DGF. Nous sommes plusieurs ici à vouloir la modifier dans sa structure même, mais nous n'y sommes pas encore parvenus. C'est un ouvrage qu'il faudra remettre sur le métier.

En tout état de cause, cette augmentation de 320 millions, hors enveloppe normée, correspond à une progression de 1,2 % de la DGF et, au-delà, est une réponse intelligente en comparaison à une indexation homogène qui n'aurait pas pris en considération la nécessaire péréquation.

Permettez-moi de souhaiter que la dotation « biodiversité et aménités rurales » devienne l'un des piliers de la politique de préservation des écosystèmes. Je l'ai créée en tant que rapporteur général et renforcée en tant que ministre. Elle concerne aujourd'hui les communes des parcs nationaux, marins et régionaux et celles disposant d'une zone Natura 2000.

Marina Ferrari et moi vous proposerons en séance des amendements visant à la rendre plus cohérente, notamment en veillant à l'harmonisation du potentiel financier des communes concernées, en prévoyant un préciput pour que la dotation soit significative et en prenant en considération les communes des parcs nationaux qui ne sont pas en zone cœur. J'aimerais aussi que nous intégrions les collectivités qui disposent de séries environnementales ou de protection dans les plans de gestion des forêts, et que nous ajoutions, à l'instar de nos amis italiens, la non-artificialisation des sols dans les critères pour que cela devienne un facteur d'écologie proactive et non uniquement punitive.

En conclusion, je rappelle que les crédits que nous étudions aujourd'hui, s'ils sont essentiels pour les collectivités, ne constituent qu'une partie de ceux qui leur sont destinés ; il faut aussi prendre en considération les autres mesures prises par le Gouvernement, en particulier la création du fonds vert.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous donnons un avis favorable sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et sur ceux du compte spécial Avances aux collectivités territoriales.

Il s'agit de mobiliser un fonds de 20 millions d'euros pour accompagner les collectivités les plus durement touchées par les incendies exceptionnels de l'été dernier – je pense notamment à celui de Landiras, l'un des plus graves que l'on ait vu depuis longtemps. Nous proposons, sur le modèle de ce que nous avions fait pour la tempête Alex, de créer un fonds exceptionnel destiné à soutenir les projets de reconstruction.

Je précise qu'afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, nous avons été contraints de prévoir une diminution des crédits du programme 119, mais il est bien évident que telle n'est pas notre intention.

On ne peut qu'être solidaire tant avec les communes touchées qu'avec celles et ceux qui ont concouru à l'extinction des incendies, notamment les sapeurs-pompiers. Néanmoins, lorsque des collectivités territoriales sont touchées par des catastrophes naturelles ou subissent des dégâts « mineurs » susceptibles d'être pris en charge par la solidarité nationale, la procédure prévoit la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale de l'administration, lesquelles décident de l'émargement ou non à une dotation budgétaire spécifique, abondée de manière régulière. Il convient d'attendre que le coût des incendies pour les collectivités concernées ait été évalué pour mettre en œuvre la politique publique idoine. C'est ce que nous avions fait lors des précédentes catastrophes naturelles ou événements climatiques. Avis défavorable.

Je connais l'existence de cette dotation mais ce que nous demandons là, c'est la création d'un fonds dédié, comme nous l'avions fait après la tempête Alex. On sait bien que de tels incendies se reproduiront dans les années à venir.

Ces incendies ont donné lieu à une grande solidarité. Nombre de sapeurs-pompiers des Côtes-d'Armor et, plus généralement, de Bretagne, sont venus en aide à leurs camarades landais. Comment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des départements qui n'ont pas été touchés mais qui ont manifesté leur solidarité seront-ils indemnisés ?

Plus généralement, eu égard à tout ce qui s'est passé cet été – incendies, sécheresse, tempêtes – et qui risque de se reproduire dans les prochaines années, je trouve qu'on n'a pas été assez attentif aux réparations. Il aurait fallu, sinon travailler à la prévention des prochains événements de ce type, du moins mieux tenir compte des dégâts. Pour ma part, je voterai en faveur de l'amendement.

Je pense, monsieur Le Fur, qu'il existe un fonds de solidarité interdépartemental entre les SDIS, mais j'approfondirai la question en vue de la séance.

Les colonnes de secours des SDIS sont indemnisées directement par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur ses crédits propres.

Cet amendement vise à majorer les concours financiers aux collectivités territoriales, notamment la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés. Si celle-ci a été augmentée, ce qui est une bonne chose, la question a été soulevée à plusieurs reprises samedi lors de l'assemblée générale de l'association des maires et présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme. Dans ce département, le traitement des demandes de cartes d'identité a pris énormément de retard. Les maires sont prêts à y accorder plus d'heures mais ils manquent de moyens financiers ; les aides pour faire fonctionner les stations biométriques, notamment, sont insuffisantes.

Chers collègues, pour rappel, je ne donne la parole qu'à un intervenant pour l'amendement et un contre.

Vous avez raison : les délais de délivrance des documents d'identité ont augmenté. En avril 2022, le délai moyen de prise de rendez-vous en mairie était de 65 jours, contre 27 en janvier 2022 et 11,5 en avril 2021. Cela peut s'expliquer par plusieurs facteurs, notamment par le report des demandes de titres qui n'avaient pas pu être effectuées pendant la crise du covid et par la réouverture des frontières, qui engage nos compatriotes à voyager.

Pour faire face à la situation, le Gouvernement, en liaison avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), a prévu dans la loi de finances rectificative pour 2022 un plan d'urgence de 10 millions d'euros afin d'augmenter la DTS. Il s'est aussi engagé dans une optimisation des services de délivrance à travers plusieurs actions, comme la priorisation des demandes en ligne sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ce qui permet de réduire le temps de passage en mairie, ou l'installation de dispositifs d'accueil dans les maisons France Services. Le ministère de l'intérieur a en outre augmenté de 30 % depuis le début 2022 le nombre d'agents qui se consacrent à l'instruction des demandes en préfecture ; on compte 160 nouveaux agents.

J'ajoute que le PLF pour 2023 prévoit une hausse de 6 % de la DTS par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 : elle passe de 49 millions à 52 millions d'euros.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement.

En tant que rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État, je me suis rendu dans plusieurs préfectures départementales pour examiner ce point. La situation est extrêmement variée, y compris au sein d'un même département. Les délais se sont légèrement réduits mais ils sont très éloignés de l'objectif de trente jours, rien que pour la prise de rendez-vous. Notre collègue Pires Beaune a raison : l'indemnisation non seulement n'est pas à la hauteur du coût, mais elle n'est pas incitative. Or, dans les conventions entre l'État et les communes qui ont accepté de prendre en charge ce service, il n'existe aucun objectif de qualité. Le présent amendement pourrait être interprété comme un appel au Gouvernement pour qu'il contribue à la meilleure gestion de ce service qui a été pour partie décentralisé et confié aux communes volontaires.

Le Gouvernement verse de nombreuses aides tendant à prendre en charge une partie du coût de l'énergie. Par cet amendement d'appel, je propose qu'une partie de l'argent soit orienté vers ce qui permettrait aux collectivités de devenir autosuffisantes sur le plan énergétique, en investissant dans des projets hydrauliques ou photovoltaïques. Pour nombre d'entreprises, de particuliers et de collectivités, la voie de la souveraineté passe par l'autosuffisance. C'est aujourd'hui techniquement possible et il serait utile que l'État les accompagne dans cette transition.

Entre les 30 millions d'euros de la dotation pour la protection de la biodiversité et les 2 milliards du futur fonds vert, je pense que votre demande est satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

On a évoqué d'abord 1,5 milliard, puis 2 milliards d'euros de crédits pour le fonds vert. Combien de crédits recyclés dans le tout ?

Il conviendra de demander la ventilation du fonds au Gouvernement.

Cet amendement vise à créer un programme doté de 1 milliard d'euros afin de financer la rénovation du parc de bâtiments scolaires des collectivités territoriales. Il s'agit d'un enjeu important, les collectivités devant être les têtes de pont de la transition énergétique. Toutefois, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement, dans la mesure où la Première ministre a annoncé la création d'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros : cela devrait permettre de répondre aux attentes des collectivités. En outre, l'ensemble des dotations d'investissement (DSIL, DETR, DSID…) contribuent à la rénovation thermique des bâtiments publics.

Avez-vous des informations concernant le fonds vert ? D'où les crédits proviennent-ils ?

Il conviendra de demander la ventilation du fonds au Gouvernement.

Mais de quelle mission relèvent-ils ?

De la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Il s'agit bien d'autorisations d'engagement, non de crédits de paiement, n'est-ce pas ? Et le Gouvernement déposera un amendement afin d'augmenter les crédits à hauteur de 1,8 milliard à 2 milliards. En d'autres termes, l'amendement est inutile ?

Il est superfétatoire, en effet.

Il s'agit, non de nouveaux crédits, mais de crédits recyclés, puisque les crédits du fonds pour le recyclage des friches et du fonds de restructuration des locaux d'activité (RLA) seront reversés dans le fonds vert, à hauteur respectivement de 600 millions et 60 millions d'euros. Il me semble aussi que le fonds vert intégrera ce qu'on appelait le décile rénovation thermique. Bref, pour ce qui est des crédits nouveaux, on ne dépassera pas quelques centaines de millions d'euros…

Ce que nous avons compris, c'est qu'il est possible que sur ces 2 milliards, une partie soit des crédits recyclés. Mais nous n'avons pas plus d'information que vous. Attention à ne pas prendre en considération des dispositifs qui allaient de toute façon s'éteindre – ce qui est le cas du fonds « friches ». Il sera toujours temps de faire des comptes d'apothicaire.

Je rappelle que l'effort global de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales s'élèvera à plus de 4 milliards d'euros, à raison de 2 milliards de dotation auxquels s'ajoutent les 2 milliards du fonds vert. En outre, la totalité des investissements des collectivités locales ne pourront pas se faire uniquement avec des crédits de l'État : il faut qu'elles continuent à investir et à s'endetter si leur situation financière le leur permet.

Excellente intervention, qui confirme que pour que le fonds vert soit activé, il faut que les collectivités territoriales puissent investir – ce qui est loin d'être certain.

Vous vous souvenez tous du filet de sécurité que nous avons mis en place après de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. J'ai été étonné que le Gouvernement ne reconduise pas en 2023 le dispositif que nous avions adopté de manière à peu près unanime. D'où mon amendement, le montant de 500 millions d'euros correspondant peu ou prou à l'extension en année pleine de la dotation prévue dans le collectif budgétaire.

Le Gouvernement avait annoncé pour 2023 un nouveau système d'aide, qui devrait être présenté sous la forme d'un amendement au PLF. Nos rapporteurs spéciaux en savent-ils davantage ?

La prorogation du filet de sécurité a déjà fait l'objet d'un amendement à la première partie du PLF déposé par la majorité et adopté par notre commission. Le présent amendement est donc satisfait. Avis défavorable

Certes, mais cela ne correspond pas à l'extension en année pleine de ce que nous avions adopté dans le cadre du PLFR.

En outre, si l'amendement a été adopté par la commission, je crains que nous n'ayons pas l'occasion de l'examiner en séance…

En effet, l'amendement n'a pas été adopté en séance ! Les rapporteurs spéciaux savent-ils si un amendement sera déposé sur le sujet avant que le Gouvernement ne recoure – comme c'est probable – au 49.3 ?

Vous proposez là une enveloppe fermée, alors que l'amendement que nous avions adopté prévoyait une enveloppe ouverte afin de répondre aux besoins des collectivités au cours de l'année 2023.

J'ai lu dans Le Monde que ce serait l'amendement de Lise Magnier plutôt que celui du rapporteur général qui serait validé par le Gouvernement. Manifestement, des informations circulent. Si quelqu'un parmi vous en dispose, il serait bon que, dans un souci de transparence, il en fasse part à la commission.

S'agissant du filet de sécurité, la position de la majorité n'a jamais changé. Je rappelle que pendant la crise du covid nous avions mis en place quatre filets de sécurité, dont un fiscal et un sur les régies, pour un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros. Nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un autre filet de 420 millions d'euros. Notre majorité a très clairement dit qu'il fallait pour 2023 un dispositif élargi aux départements et aux régions, avec des critères étendus, parce qu'on sait que l'impact de la crise sur les collectivités territoriales sera bien plus important en 2023 qu'en 2022 – je vous renvoie aux débats que nous avons eus ainsi qu'aux études de La Banque postale. Le coût de ce nouveau filet sera, à mon avis, largement supérieur aux 500 millions que vous prévoyez, monsieur de Courson : il sera plutôt de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Vous ne savez pas si c'est votre amendement ou celui de Lise Magnier qui sera retenu par le Gouvernement ? C'est inquiétant.

Moi non plus je ne dispose pas d'informations, mais je peux vous présenter le dispositif que le groupe Horizons et apparentés propose. Nous avons opté pour une approche différente de celle que nous avions adoptée dans l'article 14 de la loi de finances rectificative – qui était un dispositif d'urgence à destination des collectivités les plus fragiles – et conçu un filet de sécurité pour les collectivités les plus sensibles aux variations des prix de l'énergie, sur le modèle du dispositif qui existe pour les entreprises. Il s'agirait d'une dotation de l'État pour les collectivités dont les dépenses d'énergie seraient globalement supérieures à l'augmentation de leurs recettes et qui se verraient donc fragilisées dans leur capacité d'autofinancement et d'investissement public.

Comme nous n'aurons pas l'occasion de discuter du sujet en séance, j'ouvre plus largement le débat.

Le problème, c'est que si l'on ne tient compte que de l'augmentation des coûts liée à la hausse du prix de l'énergie, on va manquer notre cible ! Il faudrait aussi prendre en considération tous les autres coûts, comme ceux liés à l'augmentation du prix des denrées alimentaires ou à la hausse, par ailleurs fort légitime, de 3,5 % du point d'indice des personnels. Cela représente une dépense considérable pour les communes. Attention donc aux critères que nous retenons, sous peine que beaucoup de collectivités qui subissent très fortement les effets de l'inflation ne soient pas concernées par le filet de sécurité. J'invite le rapporteur général à faire passer le message auprès du Gouvernement.

Le directeur général des finances publiques, M. Fournel, que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a récemment auditionné, milite pour la reconduction du dispositif, parce que c'est plus simple et qu'il pense qu'il va atteindre sa cible. Nous avons demandé – je parle sous le contrôle du président de la délégation, Thomas Cazenave – la réalisation d'une évaluation du filet de sécurité au début de l'année prochaine et, en fonction du résultat, qu'on corrige éventuellement le tir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2023. Je suis d'accord avec notre collègue Sansu : les critères qui viennent d'être énoncés ne concerneraient que très peu de communes.

M. le rapporteur général estime que la facture serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, uniquement pour le volet énergétique, Mon amendement est loin d'être parfait, mais il aurait le mérite d'inciter le Gouvernement à reconduire le dispositif que nous avions adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative, à destination du seul bloc communal. J'évalue la facture pour ce dernier à environ 1 milliard d'euros. Comme le Gouvernement avait déclaré qu'il apporterait une aide à hauteur de 50 %, j'ai inscrit la somme de 500 millions – mais ce n'est qu'un ordre de grandeur. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à demander au Gouvernement quel est l'état de sa réflexion.

Il faut aussi veiller à ce que nos décisions soient intelligibles pour les élus locaux. Le décret vient d'être publié, et les directions départementales des finances publiques sont en train d'expliquer le fonctionnement du filet de sécurité aux élus. A-t-on intérêt à changer tout de suite de dispositif ? Ne serait-il pas préférable de le laisser vivre un peu, de l'évaluer puis de l'aménager ? Tel est le sens de la proposition faite par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L'amendement 240 a pour objet de maintenir en 2023 ce que nous avions décidé dans la loi de finances rectificative pour 2022, à savoir l'ouverture de 120 millions d'euros de crédits afin de compenser aux départements la revalorisation du RSA. Pour une année pleine, cela représenterait 240 millions. Si l'on prend l'exemple de la Marne, pour un budget de fonctionnement de 500 millions d'euros, les mesures concernant le personnel, le coût de la hausse des prix de l'énergie, tout cela se monte à 30 millions. Il s'agit donc d'un amendement modéré. Je suis étonné que le Gouvernement, qui avait appuyé le dispositif initial, n'ait pas prévu de le proroger.

Avis défavorable. Il convient d'évaluer les dépenses et les recettes des départements à l'aune de la situation économique : les dépenses de RSA sont en baisse de 9,8 % par rapport au 31 août 2021 ; durant cette période, soixante-dix-neuf départements ont vu leurs dépenses de RSA diminuer et, de manière générale, les allocations individuelles de solidarité ont baissé de 2,4 %, soit 297 millions d'euros. En parallèle, les départements ont connu une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 24 % en 2021, recettes qui devraient être stables en 2022. Les fractions de TVA que les départements reçoivent sont également une source de revenu dynamique, avec une progression de 9,6 % entre 2021 et 2022.

Lors de son intervention sur l'amendement précédent, le rapporteur général a indiqué que le filet de sécurité pourrait comporter des mesures concernant les départements. L'amendement que vous venez d'adopter comporte un plafond et risque de nous empêcher d'aider les départements. J'en appelle à votre vigilance.

Nous avons créé un filet de sécurité pour les communes répondant à certains critères. Une aide destinée à tous les départements, sans exception, ne me semble pas opportune. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je ne partage pas l'analyse de Madame Pires Beaune.

En outre, il faut que les départements excluent les dépenses d'allocations individuelles de solidarité (AIS) du champ de leur objectif de diminution des dépenses de 0,5 % par rapport à l'inflation prévisionnelle.

La rapporteure spéciale estime que ces collectivités se portent bien et que leurs recettes sont dynamiques. Certes, mais elles ne pilotent pas les dépenses d'AIS et risquent de se retrouver étranglées. Du fait de l'inflation, les demandes d'allocations vont croître. En outre, avec la refonte de la grille conventionnelle des salaires des aides à domicile, dite avenants 43 et 44, certaines collectivités ne pourront plus faire face.

Il s'agit d'attirer l'attention du Gouvernement et des collègues sur la situation des départements. Certes, le Gouvernement le répète, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont très fortement progressé. Outre que la situation est variable selon les départements, la tendance est en train de s'inverser. En 2023, on risque d'assister à une chute de 10 à 15 % des recettes. Enfin, il ne faut pas oublier la hausse des AIS.

Je suis étonné que la rapporteure spéciale ne soit pas consciente de la situation dans laquelle certains départements risquent de se retrouver en 2023.

Monsieur de Courson, l'épargne des départements a augmenté de 45 % en trois ans. C'est colossal. Je suis viscéralement attaché à l'autonomie financière et à la libre administration des collectivités territoriales. Or, amendement après amendement, projet de loi de finances après projet de loi de finances, nous étatisons les pertes et délocalisons les recettes.

Vos amendements transfèrent à l'État le pilotage financier des collectivités territoriales et nous ne le souhaitons pas, pas plus que les collectivités. On ne peut faire intervenir l'État à chaque mauvaise nouvelle, sans tenir compte des bonnes. Il faut tenir compte de la situation de chaque département, Mme Pires Beaune a raison. Ainsi, la dotation adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités, dite filet de sécurité, a abouti à des versements importants pour Paris et les Hauts-de-Seine, mais pas un centime pour la Seine-Saint-Denis. Soyons prudents avec ces dispositifs globaux.

Pourtant, on nationalise la fiscalité des collectivités, monsieur le rapporteur général…

Monsieur de Courson, j'ai été conseillère départementale et connais donc, tout autant que vous, la situation des départements. Je partage moi aussi l'analyse de Mme Pires Beaune : les mesures ciblées sont préférables.

Vos propos sont insupportables, monsieur le rapporteur général. Vous parlez d'autonomie financière, alors que vous n'avez de cesse de réduire l'autonomie fiscale des collectivités !

Votre amendement vise à abonder de 33 millions d'euros la dotation de continuité territoriale (DCT) de la Corse, au motif que la DCT est gelée depuis 2009 alors qu'elle aurait dû suivre l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est heureux qu'elle ait été gelée car nous aurions rencontré quelques problèmes à partir de 2013.

Enfin, les régions ne sont pas les plus touchées par la crise énergétique, compte tenu de la structure de leurs dépenses et il n'est donc pas opportun de se servir de la DCT pour résoudre ces difficultés.

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité et, par ricochet, le bouclier tarifaire. En l'état du droit, les TRV sont accessibles aux communes de moins de dix salariés. Nous souhaitons porter ce plafond à cinquante. Où en est la réflexion du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ?

Votre amendement n'est ni adapté, ni suffisamment ciblé. Avis défavorable.

Les tarifs réglementés prennent fin le 30 juin 2023. Or, le bouclier tarifaire est calé sur ces tarifs. J'ai déjà posé cette question lors des dialogues de Bercy et de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en séance : sait-on si les TRV vont être prolongés au-delà du 30 juin 2023 ? À défaut, le bouclier tarifaire ne fonctionnerait plus.

Sait-on où en est le Gouvernement ? Il a déclaré vouloir élargir le bouclier tarifaire pour l'électricité à davantage de communes.

Les négociations sont en cours au niveau européen. La priorité du Gouvernement est de protéger la France dans sa globalité d'une hausse qui n'est pas sous contrôle.

Hier matin, en réunion de groupe, Gabriel Attal nous a indiqué que le Gouvernement prendra une décision dans les semaines qui viennent, et avant Noël, car certaines PME de plus de dix salariés pourraient disparaître si rien n'est fait.

Je rappelle que 80 % des collectivités sont déjà couvertes par le tarif réglementé. Pour les autres, nous avons prévu le filet de sécurité. Jean-René Cazeneuve a raison, l'élargissement des TRV est du ressort de l'Union européenne.

Nous découvrirons donc le périmètre du filet de sécurité quand l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution aura été actionné…

Il s'agit de créer un fonds d'urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Alors que la catastrophe qui a frappé la Corse cet été a fait l'objet d'une reconnaissance très rapide, des blocages administratifs empêchaient le versement des indemnisations. On l'a également constaté en Guadeloupe. Pourtant, les communes doivent faire face à des dépenses immédiates.

Votre préoccupation est légitime. Vous souhaitez un financement fiable et rapide. Mais ce n'est pas en créant un fonds d'urgence d'un million d'euros que l'aide sera débloquée plus rapidement. Lors de la tempête Alex, l'État a débloqué 150 millions d'euros pour répondre à la promesse du Président de la République. C'est aussi l'objet de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (DSEC). Mais l'évaluation préalable des dégâts est nécessaire – quand j'étais ministre, il m'avait fallu trois jours pour en disposer, et cinq au titre du ministère de la transition écologique.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Je vous invite à voter les crédits de cette mission.

Je vous invite également à voter ces crédits.

Je passe aux positions des groupes.

Les concours de l'État à l'investissement des collectivités sont maintenus à un haut niveau, et renforcés par les 2 milliards d'euros supplémentaires affectés au fonds vert, qui sera abondé de 300 à 500 millions d'euros provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2022, versée en 2023. C'était une demande des collectivités territoriales.

Après une baisse massive de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, la DGF va progresser. Cet effort de 320 millions d'euros va notamment être fléché vers les territoires ruraux – 200 millions d'euros vont abonder la dotation de solidarité rurale.

Enfin, autre motif de satisfaction, la poursuite du verdissement des dotations de l'État : la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dite dotation biodiversité, atteint 30 millions d'euros.

Toutes ces mesures sont complétées par un bouclier tarifaire et un filet de sécurité, qui vont permettre aux collectivités territoriales de faire face à la hausse des prix de l'énergie. Il s'agit donc de réponses à la hauteur des enjeux.

Les crédits de cette mission sont en trompe-l'œil. Vous parlez d'augmentation, mais qu'en est-il de la très forte baisse de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en 2023 ? Certes, il reste des crédits de paiement. Certes, la péréquation verticale pèse, et c'est appréciable. Mais il faut analyser la situation plus globalement et la multiplication des dotations, dont certaines sont très ciblées – plan de soutien aux écoles maternelles de Marseille, ou pour la Seine-Saint-Denis – rend le système inintelligible et engendre des difficultés de suivi. Qui peut expliquer comment se calcule la DGF ? Quels élus comprennent les critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Ce maquis manque de cohérence.

Nous plaidons donc pour une remise à plat des dotations et une réflexion globale sur la fiscalité et les conditions financières dans lesquelles les collectivités territoriales exercent leurs compétences.

D'autres l'ont déjà dit, les crédits que nous examinons ne représentent pas l'intégralité des fonds alloués aux collectivités. Nous avons adopté quelques amendements, mais vous supprimez la CVAE et les dotations sont stables. Ce n'est pas suffisant avec le niveau actuel d'inflation, qui engendre une hausse des dépenses de fonctionnement des communes. Il s'agit d'un budget d'austérité ; c'est pourquoi nous voterons contre.

Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les répercussions de la crise économique, en partie due à l'instabilité internationale. L'envolée des prix de l'énergie et des matières premières menace gravement leur indépendance financière, pourtant consacrée. Cette dernière nous est chère mais les rabotages successifs des dotations de l'État durant les années socialistes ont considérablement réduit les marges de manœuvre des collectivités et leurs capacités d'investissement.

Lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, grâce à la croissance, on aurait pu soutenir les territoires les plus en difficulté et prévenir les situations de crise que nous connaissons. Compte tenu du gel de l'enveloppe globale, les hausses et baisses de dotations individuelles ne peuvent se faire qu'à partir de redéploiements internes. Par conséquent, chaque année depuis 2017, près de 50 % des communes voient le montant global de leur DGF diminuer. La dotation forfaitaire de 17 800 communes a même reculé tous les ans lors de ce premier quinquennat, et 536 n'en ont plus à cause de l'écrêtement.

Pour 2023, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 200 millions d'euros de la DGF. Certes, pour 70 % des collectivités, elle sera maintenue ou augmentée de 30 % mais, pour les 30 % restants, elle baissera, soit à cause d'une perte de population, soit par écrêtement pour financer les hausses des autres territoires. Au-delà des effets d'annonce, la réalité est donc beaucoup plus contrastée.

Je le répète, les départements subissent des dépenses qu'ils ne peuvent piloter. Cette contrainte est source de préoccupation. Il est urgent, et de notre responsabilité, d'assurer une vision stable et pérenne du fonctionnement des collectivités territoriales et de créer un pacte de confiance avec les élus locaux, incarnation de la démocratie locale.

La mission Relations avec les collectivités territoriales ne représente qu'une part réduite des concours de l'État aux collectivités, principalement constituée de prélèvements sur recettes (PSR). De nombreux dispositifs se retrouvent dans d'autres missions budgétaires, comme la création du fonds vert dans la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Les députés Démocrates soulignent la hausse, qui devrait être de 320 millions d'euros, de la péréquation au sein de la DGF. Elle n'obérera pas les autres composantes de la DGF. Nous saluons également l'augmentation des crédits de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, dotation qu'il convient d'améliorer et d'élargir.

Les dotations d'investissement – DETR, DSIL, dotation politique de la ville (DPV) –, maintenues à leur niveau de l'an dernier, sont utiles pour orienter l'action des collectivités. Il faut les utiliser à plein.

Aucune collectivité n'est oubliée : les dotations de péréquation départementale devraient progresser de 10 millions d'euros en 2023, comme c'est le cas depuis 2020 ; la dotation d'intercommunalité devrait augmenter de 30 millions d'euros ; les régions se verront attribuer une dotation pérenne de compensation des frais de gestion de la CVAE de 91 millions d'euros.

Avec ce budget, et le filet de sécurité, nous démontrons s'il en était encore besoin que nous sommes aux côtés des collectivités. Nous appelons à voter ces crédits.

Je regrette que nous examinions cette mission sans avoir eu l'occasion de débattre des dispositions de la première partie du projet de loi de finances relatives aux collectivités, notamment de l'article relatif à la DGF. En effet, ces dispositions conditionnent en partie nos débats. Ainsi, comment va être ventilée la hausse de la DSR, proposée par amendement du Gouvernement mais non encore votée ?

Je me réjouis que mon appel au sujet de l'écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer la péréquation semble enfin prospérer.

Les crédits de la mission appellent peu de remarques de mon groupe. Ils sont stables depuis 2018, la principale évolution – la création d'un fonds vert – ne relevant pas du périmètre de la mission.

S'agissant de l'article 45, rattaché, il semblerait que l'association des maires ruraux n'adhère pas à la proposition de refonte du critère lié à la longueur de voirie. Il faut conserver le statu quo.

Je ne comprends pas la suppression du seuil d'effort fiscal à 1 pour l'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet indicateur demeure pertinent, en attendant un nouvel indicateur. Combien va-t-il y avoir de perdants à enveloppe fermée ? Dans la continuité de mon intervention lors du débat sur les finances locales, je crois que ces retouches n'ont, sauf rares cas d'incohérence manifeste, pas de pertinence sans refonte globale.

Je salue en revanche la majoration de la dotation biodiversité prévue à l'article 46. Je propose même un effort supplémentaire.

Enfin, je continuerai de porter des propositions de réforme de la DETR, dans la continuité des travaux que j'avais menés avec notre collègue Jolivet, afin que la dotation se concentre sur les communes rurales.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État aux collectivités, la majorité étant constituée par des prélèvements sur recettes. Pour autant, l'État est le premier contributeur au budget des collectivités territoriales.

Les crédits de la mission visent trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les dotations de péréquation progresseront-elles de 220 millions d'euros. Nous nous félicitons que cette hausse soit enfin financée par l'État pour préserver la dotation forfaitaire des communes.

Il s'agit également d'accompagner l'investissement local, avec le maintien du niveau élevé de la DETR, de la DSIL et de la DPV. L'enveloppe totale des dotations d'investissement s'élève à plus de 2 milliards d'euros. Nous savons à quel point les élus locaux sont attachés à ces dotations qui ont un fort effet levier.

Enfin, il s'agit de compenser les charges transférées ou les pertes de recettes fiscales induites par les différentes réformes d'impôts locaux.

Nous soutenons la majoration des crédits de la dotation biodiversité portée par le rapporteur spécial, Joël Giraud, et la création du fonds vert, même s'il ne relève pas de la mission. Il vient soutenir les efforts réalisés par les collectivités territoriales pour investir dans la transition écologique.

Nous voterons en faveur des crédits de la mission.

Comme en 2020, 2021 et 2022, le Gouvernement indique poursuivre en faveur des collectivités territoriales trois objectifs principaux : attribution de ressources, accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, et compensation des charges transférées aux collectivités.

Si les dotations de péréquation progressent à nouveau de 220 millions d'euros en 2023 – 180 millions pour les communes, 30 pour les intercommunalités et 10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que nous dénonçons depuis longtemps : l'insupportable mise sous tutelle des collectivités et l'atteinte à la décentralisation.

Si des propositions visent à accompagner l'investissement local, notamment pour les territoires les plus fragiles en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous plaidons pour des critères précis et incitatifs destinés au verdissement des projets qui bénéficient de ces financements. Ces critères sont nécessaires pour la réussite de la planification écologique de l'aménagement du territoire.

Nous notons également la non-pérennité de certains dispositifs de soutien à des initiatives de régénération des territoires ruraux engagés avec le plan de relance mais non reconduits. Cela met en péril les projets.

Il est impératif de préserver les ressources locales de soutien aux entreprises, aux commerces de proximité, aux artisans, aux services à la population.

Nous sommes favorables à l'indexation de la DGF sur l'inflation afin de tenir compte des importantes charges qui pèsent sur les collectivités dans le contexte actuel, particulier. À défaut – c'est un serpent de mer –, nous appelons à une refonte totale des dotations. La DGF, par exemple, se caractérise par sa complexité et son illisibilité d'autant que des compétences ont été transférées aux intercommunalités. Cela conduit à des injustices entre collectivités, y compris entre celles qui sont très proches.

Face aux dégâts causés sur les biens des collectivités par les incendies, nous approuvons un abondement exceptionnel de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, absolument nécessaire et qui doit être réparti équitablement, en fonction de l'évaluation du montant des dégâts.

La situation des collectivités territoriales n'est pas la même que les années passées. Avec l'inflation et la crise énergétique, nous ne pouvons utiliser les mêmes lunettes qu'il y a un an ou deux.

Les crédits de la DGF augmentent, nous dit-on, de 320 millions d'euros. Mais quand on compare cette hausse aux 26 milliards de cette dotation, cela ne représente que 1,2 %. En tenant compte de l'inflation, en euros constants, on parle alors d'une baisse de 3,5 à 4 % !

Grâce au plan de relance, la DSIL de droit commun, à laquelle s'ajoutent la DSIL rénovation thermique et la DSIL exceptionnelle, représentait plus de 2 milliards d'euros. Même en ajoutant le fonds vert, nous n'arrivons pas en 2023 au niveau de 2022. J'ajoute que le fonds vert comprend 600 millions de fonds friches et 60 millions d'euros de fonds de restructuration des locaux d'activité (RLA).

Enfin, sur le filet de sécurité, j'invite le Gouvernement, et je nous invite, à être extrêmement vigilants car certaines collectivités vont être en très grande difficulté. J'espère que les paramètres de ce filet permettront aux collectivités de ne pas l'être. Il ne faut pas uniquement inclure l'énergie dans le panier, mais également l'inflation, qui concerne tous les biens et services, et les traitements des fonctionnaires.

Nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission.

Les crédits de la mission s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, soit moins de 5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Notre groupe est très inquiet. Nous ne comprenons pas la logique de tutelle budgétaire du Gouvernement sur les collectivités territoriales, telle que prévue par l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Rien ne justifie une telle méfiance car les collectivités ne pèsent ni sur le déficit ni sur la dette publics – voire ils réduisent le premier.

En outre, en l'état du projet de loi de finances, nous ne connaissons pas avec précision les modalités du soutien de l'État aux collectivités pour faire face à l'impact de la très forte augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentation.

Enfin, le démantèlement du lien fiscal entre contribuables locaux et collectivités territoriales se poursuit.

C'est pourquoi notre groupe réserve sa position de vote sur les crédits de cette mission pour la séance, en attendant d'analyser les amendements gouvernementaux et de voir – si le Gouvernement utilise l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution également pour la deuxième partie du projet de loi de finances – quelles sont les propositions des députés qu'il retient.

C'est le même amendement que celui qu'avait déposé M. Pancher. Il vise simplement à éviter qu'une commune soit exclue du bénéfice d'une dotation si elle n'intègre pas une contractualisation. Ainsi, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) – qui sont un bon dispositif, même s'ils recyclent parfois des crédits existants – ne listent pas forcément tous les projets des communes. Il ne faudrait pas qu'elles en soient pénalisées. Or, malheureusement, j'ai l'impression que c'est un peu ce qui se passe.

Votre amendement risque d'exclure les collectivités de certains dispositifs contractuels très intéressants, notamment en milieu rural – Petites Villes de demain ou Action cœur de ville par exemple. Il s'agit d'une méfiance quasi philosophique vis-à-vis de la contractualisation avec l'État, que je ne partage pas. Avis défavorable.

J'ai dû mal m'exprimer. Si une commune rurale contractualise, elle a bien sûr le droit, comme tout le monde, à une subvention. Mais si, à l'inverse, elle n'est pas dans un contrat, elle ne doit pas être pénalisée et elle doit recevoir malgré tout ses subventions d'investissement.

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11, qui visent à introduire un critère de superficie de la commune pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), et de réfléchir d'ici à la séance à un mécanisme qui convienne à l'Association des maires ruraux de France (AMRF).

L'article 45 substitue au critère de longueur de la voirie un critère de superficie de la commune, avec un correctif relatif à la densité de population ayant un effet inverse à l'effet habituel – les communes les plus peuplées bénéficieront moins du système que les communes les moins peuplées. Je me suis moi aussi étonné de la modification de ces critères, qui avaient été adoptés par le Comité des finances locales (CFL), à l'initiative de son président André Laignel, et intégrés à la loi de finances.

Mme Ferrari et moi-même avons demandé des explications à la direction générale des collectivités locales (DGCL). J'ai notamment réclamé une simulation pour un département que je connais bien – le mien –, que j'ai reçue cette nuit. Dans un département rural de montagne assez classique, la réforme se traduirait par une hausse globale de la DSR de 500 000 euros : aussi nous semble-t-elle plutôt favorable. La baisse subie par quelques communes serait absorbée par la rallonge de 110 millions d'euros annoncée au niveau de l'enveloppe globale de la dotation.

Je demanderai à la DGCL de nous fournir une simulation au niveau national. Après que les responsables de groupes en auront pris connaissance, nous pourrons rediscuter de ce sujet en séance publique, en ayant cette fois une connaissance parfaite des effets de la réforme proposée. Je le redis, les effets de cette modification de critères semblent plutôt positifs. En outre, d'après le procès-verbal de la réunion du CFL, l'AMRF n'a pas fait d'observation lorsque ce point a été approuvé.

Dans l'attente de ces précisions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Cette modification des critères peut s'avérer intéressante. Je suis très étonné que l'AMRF la conteste alors même qu'elle réclamait une définition précise des territoires ruraux et que l'Insee a donc défini ces derniers comme des territoires peu denses ou très peu denses d'un point de vue démographique. La substitution de critères opérée par les alinéas 10 et 11 rejoint cette nouvelle définition.

Le CFL disposait-il de simulations lorsqu'il a donné un avis favorable à cette modification ? Lorsqu'on change des critères, on a parfois des surprises après coup ! De même, pourquoi les maires ruraux sont-ils défavorables à cette mesure ? Ont-ils fourni des éléments d'explication ?

Je confirme que l'AMRF, que j'ai appelée hier, est défavorable à cette disposition. Je suppose que son avis est fondé sur des simulations.

Au vu de la réponse de M. le rapporteur spécial, je retirerai mon amendement. Cependant, j'aimerais que les simulations de la DGCL nous soient transmises avant la séance publique.

N'étant pas membre du CFL, je ne connais pas la teneur exacte de ses travaux. Tout ce que je sais, c'est que la DGCL a effectué plusieurs simulations, sur la base desquelles le CFL s'est prononcé. Le plus important est d'obtenir les simulations nationales et par département ; je m'engage à ce que la DGCL nous les fournisse, et j'espère qu'elle le fera bien en amont de la séance publique.

Vous savez que les communes appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole ont désormais l'obligation de transférer à l'EPCI leur compétence en matière de voirie. De ce fait, 1 500 communes attributaires de la DSR pourraient subir une baisse de leur dotation de l'ordre de 30 %.

Cet amendement ainsi que les trois suivants concernent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et font suite aux travaux de la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal dont M. François Jolivet et moi-même étions les rapporteurs.

La DETR étant une enveloppe fermée, distribuée selon des critères qui changent tous les ans, certains départements voient leur dotation augmenter tandis qu'une trentaine d'entre eux la voient progressivement diminuer, sans perdre leur caractère rural pour autant. L'année dernière, nous avons essayé de mieux comprendre cette évolution. Nous avons avancé, mais nous ne sommes malheureusement pas allés assez loin.

Lorsque nous avons réformé les cartes intercommunales, nous avons porté le plafond d'éligibilité des EPCI à la DETR de 50 000 à 75 000 habitants. Le saut était beaucoup trop important. Aussi proposons-nous de ramener ce plafond à 65 000 habitants.

Nous comprenons tout à fait votre préoccupation. Toutefois, votre amendement aurait pour effet de rendre huit EPCI inéligibles à la DETR ; or certains EPCI de 75 000 habitants couvrent des territoires très ruraux. Avis défavorable.

Lorsque nous avons relevé le plafond, combien d'EPCI sont devenus éligibles à la DETR ? Par ailleurs, le fait qu'un EPCI devienne inéligible ne rend pas inéligibles les communes qui le composent si ces dernières répondent toujours aux critères.

Cet amendement vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la DETR en excluant ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants, comptent une population totale supérieure à 75 000 habitants et ont une densité supérieure à 100 habitants par kilomètre carré. Il s'agit de faire en sorte que la DETR bénéficie bien aux territoires ruraux.

Une vingtaine d'EPCI se verraient privés de DETR. Avis défavorable.

Il s'agit là encore de restreindre l'éligibilité des EPCI à la DETR en introduisant un critère fondé sur le potentiel fiscal.

Cette fois, ce sont 165 EPCI qui pourraient être exclus du dispositif. Avis défavorable.

L'amendement II-CF527 vise à limiter l'éligibilité à la DETR aux communes rurales – au sens de la grille de densité de l'Insee, ce qui devrait plaire à M. Labaronne – dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes rurales. J'en profite pour saluer le travail réalisé en son temps par Joël Giraud, qui a conduit à l'adoption de cette nouvelle définition des communes rurales au sens de l'Insee. Si nous ne l'utilisons jamais, elle ne servira à rien !

Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes. Les critères d'éligibilité fixés par la loi ne correspondent pas tout à fait aux réalités du terrain. Aussi l'amendement II-CF478 vise-t-il à modifier la liste des bénéficiaires de cette dotation en prévoyant que seules y sont éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l'Insee.

Ces trois amendements rendraient 3 153 communes inéligibles à la DETR sans que l'incidence de la mise en place du critère de potentiel financier sur l'éligibilité des communes soit clairement établie. Avis défavorable.

Ce sont pourtant des amendements « labaronniens » ! Nous discutons de ces questions depuis des années. Il serait effectivement plus sage de se caler sur le travail réalisé par l'Insee – c'est d'ailleurs l'esprit des alinéas 10 et 11 que voulait supprimer Mme Pires Beaune.

Les petites centralités qui concentrent une grande partie de la population en milieu rural sont des communes rurales. Ma propre commune compte 3 000 habitants pour huit kilomètres carrés, ce qui représente une densité supérieure à 300 habitants par kilomètre carré. Le critère de densité que vous souhaitez instaurer l'exclurait donc du bénéfice de la DETR. De nombreuses petites centralités participant au programme Petites Villes de demain se retrouveraient dans la même situation.

Chers collègues de la majorité, il va falloir arrêter de faire des mamours à la ruralité si vous ne voulez rien changer, sous prétexte que l'enveloppe est fermée. Avec une enveloppe fermée, si nous souhaitons vraiment que la DETR bénéficie aux territoires ruraux, il faut en exclure les territoires urbains. Mon amendement II-CF528, qui est un amendement de repli, vise donc à exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines – au sens de la grille de densité de l'Insee – membres d'une métropole. Cela concerne peu de communes, mais c'est autant de DETR perdue pour les communes rurales.

Avis défavorable. L'exemple cité tout à l'heure par M. Lecamp illustre parfaitement les raisons de ce refus. Il est difficile d'évaluer le nombre de communes qui se verraient ainsi privées de DETR, mais elles seraient sans doute nombreuses. Il serait dommage de les pénaliser.

Je suis plutôt favorable à cet amendement. Dans mon département d'Indre-et-Loire, 10 % à 15 % de la DETR et près de 75 % de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) bénéficient à des communes métropolitaines. C'est un peu embêtant pour la DETR qui, comme son nom l'indique, est une dotation destinée à des territoires ruraux, dont on sait qu'ils connaissent le plus de difficultés. Je plaide pour que la nouvelle grille de définition des territoires ruraux s'impose dans notre action publique et dans le fléchage des dépenses publiques. Cette grille, clairement établie par l'Insee, ne pourrait-elle pas remplacer les zonages multiples et variés qui couvrent la moitié de la France ? Nous ferions œuvre de lisibilité, de simplicité et d'efficacité.

L'amendement II-CF551 vise à revenir sur la suppression de la condition d'effort fiscal supérieur à 1 pour bénéficier d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Quels seraient les effets de cette suppression du critère d'effort fiscal ? Le Fpic représentant une enveloppe importante, il me semble périlleux de prévoir une telle mesure sans effectuer de simulations. Mais peut-être en disposez-vous, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux ?

L'amendement II-CF474 vise également à revenir à l'esprit de la loi de finances pour 2012 en rendant éligibles au Fpic 60 % des ensembles intercommunaux. Le taux d'éligibilité actuel se situe plutôt autour de 54 % ou 55 %. L'impact de cet amendement est vraiment limité puisque le Fpic est une enveloppe fermée.

L'amendement II-CF579 vise à allonger et renforcer la garantie de sortie des communes et intercommunalités devenues non éligibles au Fpic. Cette sortie s'étalerait sur quatre ans, avec un montant dégressif : les communes et intercommunalités concernées toucheraient 90 %, puis 70 %, 50 % et 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. Dans le contexte difficile que connaissent aujourd'hui les collectivités, il s'agit donc de renforcer la prévisibilité de sortie du Fpic en allant plus loin que les dispositions du présent PLF.

La réforme de l'effort fiscal agrégé (EFA) opérée par la loi de finances initiale pour 2022 a induit une diminution tendancielle de cet indicateur, que la fraction de correction corrige de moins en moins. Cette diminution tendancielle de l'EFA entraînerait, à terme, la sortie du bénéfice du fonds pour un nombre très important de territoires éligibles, ce qui déséquilibrerait considérablement la répartition du Fpic. Avec la disparition progressive de la fraction de correction, 152 territoires potentiellement éligibles au Fpic en seraient exclus en 2023 du fait de leur EFA. Tels qu'ils sont rédigés, les amendements II-CF551 et II-CF474 supprimeraient également l'extension de la garantie de sortie. Je leur donne donc un avis défavorable.

Les amendements identiques II-CF549 et II-CF473 visent à adoucir cette sortie du Fpic, ce qui rend les baisses de dépenses plus prévisibles pour les collectivités. Je leur donne donc un avis favorable.

Cet amendement vise à élargir le périmètre des subventions DETR sur lesquelles la commission des élus est saisie pour avis. À l'heure actuelle, cette commission n'est saisie que des subventions d'un montant supérieur à 100 000 euros : de ce fait, elle ne prend connaissance que d'un projet sur sept et ne peut examiner la destination que de 60 % des crédits attribués. Nous proposons donc de renforcer l'information des élus sur les choix de l'État relatifs à l'octroi de la DETR dans leur département.

L'intention de cet amendement visant à garantir une participation accrue des élus dans l'octroi de la DETR est louable. Cependant, alors que nous souhaitons tous que l'attribution de la DETR se fasse avec une certaine rapidité, voulons-nous vraiment nous retrouver dans une situation pire que celle d'une commune de moins de 500 habitants dont l'assemblée délibérante doit voter l'ensemble des subventions versées aux associations ? Votre amendement nous imposerait de réunir la commission des élus et de la faire délibérer pour valider, par exemple, le financement par la DETR du remplacement d'une gouttière pour un montant de 1 140 euros. Lorsque nous avons supprimé la réserve parlementaire, nous avons intégré une partie de son champ dans la DETR, à mon initiative, pour permettre le financement par cette dotation de petits projets tels que l'achat du drapeau des anciens combattants. Il est donc nécessaire de prévoir un seuil à partir duquel la commission des élus doit être saisie. Doit-on le maintenir à 100 000 euros ou le ramener à 75 000 euros ? Cela peut se discuter. Mais nous ne pouvons pas demander à la commission des élus d'étudier tous les projets de 100 euros. Avis défavorable.

Je partage l'avis de notre rapporteur spécial. Pour participer depuis de nombreuses années à la commission DETR de mon département, je considère que le seuil de 100 000 euros est raisonnable. Il vaut mieux se concentrer sur ces projets et laisser les petits dossiers à 5 000, 10 000 ou 15 000 euros entre les mains de M. le sous-préfet. Se pose aussi le problème de la réserve préfectorale. Dans mon département, le préfet se réserve toujours 10 % de l'enveloppe pour être capable de faire face sans délai à des événements exceptionnels tels que des calamités.

Je souscris plutôt à cette idée de Mme Pires Beaune. En revanche, la suppression pure et simple du seuil pose une vraie difficulté. Il convient plutôt de baisser le seuil actuel, peut-être en le ramenant à 75 000 euros, car il y a plein de dossiers dont nous n'avons absolument pas connaissance. La commission des élus détermine les grands principes, mais nous avons souvent le sentiment que les modalités d'application dépendent du bon vouloir des services préfectoraux.

Avant de retirer mon amendement, permettez-moi de vous expliquer pourquoi je l'ai déposé. J'ai été membre d'une commission DETR pendant cinq ans. Nous devions nous prononcer sur quarante projets de plus de 100 000 euros ; or, si nous les avions tous validés, nous aurions consommé 80 % de l'enveloppe et il ne serait plus rien resté pour les communes rurales. Il faudrait donc au moins que les élus aient connaissance de l'ensemble des dossiers avant de se prononcer sur ceux de plus de 100 000 euros.

Nous allons retravailler cet amendement. Je suis d'accord avec Mme Dalloz : peut-être pourrions-nous prévoir un seuil inférieur. Mais je le répète, il faut surtout que les membres de la commission soient informés de l'ensemble des dossiers présentés, car un projet de 3 000 euros pour une petite commune équivaut à un projet de 100 000 euros pour une commune plus grande.

Normalement, c'est déjà le cas.

Dans la Marne, on commence toujours par nous présenter la répartition, par arrondissement, des dossiers de plus de 100 000 euros et de moins de 100 000 euros. Est-ce aussi le cas chez vous ?

On nous les présente après avoir délibéré.

Il faudrait demander à M. le préfet de vous faire cette présentation globale avant d'attaquer les dossiers.

Moi aussi, je suis membre d'une commission DETR depuis de nombreuses années. Certaines bonnes pratiques ont sans doute été développées dans telle ou telle préfecture. En Maine-et-Loire, nous disposons également d'une vue d'ensemble assez fine et nous ne ressentons pas le besoin d'aller dans le détail de tous les dossiers. Peut-être faudrait-il faire du benchmarking dans nos préfectures avant d'alourdir considérablement le travail de toutes les commissions DETR.

Nous proposons d'améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et en y incluant les élus.

Pour l'heure, elle se trouve entièrement entre les mains du préfet de région ; il vaudrait mieux que l'attribution de la dotation incombe au préfet de département.

Nous proposons également de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission composée de parlementaires et d'élus locaux compétente pour fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cette commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions et les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non les demandes. Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis. Elle se réunira au moins une fois par an et sera saisie pour avis de toute demande supérieure à 100 000 euros.

Cette modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l'État aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d'harmoniser la DSIL et la DETR, laquelle est déjà attribuée par le préfet de département.

Sur la forme, votre amendement ne permet pas une départementalisation complète de l'attribution de la DSIL. Mais cela n'a pas une grande importance en soi : je préfère discuter du fond de l'amendement.

Départementaliser la DSIL, cela veut dire faire des enveloppes départementales. Or, dans une région comme la mienne qui compte, d'un côté, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et le Var, et de l'autre, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui sont des départements très ruraux, les choses seront vite vues : les enveloppes départementales seront réparties en fonction de la population, et on retirera encore une fois à des départements ruraux la possibilité de faire appel à la DSIL pour des projets structurants. Même quand on est petit, on a le droit d'avoir des ambitions !

De surcroît, la DSIL est souvent utilisée pour soulager les collectivités rurales confrontées à des catastrophes naturelles ou à d'autres événements. De ce point de vue, là aussi, la départementalisation me semble très risquée. Lorsque j'étais membre du Gouvernement, j'avais d'ailleurs adressé aux préfets de région une circulaire leur demandant de considérer le caractère structurant d'un investissement au regard du territoire sur lequel il est effectué. Cela a plutôt bien fonctionné car je me suis aperçu que certains préfets de région – notamment celui qui n'accordait des subventions qu'à Auxerre et à Dijon – avaient changé d'attitude et que les investissements étaient désormais mieux répartis sur le territoire. À cela s'ajoutent les procédures contractualisées, notamment dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ou du programme Petites Villes de demain, où intervient la DSIL. Ne privons pas d'interventions ces collectivités !

Certes, le pilotage régional a un intérêt en matière de solidarité. En revanche, il faut que l'attribution de la DSIL fasse presque l'objet d'une codécision – à ce titre, j'avais fait introduire dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », la possibilité d'une délégation de signature au préfet de département. Nous devrions faire le bilan de cette disposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de cette évaluation qui nous permettra de savoir précisément ce qui se passe. Il ne faudrait surtout pas priver des petits territoires du bénéfice de la DSIL au travers d'une répartition départementale.

Il y a effectivement un vrai problème bureaucratique : les dossiers déposés en sous-préfecture remontent en préfecture de département, puis sont transmis à la préfecture de région, avant de redescendre la chaîne. Tout cela prend énormément de temps. Depuis des années, nous sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du préfet de département.

Par ailleurs, dans la Marne, lorsque l'enveloppe de la DETR a été entièrement consommée, on propose de passer par la DSIL. Pour les élus, c'est la même chose : les deux dotations sont substituables.

Les objections pleines de bon sens de notre rapporteur spécial pourraient être levées en déterminant des critères de répartition par département qui éviteraient que la DSIL ne bénéficie qu'à des projets structurants de très grandes agglomérations, ce qui est effectivement un peu choquant. Ne serait-il pas plus simple de distinguer la répartition des enveloppes et l'instruction des dossiers, qui pourrait se faire au niveau départemental ?

Cela étant, il est vrai que la rédaction de l'amendement II-CF98 pose problème.

Dans la continuité des positions que nous avons défendues les années précédentes, je soutiendrai cet amendement bien qu'il ne précise pas quels critères seront utilisés pour déterminer les enveloppes départementales. Il est sans doute compliqué de définir ces critères de répartition, mais la population ne peut pas être le seul critère, ni même le principal critère applicable. Il y a quelques années, la répartition de la dotation était fonction du nombre de collectivités du département.

Comme l'a expliqué M. de Courson, les va-et-vient entre les préfectures de département et les préfectures de région alourdissent inutilement les procédures. Des projets structurants existent dans tous les départements ; or les personnes les plus à même de les connaître sont précisément les préfets de département.

Je ne suis pas favorable à la départementalisation de la DSIL. Cette dotation joue aussi un rôle en matière d'aménagement du territoire au niveau régional ; c'est donc à ce niveau qu'elle doit être administrée. Vous dénoncez la bureaucratisation, mais du fait des procédures de dématérialisation et de la montée en puissance d'une e-administration performante, je ne pense pas que cet argument soit valable. Par ailleurs, les sous-préfets remplissent un rôle très important, en tout cas dans mon département, qui est celui de déterminer si tel investissement structurant, y compris pour une petite commune, a plutôt intérêt à être financé par la DSIL ou par la DETR.

Je ne souhaite pas que la DSIL bénéficie prioritairement aux communes appartenant à une métropole – une tendance que je constate pourtant dans mon département d'Indre-et-Loire. Pour une petite commune, en effet, un petit investissement peut être extrêmement structurant. Nous devons donc veiller à ce que les petites communes soient éligibles à la DSIL, même si le montant de l'investissement demandé est modeste.

Cet amendement vise à garantir aux EPCI le maintien de leur dotation d'intercommunalité (DI) en 2023 et 2024. Il revient en fait à contourner la garantie d'attribution de 95 % de DI par habitant perçue l'année précédente pour certains EPCI en la remontant à 100 %. Cette proposition est, je crois, motivée par la crainte d'une éventuelle baisse de la DI liée à la réforme de la fiscalité locale. Les travaux du CFL sur ces sujets devraient vous rassurer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voulais mettre en lumière une conséquence de la réforme de la fiscalité locale qu'il faudra prendre en compte. Je retire cet amendement d'appel, qui ne visait qu'à engager le débat.

Il vise à déplafonner pour le seul exercice 2023 le taux d'évolution de la dotation d'intercommunalité (DI) aujourd'hui fixé à 110 % de l'attribution de l'exercice précédent afin de permettre un rattrapage, notamment, de soixante-deux communautés de communes qui, sinon, n'atteindraient pas leur dotation cible avant longtemps. Ce problème, qui m'a été signalé par la communauté de communes des Collines du Perche, peut être résolu en déplaçant 8 millions au sein de l'enveloppe globale de la DGF.

La DI est régie par un tunnel d'évolution qui permet à chaque intercommunalité de ne pas connaître entre deux exercices une baisse de plus de 5 % ni une hausse de plus de 10 %.

Ce tunnel d'évolution permet une stabilité et une prévisibilité de la ressource qui sont bienvenues pour les intercommunalités. Il garantit également qu'une hausse de cette dotation de péréquation pour certaines intercommunalités qui auraient des difficultés n'ait pas une incidence trop forte sur celles qui vont un peu mieux car il s'agit en effet d'une enveloppe fermée de péréquation verticale. Ainsi, le déplafonnement proposé aurait une incidence négative sur les autres intercommunalités qui n'en bénéficieraient pas.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une augmentation de 30 millions de la DI qui sera abondée par l'État.

Avis défavorable.

Les conséquences, pour les autres collectivités, seraient nulles car les 8 millions seront financés par l'accroissement annuel de la dotation d'intercommunalité. La communauté de communes des Collines du Perche ne pourra atteindre sa dotation cible que dans quatorze ans !

Il vise à supprimer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THSR) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.

Cet amendement me surprend un peu. La majoration de THRS est une ressource libre d'emploi. Nous sommes un certain nombre à souhaiter que les communes puissent en faire une meilleure utilisation, y compris pour leur politique foncière. Il me semble paradoxal voire contre-productif de retirer des indicateurs financiers une taxe sur laquelle les collectivités peuvent agir et percevoir des ressources conséquentes.

Avis défavorable.

Si cette taxe a rempli son objectif, elle a vocation à disparaître.

Je suis opposé à cet amendement. Les conseils municipaux, s'ils le souhaitent, doivent pouvoir augmenter cette recette permanente. Ce n'est pas demain matin que cette majoration entraînera des ventes massives de résidences secondaires qui deviendraient des résidences principales.

Il vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d'outre-mer (DPOM) afin de les rendre plus équitables.

Une majoration démographique est appliquée afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d'outremer mais trois d'entre elles, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ne mobilisent que 2 millions sur les 16 millions de la DPOM. Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine 2,50 euros par habitant en moyenne, soit quatre fois moins que les autres DOM. Cet amendement vise à favoriser une meilleure répartition afin d'atteindre 10 euros par habitant tout en garantissant l'éligibilité de Basse-Terre, qui passera sous la barre des 10 000 habitants en 2023. Cette commune, mais également Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, connaissent en effet une diminution démographique qui entraîne mécaniquement une baisse de leur dotation. Il convient donc d'augmenter leur coefficient multiplicateur sans pour autant pénaliser les autres communes à travers l'augmentation de la DPOM, estimée pour la dernière année consécutive à 20 millions en 2023, ce qui permettrait d'augmenter le bonus des Antilles de 5,8 millions.

La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) a fait l'objet d'une profonde transformation depuis 2020 à la suite des travaux du Comité des finances locales (CFL) et du rapport interparlementaire et transpartisan Patient-Cazeneuve de 2019. Le renforcement de son caractère péréquateur a eu des effets assez intéressants. Cette transformation a d'ailleurs été plus rapide que prévue et s'achèvera en 2023. Il ne me semble pas opportun de modifier des critères de cette dotation alors que le bilan de cette transformation n'a pas été établi. C'est une discussion, à laquelle je vous invite, que nous devrons avoir l'année prochaine quand nous aurons suffisamment de recul.

Je vous prie de retirer votre amendement.

Je vous parle de communes qui sont exsangues, dans des territoires en crise. C'est la dernière année d'augmentation de la péréquation. Ces communes doivent bénéficier de compensations pour pouvoir faire face aux charges de centralité qui, malgré la baisse démographique, demeurent. Il y a urgence.

La DACOM se situe au niveau record de 367 millions. La situation financière des communes d'outre-mer est particulièrement difficile et c'est pourquoi, lors de la précédente législature, nous avons très significativement augmenté la DACOM et, avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer, réformé ses critères. Le changement d'un critère se ferait au détriment d'un autre.

Il ne s'agit pas de pénaliser les autres collectivités, dont les dotations sont maintenues. L'augmentation du coefficient multiplicateur repose sur l'accroissement de la dotation de péréquation.

Dans la lignée des travaux qui ont été menés lors de la précédente législature, cet amendement propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté. Une entrée en vigueur en 2024 permettrait aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier.

Je comprends que vous vouliez uniformiser les différentes dates de demandes de subvention pour que les communes aient plus de visibilité. Cela ne me semble pas nécessairement une mauvaise chose mais j'y vois un risque de décalage des notifications et de l'ensemble du calendrier d'instruction des dotations qui s'y rattache. Dès lors, voulons-nous donner quelques semaines de plus aux communes au risque que celles-ci perçoivent plus tard leurs subventions, alors même que la commission avait voté l'année dernière pour avancer les délais de notification de ces subventions ? Il me semble qu'une concertation est nécessaire avec les services préfectoraux et les associations d'élus afin qu'une solution intelligente et consensuelle soit trouvée.

Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent la solliciter. Ainsi certaines communes se voient-elles refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n'est pas suffisamment élevé. Cet amendement entend donc interdire cette pratique.

Elle l'est. J'avais moi-même signé une circulaire en ce sens destinée à l'ensemble des préfets : une restriction d'accès à la DETR non prévue par un texte n'a pas lieu d'être.

Avis de sagesse, afin que le Gouvernement puisse vous répondre en séance publique mais sachez que votre amendement est satisfait.

La volonté de verdissement est patente au sein des collectivités territoriales et cet amendement s'inscrit dans cette dynamique. Le Fonds vert accompagne ces dernières et si la loi de programmation des finances publiques est adoptée, l'extension du budget vert aux collectivités territoriales en 2024 sera acquise. Il convient donc que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Avis de sagesse, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un critère de conditionnalité.

Je voterai en faveur de cet amendement. J'ai d'ailleurs proposé après l'article 46 une demande de rapport afin que l'on puisse disposer d'un état des lieux précis des dossiers subventionnés pour encourager la transition énergétique et écologique.

C'est une si bonne idée que nous l'avons déjà eue dans la Marne, avec par exemple une majoration de 5 % pour les bâtiments, qui ne couvre d'ailleurs qu'une petite partie des surcoûts, estimés à 10 % ou 15 %.

La composition de la commission d'élus intervenant dans l'attribution annuelle de la DETR n'est pas toujours représentative des élus des communes rurales. Cet amendement propose donc trois mesures pour renforcer la représentation des maires ruraux.

Il vise notamment à exclure des commissions d'élus DETR les maires des communes de moins 20 000 habitants qui ne seraient pas « peu denses » ou « très peu denses », ce qui porterait atteinte à la représentativité de la commission dans la mesure où près de 33 900 communes étaient éligibles à la DETR en 2019, y compris des communes qui n'appartiennent pas à ces catégories.

Il me semble dès lors que la réflexion doit se poursuivre d'abord sur les critères d'éligibilité des communes à la DETR, qui sont peut-être trop larges et peu discriminants. Il faudra que la concertation avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) puisse parvenir à un ajustement des critères. Ce n'est qu'à l'issue d'une telle réflexion que nous pourrons envisager une modification de la commission d'élus.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Il est en effet un peu bizarre que des élus qui ne seraient pas concernés puissent donner un avis. De mémoire, il me semble qu'à la limite, il pourrait ne pas y avoir de représentants des territoires ruraux dans cette commission ! Cela peut parfois aboutir à des résultats surprenants…

C'est l'inverse : cet amendement pourrait nuire à la représentativité des communes éligibles à la DETR. J'ai pu vérifier qu'en Savoie, par exemple, aucun problème de représentativité ne se pose au sein de ces commissions.

Il vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés.

Il permet également de supprimer toute limitation à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'État afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence, et de garantir une juste représentation de toutes les sensibilités politiques au sein de cette commission.

Enfin, il vise à rendre plus transparent et plus démocratique la gouvernance de cette commission.

La suppression de la limite du nombre de parlementaires siégeant aux commissions DETR quand le département compte plus de cinq parlementaires entraînera un déséquilibre au profit des élus nationaux, or, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. J'ajoute que les parlementaires sont choisis en fonction de la représentativité politique et que nul n'en est a priori exclu.

En outre, selon cet amendement, c'est la commission qui décide et le préfet qui exécute, or, c'est l'argent de l'État qui est en cause. Il n'est pas possible de contraindre le préfet à mener des actions qui seraient contraires aux orientations de l'État dans tel ou tel département. Cette compétence liée serait problématique.

Préparé avec l'AMRF, il vise à simplifier la constitution des dossiers de demande de subvention pour les collectivités. La commission départementale d'attribution doit en effet pouvoir travailler à une meilleure rationalisation en faisant des propositions au représentant de l'État.

En outre, par une demande de rapport, il entend inciter l'administration à dégager des pistes et à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.

Les moyens départementaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourraient être utilisés par des communes ne disposant pas d'ingénierie. Avis de sagesse.

Nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement de l'ingénierie locale puissent en bénéficier.

La complexification de l'action publique et le développement des logiques d'appels à projets pour avoir accès à des subventions creusent les inégalités entre collectivités, d'autant plus que l'État se désengage des territoires. Dans un rapport du Sénat du 29 septembre dernier sur les services déconcentrés de l'État, les collectivités et acteurs locaux ont constaté une baisse de compétence des services déconcentrés de l'État en matière d'ingénierie. Les petites communes, qui peuvent avoir la volonté de monter des projets mais qui ne disposent pas d'un assez grand nombre de moyens financiers, techniques et humains en payent le prix et sont dès lors défavorisées face aux plus grandes collectivités.

Pourtant, leurs compétences et leurs impératifs sont les mêmes que les collectivités les plus importantes. Les projets en faveur de la transition écologique et énergétique sont indispensables mais ils nécessitent une expertise particulière. Les petites communes n'ont pas nécessairement les moyens en interne d'avoir un personnel qui puisse se consacrer à ces questions.

Nous proposons donc que la DSIL puisse soutenir des projets de développement de l'ingénierie locale nécessaires aux petites collectivités pour mener à bien des politiques publiques essentielles.

Les collectivités locales, notamment les plus petites, manquent en effet d'ingénierie – c'est d'ailleurs la raison d'être de programmes tel que Petites villes de demain. Toutefois, il ne me semble pas que la bonne solution soit le développement d'une équipe d'ingénierie propre à chaque commune. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe d'ailleurs une offre de soutien à l'ingénierie des collectivités les plus en difficulté sur ce plan.

Par ailleurs, la DSIL répond davantage à une logique d'investissement dans des projets d'infrastructure ou de rénovation plutôt qu'à celle du développement de compétences sur le territoire. Toutefois, pour parer à cette problématique, la DSIL peut désormais comprendre dans son enveloppe un montant consacré aux frais d'étude.

Avis défavorable.

Je suis d'accord avec le rapporteur spécial. C'est ce que nous faisons dans la Marne. Il me semble que cet amendement est donc satisfait.

Les volontaires territoriaux en administration (VTA) accompagnent également les petites communes et les aident à monter leurs dossiers de demandes de subventions. La Banque des territoires, comme l'ANCT, offre également de l' engineering aux collectivités locales.

Il vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l'investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés.

Pour 1 euro de subvention accordée par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés.

Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils disposent d'un levier de financement efficace.

Loin de partager l'idée d'une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sa gestion au niveau du préfet de département notamment. Nous proposons également que la commission d'élus constituée auprès du préfet de département puisse désormais apporter un avis et un accord sur la liste des projets arrêtée pour subvention.

Il serait périlleux d'instaurer une départementalisation sans avoir discuté des critères de répartition des enveloppes. Les départements les moins peuplés risquent d'être les dindons de la farce, avec un prorata dangereux. La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ayant prévu la possibilité, pour le préfet de région, de déléguer la signature des subventions de DSIL aux préfets de département, je propose que nous en restions là.

Avis défavorable.

Il vise à borner dans le temps – fin 2023 – le système actuel de compensation par l'État des dispositifs de recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationales d'identité gérés par les communes.

Il vise à atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur les territoires d'industrie. La suppression de la TP et les différents mécanismes de compensation déployés par l'État ont conduit à un système de perdants et de gagnants. Certaines intercommunalités ont été particulièrement affectées en raison des critères de compensation retenus, souvent mal calibrés.

À défaut de pouvoir appliquer une compensation à l'euro près, il est proposé d'agir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à travers un abattement, afin de prendre en compte les spécificités des collectivités du bloc communal des territoires industriels contributrices.

J'entends votre proposition de soutenir les collectivités qui investissent dans l'industrie mais le FPIC n'est en rien adapté puisqu'il vise à permettre la péréquation au sein du secteur communal. Vouloir intégrer d'autres politiques publiques au sein de ce mécanisme risque à terme de dénaturer le sens du Fonds.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale introduit par la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et complété par le PLF pour 2020.

Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propres, comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République.

Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité, ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent le transfert de plus en plus de responsabilités vers les EPCI, à terme, au détriment des communes. Ainsi, nous proposons de supprimer ce dispositif largement décrié par les élus locaux, qui s'en sont très peu saisis.

L'usage de ce dispositif est purement volontaire et il a été élaboré suite aux demandes de certaines collectivités afin de pouvoir disposer d'un principe de solidarité interne.

Avis défavorable.

J'y suis également opposé. Les intercommunalités ne sont pas au service des communes : les uns et les autres sont au service des citoyens.

La DGF comprend trois dotations de péréquation : la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP). Si les deux premières progressent de manière conséquente tous les ans, la DNP n'augmente plus depuis des années. Moins d'une centaine de communes peuvent cumuler la DSU et la DSR. C'est bien pour ces communes, mais moins pour les autres car il s'agit de la même enveloppe – leur part de gâteau est donc moins grosse.

Je ne vois pas ce qui continue à justifier un tel cumul et l'amendement propose donc de l'interdire.

La DSU et la DSR constituent deux dispositifs de péréquation verticale qui ont leur propre logique. Dès lors qu'une commune, comporte beaucoup de logements sociaux, que ses habitants ont des revenus plus faibles que la moyenne nationale et que, dans le même temps, elle exerce des charges de centralité dans une zone rurale, il ne me semble pas hors de propos qu'elle perçoive la DSU et la DSR.

Par ailleurs, les cas de cumuls sont relativement rares et correspondent à des situations spécifiques qui justifient une telle addition.

Ce qui pouvait se justifier il y a quelques années ne l'est plus depuis la mise en place des intercommunalités. Les charges de centralité pouvaient alors être très fortes, mais elles sont désormais transférées aux intercommunalités.

Pourrait-on disposer de la liste des communes qui bénéficient de ce cumul ?

Nous l'avons demandée à la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il y en a moins de 200.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'opportunité de « verdir » la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en déterminant un montant minimal de crédits alloués aux projets contribuant à la transition écologique. Une telle modulation jouerait un rôle incitatif pour les collectivités.

Même si je ne suis par principe pas très partisan des demandes de rapport, cet amendement va dans le sens de la démarche proposée par le rapporteur général. Avis favorable.

Les collectivités territoriales représentent 70 % de l'investissement public et sont des acteurs majeurs du développement territorial. Elles disposent de puissants leviers d'action pour accélérer la transition énergétique. Pourtant, elles sont confrontées à la baisse de leurs ressources financières et elles sont bridées par la complexité des programmes d'investissement.

En 2021, les comptes de gestion du bloc communal montrent que 60,6 % des CP au titre de la DETR ont été versés, soit 538 millions d'euros. Pour la DSIL, 32,5 % des CP ont été versés.

L'amendement demande un rapport au Gouvernement pour étudier l'opportunité d'automatiser le versement de la DETR, de la DSIL et des dotations au titre du fonds d'accélération de la transition écologique.

Cette automatisation aurait l'avantage de renforcer l'effet de levier des financements apportés aux collectivités. En outre, cela simplifierait les procédures d'ingénierie financière des collectivités territoriales par la constitution d'un seul et même dossier de demande de subvention.

J'entends votre position en faveur d'une mutualisation des dossiers de demandes de dotations, qui semble au premier abord plus pratique. Mais les dispositifs concernés sont assez différents et leur regroupement ne m'apparaît pas évident.

En premier lieu, le fonds vert – qui devrait être doté d'un montant de 2 milliards d'euros – ne fonctionnera pas sur le principe de l'appel à projet, à la différence de la DETR et de la DSIL.

Par ailleurs, la DETR et la DSIL visent des objectifs assez variés. La première finance des projets plus structurants, pour des montants plus importants en moyenne que la DETR. Cette dernière est destinée à financer des projets de moindre envergure bénéficiant aux communes rurales.

Votre proposition ne peut pas trouver de traduction concrète, sauf à demander un rapport sur la modification complète des dotations de l'État. J'ai toujours été opposé à la fusion des dotations, parce que dans ce cas on ne prête qu'aux riches. Seules les collectivités disposant de l'ingénierie suffisante pourraient en bénéficier. Il ne faut pas s'engager dans ce type de démarche très dangereuse.

Avis défavorable.

Il s'agit simplement d'une demande de rapport.

Alors que les communes rurales font face à de grandes difficultés pour élaborer leurs dossiers car elles ne disposent pas des capacités des grandes communes, peut-on se satisfaire du faible niveau de consommation des crédits ? L'argent est là, mais il n'est pas versé à la hauteur suffisante. Un rapport est absolument nécessaire pour comprendre pourquoi et pour y remédier.

Le délai d'obtention d'un rendez-vous est l'une des causes des retards importants dans la délivrance des cartes nationales d'identité que des passeports. L'amendement souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une réforme des conventions entre l'État et les communes.

Celles qui acceptent de mettre en place un dispositif de recueil (DR) reçoivent une somme forfaitaire de 8 580 euros jusqu'à 1 875 demandes, assortie d'une majoration de 3 500 euros si l'activité est plus forte. Ce système qui ne tient pas compte de la qualité du service.

L'amendement demande donc un rapport au Gouvernement pour alimenter la réflexion sur une modification du mode d'indemnisation des communes.

Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'impact de l'inflation sur la restauration scolaire.

En 2022, l'inflation dépasse les 6 % et les prévisions du Gouvernement pour 2023 s'établissent à plus de 4 %. L'inflation touche particulièrement les produits alimentaires, dont les prix ont progressé de 30 %. Le coût moyen des plateaux repas dans les cantines a déjà augmenté de 5 % à 10 %, voire de 15 %, selon l'association des gestionnaires de cantines. La situation financière des collectivités ne leur permet pas d'absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent face à un dilemme : amortir la hausse des prix en faisant des économies sur les frais de fonctionnement ou augmenter les tarifs de la cantine.

Selon l'Association des maires de France (AMF), 50 % des communes ont déjà été contraintes d'augmenter leurs tarifs. Sans soutien de l'État, de nouvelles hausses risquent de survenir pour plus de 12 millions d'élèves. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé en première partie du PLF pour 2023 des amendements qui visent à compenser la hausse des dépenses de restauration scolaire, à condition de ne pas augmenter les tarifs. Le coût pour l'État serait de 400 millions d'euros. Il est impératif que l'État soutienne massivement les collectivités, surtout lorsqu'on sait que le déjeuner constitue parfois le seul repas complet pour les enfants des familles les plus précaires.

En premier lieu, il ne me semble pas qu'un tel amendement ait bien sa place dans la discussion de crédits concernant des dotations à destination des collectivités territoriales.

Une première réponse a été apportée par le filet de sécurité, notamment pour les dépenses d'énergie.

La République est décentralisée – vous vous plaignez même souvent qu'elle ne le soit pas assez –, ce qui implique que les collectivités sont responsables de la gestion de leurs services publics et des politiques publiques qu'elles mènent.

Il me semble hors sujet de vouloir passer par les dotations de l'État pour aider les populations à faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires.

Avis défavorable.

Le quinquennat 2012-2017 a été marqué par la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Le refus du Gouvernement d'indexer l'enveloppe globale de la DGF sur l'inflation représente une perte nette pour les collectivités, et ce malgré la hausse de 320 millions d'euros annoncée pour le montant global de cette dotation. En réalité, c'est une diminution en euros constants et à population égale qui est programmée pour 2023 si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle.

Alors que les collectivités doivent faire face à des surcoûts très importants, le Gouvernement prend ses décisions de manière unilatérale et ne prévoit pas leur compensation complète. On peut aussi inscrire au passif du Gouvernement la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local – alors qu'il est le plus injuste et qu'il n'a aucun rapport avec les dynamiques territoriales. Avec ces réformes, la fiscalité locale s'étiole et pèse davantage sur les propriétaires – devenus les seuls contribuables – et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises en ressort affaibli.

Cette évolution est de nature à fragiliser le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux. On demande aux élus de faire toujours plus, mais avec moins.

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

La littérature sur l'évolution des finances locales ne manque heureusement pas. En plus du jaune Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le Gouvernement a publié début octobre un rapport sur la situation des finances publiques locales qui a alimenté le débat qui s'est tenu en séance vendredi dernier – débat auquel il faudra sans doute ajouter un peu plus de contenu, voire des réponses du Gouvernement. À cela s'ajoutent les bulletins réguliers de la DGCL et les rapports de l'observatoire des finances locales.

Vous pouvez estimer que les décisions de l'État en matière de finances locales sont unilatérales, mais pour ma part j'accepte bien volontiers l'augmentation de 320 millions d'euros de la DGF et le fonds vert de 2 milliards d'euros. Quant à la TVA, si je peux comprendre votre observation sur son caractère injuste pour le contribuable, je rappelle que les versements aux collectivités locales effectués à ce titre ont augmenté de 9,6 %.

Avis défavorable.

La Cour des comptes a également publié un rapport sur les finances publiques locales en juillet 2022, complété par un rapport sur les scénarios de financement des collectivités territoriales publié le 12 octobre dernier. La littérature est en effet abondante, et elle montre bien que de manière globale les collectivités locales ne rencontrent pas de difficultés. Il en existe certes, mais qui concernent seulement un certain nombre de collectivités dans des domaines bien particuliers.

Ce secteur des comptes publics n'est donc pas celui qui rencontre les difficultés les plus fortes.

Cet amendement technique vise à intégrer à l'état G les objectifs et indicateurs de performance relatifs au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.

Les crédits de la mission Outre-mer connaissent une augmentation sensible de 1,15 % en AE et de 0,69 % en CP. Nous prenons acte de cette hausse, tout en appelant à la vigilance car des dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont malheureusement pas réévalués.

Les crédits du programme 138 Emploi outre-mer sont en recul, à la fois en AE (- 1,71 %) et en CP (- 1,48 %), pour atteindre respectivement 1 758,1 millions d'euros et 1 751,5 millions d'euros.

Cette baisse est la conséquence de celle des crédits de l'action 01 Soutien aux entreprises, qui représente à elle-seule près de 81 % des crédits de ce programme. Cette action retrace les crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations patronales.

Le ministère des outre-mer annonce une mesure de périmètre avec le transfert à la sécurité sociale de ce qu'on appelle le « bandeau maladie », c'est-à-dire l'abattement de six points de la cotisation des employeurs au titre de l'assurance-maladie pour les salaires de moins de 2,5 SMIC. L'examen du projet de budget est l'occasion d'exprimer nos doutes sur ce dispositif et de demander une nouvelle évaluation, notamment pour déterminer s'il est également bénéfique pour les habitants outre-mer.

L'action 02 Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle augmenterait de 10,41 % en AE et de 12,88 % en CP, notamment pour financer une extension du service militaire adapté (SMA).

Nous regrettons toutefois la diminution de 5,07 %, des CP de l'action 04 Financement de l'économie – dont les AE sont inchangées. Les CP destinés à l'aide au fret seraient également en recul, ce qui nous étonne fortement au vu de la situation économique actuelle.

Les crédits du programme 123 Conditions de vie outre-mer augmentent de 7,2 % en AE et de 6,24 % en CP. Les AE des huit actions de ce programme sont reconduites ou augmentent, sauf celles de l'action 01 Logement qui baissent.

Nous prenons acte de ces évolutions, mais nous appelons à une grande vigilance et à des efforts supplémentaires compte tenu des engagements pris par l'État, en particulier dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Premier point de vigilance : les crédits de l'action 01 Logement doivent permettre de financer 5 000 logements sociaux en 2022. Or on sait que le coût moyen de construction outre-mer est largement sous-estimé par cette prévision et que l'effort annoncé ne suffit pas pour atteindre l'objectif de 150 000 logements supplémentaires dans dix ans. Il faudrait réaliser 15 000 logements par an, sans même parler du retard déjà accumulé. Il est urgent de se doter de moyens plus ambitieux en matière de construction de logements, notamment sociaux.

Deuxième point de vigilance : nous souhaitons une revalorisation des crédits de l'action 03 Continuité territoriale. L'État doit prendre davantage en charge l'envolée des coûts des transports.

Troisième préoccupation : l'absence de réel dispositif d'aide au pouvoir d'achat, alors que des contraintes qui contribuent à la cherté de la vie pèsent sur l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle nous demandons au ministère des outre-mer et au ministère des finances de réfléchir à la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité dans les territoires ultramarins.

Il est intolérable que le Gouvernement envisage comme solution possible une diminution de l'octroi de mer par les collectivités territoriales ultramarines concernées.

Nous lui demandons par ailleurs d'associer plus étroitement les territoires ultramarins, dès la phase de l'élaboration des politiques publiques. C'est un préalable indispensable et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux que nous avons entendus partagent cet avis.

Pour toutes ces raisons, nous donnons un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission Outre-Mer.

La partie thématique de mon avis abordera les questions liées à la sécurité.

Si j'ai réalisé de très nombreuses auditions, je regrette que l'Assemblée nationale m'ait refusé les moyens d'aller à la rencontre de nos compatriotes ultramarins. C'est très révélateur du mépris de Paris envers les outre-mer.

Les habitants des outre-mer font face depuis des années à une dégradation sans précédent de leur cadre de vie, à un manque d'infrastructures et de services publics ainsi qu'à l'insuffisance de moyens pour lutter contre l'insécurité. Cette situation dégradée et dégradante nécessite la mise en place de forts moyens budgétaires.

Or le PLF pour 2023 fait apparaître une stagnation des crédits de la mission Outre-mer en euros constants. Le budget prévu s'élève à 2,67 milliards d'euros en AE, soit une hausse de 1,15 % qui constitue en réalité une baisse en euros constants. La situation est encore plus critique en ce qui concerne les CP, qui s'établissent à 2,49 milliards d'euros, soit une hausse de 0,69 % – très en dessous de ce qui serait nécessaire.

Les crédits consacrés à cette mission représentent 11,3 % de l'effort budgétaire global prévu en faveur des outre-mer, soit une part très faible. Il faut y ajouter les prélèvements sur les recettes de l'État et, surtout, les dépenses fiscales. Les crédits en faveur du financement de l'économie, de la continuité territoriale, de l'investissement et de la coopération régionale ne sont pas augmentés. Quant à ceux qui contribuent à l'emploi et aux entreprises, ils diminuent respectivement de 1,71 % de 4,19 %.

Cette diminution de ces moyens opérée par le Gouvernement a fortement aggravé les conditions de vie de nos concitoyens. Les moyens octroyés sont inadaptés pour relever les défis auxquels font face les territoires outre-mer.

Mon avis comprendra un point précis sur la sécurité outre-mer. Il serait opportun de lancer une réflexion sur les crédits qui lui sont affectés. Compte tenu de la situation dramatique dans certains territoires, notamment à Mayotte et en Guyane, la sécurité outre-mer mériterait de faire l'objet d'une mission budgétaire spécifique.

Je rappelle que les missions approuvées par la commission des lois sont indépendantes de celles approuvées par la commission des finances.

L'ensemble des territoires ultramarins traverse de multiples crises. Même si les crédits augmentent, cette hausse est pour deux tiers d'ordre mécanique. De plus, on ne perçoit pas une véritable volonté politique de l'État pour faire face aux besoins et aux crises croissantes dans les outre-mer ainsi que pour lutter contre la vie chère. Plutôt que de s'en prendre aux causes en amont, on se contente d'intervenir en aval – avec le SMA ou l'Agence française de développement (AFD).

Dans le cadre de mon avis, je me suis penché sur la question de la vie chère, problème fondamental dans les territoires d'outre-mer où les prix sont structurellement plus élevés que dans l'Hexagone à cause de l'insularité et de l'éloignement. L'étroitesse du marché entraîne une faible concurrence, ce qui aboutit à une situation oligopolistique. En outre, des particularités fiscales pèsent sur les prix. Tout cela entraîne un pouvoir d'achat moindre qu'en métropole.

L'inflation a un impact élevé sur les coûts des transports, de l'énergie et des intrants, car les économies outre-mer obéissent à un schéma d'importations massives. Les territoires ultramarins servent de lieu de consommation pour les produits exportés depuis l'Hexagone.

En outre, les revenus outre-mer sont moins élevés qu'en métropole en raison des niveaux du chômage et de la précarité. Le revenu médian se situe entre 15 000 et 17 000 euros, contre 23 860 euros en Île-de-France. L'évolution de l'impôt sur le revenu entre 2017 et 2020 a été cinq fois plus importante outre-mer qu'en métropole, ce qui obère considérablement le pouvoir d'achat.

Les collectivités territoriales connaissent un sous-financement chronique, pour un total estimé à 150 millions d'euros dans le rapport établi par Jean-René Cazeneuve et Georges Patient. Il est de 400 millions d'euros si on prend en compte la contribution des Drom au redressement des finances publiques.

Le traitement de ces territoires par l'État est injuste, comme en témoigne le fait que des mesures destinées à soutenir l'économie et le pouvoir d'achat ne sont pas appliquées, comme par exemple la TVA à 0 %.

Je regrette que le temps pris pour l'examen de la mission précédente conduise à restreindre les débats sur la mission Outre-mer.

L'amendement propose de créer une aide de 10 millions d'euros pour adapter le bouclier tarifaire aux outre-mer au vu des surcoûts d'approvisionnement en énergie pour les industries et les services.

Comme j'ai eu l'occasion de le dénoncer en séance publique, la situation particulière des entreprises ultramarines n'est pas prise en compte par le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le gazole non routier n'est en effet pas compris dans le périmètre de cette aide.

Il est essentiel de soutenir les entreprises face à l'explosion des coûts de l'énergie.

Nous sommes conscients que cet amendement n'apporte pas de réponse à lui seul, car le cadre de la discussion budgétaire ne permet pas de modifier le dispositif en vigueur. Mais nous appelons le Gouvernement à modifier le décret pour répondre à cette situation d'inégalité.

Avis favorable.

Le groupe Renaissance ne votera pas pour cet amendement car de nombreuses aides sont prévues en ce qui concerne l'énergie, notamment grâce à une TVA réduite et avec le gel des tarifs réglementés.

Je prends bonne note de l'angle mort que vous avez évoqué, que nous aborderons avec le ministre. Le Gouvernement a en outre annoncé qu'il souhaitait pouvoir orienter en faveur des entreprises les aides décidées par l'Union européenne à la suite de la guerre en Ukraine.

Le bouclier tarifaire ne s'applique pas dans les territoires ultramarins, parce que les sources d'énergie sont différentes. Il faut protéger le pouvoir d'achat outre-mer, qui est structurellement inférieur à celui constaté en métropole.

Cet amendement propose d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés à l'aide au fret – que le projet de budget prévoit de baisser fortement. Cette aide est nécessaire pour tenir compte de l'insularité et du fait que les outre-mer n'ont pas d'autre choix que d'importer.

Nous avons aussi constaté avec étonnement que les crédits prévus pour l'aide au fret ne sont absolument pas revalorisés par le PLF pour 2023. Pire encore, les CP sont en baisse de 1,15 million d'euros.

L'article 24 de la loi 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré cette aide au fret, destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d'entreprises situées outre-mer. En permettant cette compensation, l'aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, à favoriser la production locale et à faire baisser les prix pour les consommateurs.

Ces surcoûts de transports de marchandise risquent encore de progresser en 2023.

Avis favorable.

Le groupe Renaissance votera contre cet amendement. Les crédits pour l'aide au fret sont structurellement sous-consommés, alors même que cette aide évolue proportionnellement aux prix.

C'est l'ensemble de ce système qu'il convient de réformer. Un rapport de la direction générale des outre-mer (DGOM) en relevait d'ailleurs les grandes difficultés d'application.

Ce n'est pas la bonne réponse. Si ces crédits sont en effet sous-consommés, il faut accompagner davantage les entreprises pour qu'ils le soient. L'augmentation du prix du fret est continue et elle est répercutée sur les consommateurs. Cette évolution n'est pas tenable pour les ménages.

À l'occasion d'une demande d'augmentation de l'aide au titre de la continuité territoriale, on apprend tout d'un coup que c'est la loi qui pose un problème. C'est plutôt paradoxal. Il faut apporter une solution à la sous-consommation des crédits. Cela passe par une simplification réglementaire pour aider les entreprises à bénéficier du dispositif, mais pas par une nouvelle loi.

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) assure l'accompagnement des jeunes ultramarins de plus de 18 ans demandeurs d'emploi, lorsqu'ils s'orientent vers une formation en alternance transfrontalière. Cet amendement a pour objet d'augmenter de 9 000 euros les crédits prévus à cet effet, afin de répondre aux besoins.

L'apprentissage transfrontalier a été prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son article 188 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022, afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de cet apprentissage.

Avis favorable.

L'apprentissage transfrontalier s'intègre dans la feuille de route du Gouvernement qui prévoit d'accentuer la coopération régionale des Drom. Dans l'attente des explications du Gouvernement en séance publique, le groupe Renaissance s'abstiendra.

L'augmentation de la production locale des Drom participe à la lutte contre la vie chère. La diversification agricole et l'autonomie alimentaire sont des enjeux essentiels. Les montants qui leur sont consacrés ne sont pas à la hauteur de l'urgence. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'augmenter de 6 millions d'euros les crédits en faveur des actions de diversification agricole.

L'amendement II-CF109 a pour objet d'abonder de 4 millions d'euros les crédits consacrés à l'aménagement du territoire, et plus précisément aux filières agricoles de diversification.

La souveraineté alimentaire est un objectif que nous partageons tous. Les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel en la matière, et leur développement doit être soutenu. C'est d'ailleurs la vocation des crédits dits Ciom, qui relèvent du Conseil interministériel de l'outre-mer et sont rattachés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Toutefois, d'une part, ces crédits ne sont pas accessibles à tous, d'autre part, ils ne sont pas toujours sollicités en raison de la longueur des délais de versement, de la valorisation insuffisante de l'agroécologie et de la complexité des dispositifs, qui empêche les agriculteurs de programmer sereinement leur production de fruits et légumes. D'où notre amendement.

Si l'on en croit le bleu budgétaire, les moyens du ministère en faveur de la diversification agricole seront doublés en 2023, pour atteindre 6 millions d'euros en AE et en CP. C'est une bonne nouvelle, mais vu ce qu'il reste à faire, les amendements me semblent tout à fait justifiés. Avis favorable.

Comme le rapporteur vient de le rappeler, un effort budgétaire considérable est réalisé cette année, avec une enveloppe qui passe de 3 millions à 6 millions d'euros. S'y ajoutent des crédits provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural pour un montant de 2,1 millions d'euros. Enfin, le document de politique transversale des outre-mer récapitule tout ce que l'État fait en faveur de ceux-ci et qui n'est pas forcément rattaché à la présente mission. Ce sont ainsi plus de 207 millions d'euros qui relèvent cette année de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2021, où les crédits étaient d'à peu près 188 millions d'euros. L'effort de l'État et de la nation pour accompagner la transformation de l'agriculture ultramarine est déjà important et c'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.

J'y suis pour ma part archifavorable. Il est grand temps de sortir de la logique coloniale qui nous impose des monocultures d'exportation qui contribuent à la détérioration des termes de l'échange et nous maintiennent dans une situation de dépendance agricole totale. Je rappelle aux élus de la minorité gouvernante que le Président de la République lui-même a parlé d'un impératif de souveraineté alimentaire pour nos territoires. Ce ne sont pas avec des mesures cosmétiques – un million par-ci, un million par-là – qu'on va y arriver ! Il faut un changement de paradigme. L'adoption de ces amendements serait un signal en faveur d'une transformation profonde de l'agriculture de nos territoires, afin que nous puissions enfin de sortir de la dépendance.

Permettez-moi de faire référence à ce qui s'est passé aux élections présidentielle et législatives. Les habitants d'outre-mer ont voté contre le gouvernement en place et contre Emmanuel Macron. Ils ont eu le sentiment que pendant les cinq années qui viennent de s'écouler, à chaque fois que les parlementaires ultramarins ont proposé des mesures adaptées à leurs territoires, on leur a systématiquement opposé une fin de non-recevoir. Ayez conscience qu'en ce moment même, ils nous regardent.

Les outre-mer sont en retard structurel de développement depuis 1946 – je ne me réfère même pas à la période coloniale. Vous dites, monsieur Vuilletet, que l'on fait déjà de gros efforts pour l'agriculture des outremers, mais qui a chlordéconé les terres ? Est-ce la faute des outre-mer si en Martinique et en Guadeloupe, notamment à Basse-Terre, la moitié des terres sont devenues impropres à la culture ? Comment la majorité peut-elle à chaque fois prendre la parole pour jouer les accusateurs publics alors que nous nous battons vaille que vaille pour faire avancer nos territoires ?

Je rappelle que dans les outre-mer, 80 % de l'alimentation est importée. Nos territoires ont vraiment besoin de crédits supplémentaires pour essayer de parvenir à l'autosuffisance alimentaire. Or nous avons l'impression de les quémander !

Je soutiens plus particulièrement l'amendement visant à abonder de 6 millions d'euros les crédits, parce qu'il convient de s'engager dans une politique de souveraineté alimentaire. Nous nous trouvons dans une période néo- ou postcoloniale : la grande majorité de nos productions est destinée à la métropole et ce que nous importons provient de l'Hexagone. Nous n'avons pas la possibilité d'exporter vers la Caraïbe. Il faut que l'État et que le Gouvernement français comprennent que pour aller vers la souveraineté alimentaire, ce que nous devons impérativement faire, nous avons besoin de moyens.

Que représentent les 20 milliards d'euros que l'État consacre à l'outre-mer par rapport au budget global de la France ? Très peu. En regard des crises traversées et des messages adressés par les peuples ultramarins, 6 millions, ce n'est vraiment pas grand-chose. En revanche, suivant que vous adopterez ou que vous rejetterez ces amendements, vous allez envoyer un signal très différent aux outre-mer.

Cent vingt-cinq euros mensuels : c'est le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées de Wallis-et-Futuna ; l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Apad) est quant à elle de moins de cent cinquante euros. Je rappelle que l'Insee place le seuil de pauvreté à 520 euros. Ces données sont alarmantes. Il convient de remédier à cette situation qui met gravement en péril l'équilibre social du territoire. Il n'est pas possible que les personnes âgées et les personnes handicapées soient laissées dans un tel dénuement, C'est toute l'aide aux plus nécessiteux qu'il importe de revoir, non seulement financièrement, mais aussi en mettant en place une filière professionnelle d'aidants.

Si le pacte social signé entre l'État et l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna prévoit une répartition des financements à hauteur de 80 % pour le premier et de 20 % pour le second, nous ne disposons d'aucune information concernant son éventuelle réévaluation.

Nous sommes pour cet amendement. Je salue le travail de Mikaele Seo. La situation est insupportable, le ministre l'a pris en compte et il faut que cela soit suivi d'effet.

Au titre de la solidarité nationale, cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer de 4 millions d'euros au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros à la Guadeloupe, 22 148 euros à La Réunion ou 15 260 euros en Guyane.

Il s'agit d'un amendement similaire, mais avec une hausse de 3 millions d'euros. Nous nous rallierons à l'amendement de la rapporteure spéciale.

Je l'ai déjà évoqué, les crédits augmentent de plus de 21 millions d'euros par rapport à 2021 et de plus de 20 millions par rapport à 2022, ce qui est conséquent. En outre, après l'adoption du projet de loi de finances rectificative, 4,8 millions d'euros ont été affectés afin d'être déployés avec les travailleurs sociaux et la Croix Rouge. Menons déjà cet effort à terme, et nous verrons si d'autres besoins émergent.

Monsieur Vuilletet, vous avez beau jeu de parler de crédits en augmentation. C'est un trompe-l'œil car ils oscillent constamment. Comparez cette hausse aux insuffisances des budgets précédents. Je suis très favorable à l'amendement de la rapporteure spéciale.

Cet amendement a pour objet d'abonder de 2 millions d'euros les crédits consacrés au fonds de secours. Les catastrophes naturelles se multiplient dans les territoires ultramarins – on se souvient de la tempête Fiona qui a fait des ravages fin septembre en Guadeloupe. Or les crédits d'aide d'urgence sont insuffisants, notamment pour indemniser les biens des particuliers non assurés ou les dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ainsi, l'arrêté concernant la tempête Fiona ne reconnaît que les inondations et les coulées de boue. En conséquence, un particulier, déplorant 60 000 euros de dégâts en raison d'un glissement de terrain déclenché par la tempête, n'a pas été indemnisé par son assurance car les dégâts n'étaient pas la conséquence d'une inondation ou d'une coulée de boue.

L'amendement est similaire à celui de M. Mathiasin, mais nous proposons un abondement de 3 millions d'euros, au regard de la situation qu'a connue la Guadeloupe. Il s'agit de prendre en compte les exclusions d'indemnisations, mais également les franchises.

Le fonds de secours est doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,56 millions d'euros en crédits de paiement en 2023, contre 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en 2022.

Ce fonds permet à l'État de financer une aide d'urgence dans les territoires ultramarins, plus exposés aux catastrophes naturelles et dont la population est très urbaine. Il permet une indemnisation partielle des biens immobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

Nous avons interrogé le ministère sur l'utilisation des crédits du fonds de secours en 2021 et 2022. Dans l'attente de la réponse, il nous semble important de garantir ses moyens, eu égard à la fréquence des catastrophes naturelles.

L'amendement II-CF324 prévoit un abondement plus intéressant mais sans préciser quelles actions du programme Emploi outre-mer doivent être ponctionnées. L'amendement II-CF108, en revanche, précise qu'il s'agit de l'action Soutien aux entreprises. Cela nous semble préférable.

Par nature, un fonds de secours intervient après des événements imprévisibles. L'État a toujours été au rendez-vous quand des financements complémentaires étaient nécessaires. La solidarité nationale fonctionne. C'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.

« Le logement ultramarin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres bourgs et réseaux routiers saturés ainsi que méconnaissance des modes d'habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la direction générale des outre-mer (DGOM) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensés, dont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondation Abbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000. En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montré l'importance de pouvoir disposer d'un habitat décent. » Les rapporteurs spéciaux partagent le constat dressé dans les premières lignes du rapport de la délégation aux outre-mer de février 2022 portant sur l'habitat en outre-mer et interpellent le Gouvernement pour obtenir une réponse à hauteur des enjeux.

C'est la raison pour laquelle ils proposent une diminution des crédits de l'action 01 Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer d'un million d'euros pour augmenter les crédits de l'action 01 Logement du programme Conditions de vie outre-mer du même montant.

Le plan Logement outre-mer (PLOM) 201-2022 arrive bientôt à échéance. C'est le deuxième, avant un troisième, en préparation. Les crédits de ces plans ont très longtemps été sous-consommés, notamment en raison de l'indisponibilité foncière. Lors de la précédente législature, j'ai étudié les questions d'indivision successorale, complexes. Il ne s'agit donc pas que d'un problème financier.

Le million d'euros que vous voulez ajouter aux crédits prévus – environ 239 millions d'euros – est certes symbolique mais il serait préférable d'analyser toutes les difficultés dans le cadre de la préparation du prochain plan. Avis défavorable.

Monsieur Vuilletet, depuis 2018, la ligne budgétaire unique (LBU) est consommée en intégralité. Il est donc faux de dire le contraire. Vous avez raison, il s'agit d'un amendement d'appel, pour alerter sur la situation dramatique du mal logement dans nos territoires. Les logements insalubres représentent 13 % en outre-mer, alors que les outre-mer ne représentent que 4 % de la population. Je suis tombée de ma chaise quand j'ai lu que la DGOM estimait que La Réunion a besoin de 2 000 et 2 500 nouveaux logements par an, car l'Insee parle de 7 500 logements ! J'ai demandé des précisions, que je n'ai pas obtenues. La situation du logement outre-mer mérite qu'on s'y attarde.

Dans son rapport du 24 mai 2022, la Cour des comptes a dénoncé la sous-exécution des crédits votés dans le budget des outre-mer. Cette sous-consommation est notamment due aux difficultés que rencontrent les collectivités pour monter un projet. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l'ingénierie locale ainsi que les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner. Ainsi, cet amendement d'appel vise à abonder d'un million d'euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales afin de développer l'ingénierie et, in fine, de permettre une meilleure utilisation de leurs crédits.

Vous soulevez la question des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales ultramarines dans la gestion de leurs projets et l'utilisation de leurs crédits. Le maire que j'ai été pendant huit ans connaît très bien cette situation.

C'est une question fondamentale, et nous avons d'ailleurs interrogé le ministère sur les moyens qui sont aujourd'hui déployés : il s'agit des contrats de redressement outre-mer (Corom), des plateformes d'ingénierie constituées au niveau local au sein des services de l'État, des moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et du fonds outre-mer (FOM), dont la mise en œuvre est confiée à l'Agence française de développement (AFD). Lorsque j'étais maire, j'ai d'ailleurs signé un contrat d'objectifs avec l'AFD, qui nous a apporté son aide en ingénierie. Alors que ma commune était en déficit, elle a pu bénéficier de deux prêts bonifiés de 1,5 million d'euros qui l'ont sortie de cette situation compliquée.

Tout cela est bien, mais ce n'est pas assez. C'est en substance ce que conclut la Cour des comptes dans son rapport sur les financements de l'État en outre-mer publié au printemps dernier. Elle propose de « généraliser les plateformes d'ingénierie dans les territoires ultramarins en y consacrant les effectifs et les moyens nécessaires ».

La réponse à ce déficit en ingénierie passe-t-elle nécessairement par un renforcement des moyens financiers ? Ne devrait-elle pas plutôt consister en des moyens humains calibrés pour ce type de missions, et peut-être en des actions de formation des personnels territoriaux ?

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable.

Vous avez raison, madame Lebon : l'année dernière, la LBU a été consommée à hauteur de 108 %. Mais c'était la première fois, et cette situation a été permise par la montée en puissance des dispositifs du deuxième plan Logement outre-mer (Plom 2).

Amorcé en 2019, le FOM a été par deux fois abondé de 15 millions d'euros – soit un abondement total de 30 millions – pendant la période du plan de relance. Il sera à nouveau abondé de 10 millions d'euros en 2023. Il existe donc bien des moyens susceptibles d'être utilisés pour améliorer l'ingénierie des collectivités qui veulent mener à bien des projets. Ces moyens sont encore renforcés dans le cadre des Corum – je défendrai d'ailleurs un amendement visant à renforcer ces contrats et à y intégrer les aides contre la vie chère. Pour autant, nous considérons que les 10 millions du FOM sont suffisants.

Cet amendement vise à changer de paradigme. De même que l'on parle de production locale, on parle aussi d'ingénierie locale. Il ne s'agit pas de financer, par le biais de l'AFD, une ingénierie et des cabinets de consultants extérieurs, mais bien de permettre aux collectivités territoriales qui n'en ont pas les moyens financiers de recruter des ingénieurs locaux, qui créeront de la richesse et développeront l'ingénierie locale en Martinique, en Guadeloupe et dans les autres territoires ultramarins.

Cet amendement, qui concerne le sujet de la continuité territoriale, vise à remédier à la situation démographique préoccupante de certains territoires, notamment de la Martinique et de la Guadeloupe, qui perdent chaque année une partie de leur population. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) aide les jeunes à partir dans l'Hexagone pour y suivre une formation ; nous voulons aussi encourager une dynamique inverse, c'est-à-dire le retour au pays de ces jeunes pour contribuer au développement de leur territoire. Afin de pallier le vieillissement démographique que connaissent de nombreuses collectivités d'outre-mer et de freiner la fuite des cerveaux, nous proposons d'augmenter le financement de Ladom d'un million d'euros.

Vous expliquez que le dispositif d'aide aux études est utilisé dans un seul sens, vers l'Hexagone, et que la population de la Martinique et de la Guadeloupe, en particulier, est vieillissante. C'est vrai. Les associations locales encourageant les forces vives à revenir dans leur territoire d'origine sont actives mais doivent être soutenues davantage.

Alors que nous allons examiner plusieurs amendements relatifs à la continuité territoriale, je tiens à signaler que Ladom, l'opérateur de l'État pour la mobilité, mène actuellement une grande consultation sur la continuité territoriale et sur l'évolution de ses missions. Je vous encourage à contribuer à la réflexion concernant ces nouvelles missions, qui devraient être mises en place dans le courant de l'année prochaine.

Avis favorable.

C'est un sujet important, qu'il faut relier à la réflexion de M. Hajjar sur l'ingénierie et les compétences présentes dans les collectivités d'outre-mer. Ce souci d'encourager le retour des talents ayant bénéficié d'une formation dans l'Hexagone n'est pas mauvais. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, comme nous l'avons fait en commission des affaires économiques, en attendant l'avis du Gouvernement.

Toujours dans une logique de continuité territoriale, il est proposé de permettre aux parents d'accompagner leur enfant atteint d'une maladie grave obligé de se faire soigner en France hexagonale. Le coût de ces frais de transport est exorbitant, et le montant demandé – 100 000 euros – est assez symbolique.

J'invite nos collègues à se prononcer dans le même sens que la commission des affaires économiques, qui a bien examiné ce sujet.

Je connais bien ce problème, puisque j'avais déposé lors de la précédente législature une proposition de loi visant à mieux accompagner les enfants malades qui viennent des outre-mer pour se faire soigner dans l'Hexagone. Ces enfants atteints d'une maladie rare et grave ne pouvant être soignée dans leur territoire d'origine parcourent 7 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 kilomètres et doivent se séparer de leur famille. Certes, l'assurance maladie finance le billet d'un accompagnant, mais si l'état de l'enfant nécessite un accompagnement médical, c'est le billet de cet accompagnant qui est financé, non le billet du parent. Le département vient alors en renfort et finance un billet supplémentaire, mais la famille n'en est pas moins éclatée. Les frères et sœurs ne sont pas du tout pris en compte. Quoi qu'il en soit, il va falloir repenser ces dispositifs. On ne peut pas faire 10 000 kilomètres comme on en fait 300 ! L'enfant partant dans l'Hexagone pour s'y faire soigner quitte tout ce qui est nécessaire à sa guérison – un climat, une famille, des amis…

À ce sujet, j'ai eu des discussions avec le cabinet de Gabriel Attal, qui s'est dit prêt à réfléchir à un amendement dans le cadre du PLFSS – il s'agirait d'un amendement créant une dépense nouvelle, que je ne peux donc pas déposer moi-même. Mais on parle malheureusement d'un 49.3 et je ne sais pas si cet éventuel amendement serait conservé…

Ce sujet est primordial, et je donne évidemment à ces deux amendements identiques un avis très favorable.

Nous étions déjà convaincus, nous le sommes encore davantage après avoir entendu vos arguments. Le Gouvernement nous a répondu qu'un accompagnant était déjà prévu, mais vous avez raison, ce n'est pas du tout suffisant, surtout si l'enfant doit rester plusieurs mois dans l'Hexagone. Nous voterons évidemment ces amendements.

Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des enseignants qui, ayant leur résidence habituelle dans un territoire d'outre-mer, sont affectés dans l'Hexagone. Cette affectation a d'ailleurs souvent lieu au dernier moment – un problème que rencontrent tous les néotitulaires.

Avec mes collègues députés ultramarins, nous avons rencontré le ministre de l'éducation nationale qui nous a assuré qu'il allait se pencher sur cette question, qui constitue pour lui un vrai problème. Lors d'une récente visite en Martinique, il a rappelé que c'était l'une de ses priorités, mais sa nomination au Gouvernement étant récente, il n'a pas encore eu le temps de s'y consacrer pleinement.

Ces enseignants sont souvent affectés en France hexagonale en dépit de l'existence de postes vacants dans leur matière en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou dans les autres collectivités d'outre-mer. Ils sont confrontés à des dépenses supplémentaires, à des problèmes de déplacement, de logement… Le minimum que l'on puisse faire, dans un premier temps, est de prévoir la prise en charge de leurs frais de transport.

Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui vise à n'augmenter que de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale. Il est important que le Gouvernement fasse l'effort d'augmenter les dotations existant dans ce domaine.

Vous avez très bien décrit la situation des néotitulaires qui, le plus souvent, ne sont informés qu'au dernier moment de leur affectation dans l'Hexagone. C'est d'ailleurs parfois un déchirement pour eux, pour leurs parents, pour leur foyer, d'autant que ces néotitulaires sont souvent d'anciens contractuels qui ont déjà fait leur vie. Leur affectation dans l'Hexagone entraîne forcément des coûts supplémentaires, surtout s'ils se font accompagner d'une partie de leur famille.

Cette année, pour la première fois, des enseignants stagiaires ont été affectés dans l'Hexagone alors que les circulaires prévoient qu'ils sont affectés dans leur territoire d'origine. Ils n'ont donc pas eu un an pour se préparer à partir, mais à peine un ou deux mois. Une aide financière est alors d'autant plus nécessaire.

Si les enseignants de l'Hexagone sont aidés à s'installer en outre-mer, l'inverse n'est pas vrai, ce qui est d'ailleurs valable pour l'ensemble de la fonction publique. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement, qui créé une rupture d'égalité entre les différentes catégories de fonctionnaires. Je serai toutefois très attentif aux propos du Gouvernement en séance publique.

La rupture d'égalité, nous la vivons chaque jour. En Guyane, 53 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et ce sont les habitants de ces territoires qui sont contraints de s'installer dans l'Hexagone ! Il n'est pas possible de leur opposer l'égalité !

Je visais la rupture d'égalité entre fonctionnaires ultramarins.

La politique de l'État en faveur du développement économique des outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales.

Selon un classement de 2021 relatif au taux de chômage de cent départements, la Martinique est en quatre-vingt dix-septième position, la Guadeloupe, en quatre-vingt-dix-huitième, la Guyane, en quatre-vingt dix-neuvième et La Réunion, centième. Ils n'ont pas osé y intégrer Mayotte !

Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge pour le Gouvernement, qui préfère faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l'emploi local. Par cet amendement, nous proposons la création d'un fonds d'urgence économique, si nécessaire pour aller à la rencontre de ces citoyens exclus, désemparés et le plus souvent contraints à l'exil.

Même si ce dispositif d'exonération s'applique également aux travailleurs indépendants, l'urgence économique en outre-mer est telle que nous ne pouvons que soutenir cet amendement.

Quoiqu'élu des Pyrénées, j'aime nos outre-mer et je suis attaché à leur développement économique. Nous pourrions avoir pour ambition de réduire l'écart avec la métropole et de tendre à une convergence avec le modèle des Canaries ou d'Hawaï.

Les territoires sont divers – écarts de développement, taux de pauvreté – mais des facteurs structurels demeurent. Développer l'économie suppose à la fois l'ouverture et la spécialisation, par exemple, dans le tourisme. Or, notre politique repose plutôt sur une substitution aux importations et un certain protectionnisme à travers l'octroi de mer et des sur-rémunérations.

Les outre-mer n'attendent pas l'aumône de la solidarité nationale : si l'on veut que le taux de pauvreté diminue et que les entreprises deviennent plus compétitives, il faudra se poser la question des éléments structurels qui freinent le développement.

Nous souhaitons alerter sur l'urgence qu'il y a à déployer un plan logement dans les outre-mer.

À chaque loi de finances, nous constatons que les besoins ne sont pas satisfaits. La légère hausse des crédits dans la loi de finances pour 2022 n'a pas permis de résoudre ce problème fondamental et n'était pas à la hauteur des enjeux. Elle doit être de surcroît replacée dans un contexte de baisses successives pendant dix ans. La sous-consommation des crédits s'explique par des facteurs objectifs.

Cet amendement d'appel vise donc à prélever 1 euro symbolique d'AE et de CP sur l'action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer pour abonder le nouveau programme Plan d'urgence logement.

Je rappelle que la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM) prévoyait de livrer 150 000 logements sur dix ans, soit une moyenne de 15 000 logements par an. Selon la direction générale des outre-mer (DGOM), nous en sommes à 5 000.

Avis favorable.

Je regrette que nous n'ayons pas le temps de débattre de cette question mais nous en aurons l'occasion.

Il convient de faire un point sur les mesures des trois plans Logement outre-mer (PLOM). Des données objectives existent : le foncier, les normes, l'ingénierie… Nous soutenons la politique menée, donc, nous voterons contre cet amendement.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons procéder à l'expérimentation d'un fonds national d'aide au paiement des loyers dans les territoires d'outre-mer.

Avis de sagesse.

Avis défavorable car les dispositifs existent déjà.

Avis de sagesse compte tenu des besoins de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de transition énergétique.

Avis favorable à cet amendement d'appel visant à créer une agence consacrée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines.

Le fonds outre-mer soutient déjà l'ingénierie locale. Avis défavorable.

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de promouvoir un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer.

Avis favorable : nous connaissons la situation de la Guadeloupe.

Le PLF fait état d'une nouvelle enveloppe de 10 millions pour améliorer la distribution de l'eau mais sous réserve de respecter l'engagement de contrats de performance. Qu'est-ce que cela signifie ? Être un bon élève selon le maître ?

Une politique globale est menée, notamment à travers le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.

J'ai été membre de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. Nous n'avons pas été d'accord sur tout mais tout le monde est convenu de l'évidence des problèmes de gestion de l'eau en Guadeloupe. Jusqu'à 130 millions d'euros ont été mobilisés et le nouveau syndicat mixte doit être installé. Il n'est en rien choquant que l'État ait des exigences concernant une compétence locale.

Nous proposons de permettre aux citoyens ultra-marins de passer les concours de la fonction publique sur leur territoire respectif.

Avis favorable à une telle proximité.

Le problème est réel. Nous nous abstiendrons en attendant l'avis du Gouvernement.

Nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Le seul IRA insulaire est celui de Bastia, en Corse, ce qui ne reflète pas vraiment l'ensemble de la situation ultramarine.

Votre exposé des motifs semble faire un lien entre les IRA et les dispositifs d'ingénierie mais les IRA sont des centres de formations pour les lauréats du concours administratif qui assure la sélection des cadres A des ministères. Avis néanmoins favorable.

Nous nous abstiendrons. La question est en effet posée et j'avais moi-même formulé cette proposition dans mon rapport lors de la précédente législature.

Nous proposons de créer un fonds de construction d'urgence de refuge pour les animaux errants. Le problème est sensible dans les outre-mer, notamment à La Réunion.

Avis favorable.

Défavorable.

Je regrette que le PLF ne soit pas suffisamment ambitieux pour la mission Outre-mer. Des amendements ont certes été adoptés, mais beaucoup de ceux que nous proposions ne l'ont pas été. Nous avons pu modifier quelques lignes de crédits, mais cela n'a pu être fait qu'en réalisant des économies sur d'autres lignes de cette mission – en déshabillant Pierre pour habiller Paul.

Pour ces raisons, nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission, sans nous inscrire dans une opposition systématique.

Les territoires ultramarins se trouvent dans une période de crise. La situation est difficile en ce qui concerne le pouvoir d'achat. Nous avons aussi abordé les problèmes de continuité territoriale et celui de l'eau. Nous n'avons pas le sentiment que les crédits proposés en tiennent compte.

Notre groupe votera bien entendu contre l'adoption des crédits de cette mission. Les amendements doivent se contenter de déplacer des sommes au sein de la mission Outre-mer.

On verra lors de la séance publique, si elle a lieu…

Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l'État consacrés à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement.

La question de l'accès à l'eau outre-mer est cruciale et il est bon que la représentation nationale dispose d'informations à ce sujet.

Avis favorable.

Le groupe Renaissance n'est pas favorable à cet amendement.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les besoins d'infrastructures et d'équipements dans les collectivités d'outre-mer – en matière de transport, de réseaux d'eau, d'équipements scolaires et d'hôpitaux, pour lesquels le paroxysme a été atteint lors de la crise de la covid.

Avis favorable. Cela permettra de disposer d'une vision en profondeur pour éclairer les décisions à long terme.

Les contrats de convergence et de transformation arrivent à leur terme ; ils vont être prorogés pendant un an. Ils feront ensuite l'objet d'une évaluation. C'est dans ce cadre que pourra avoir lieu le travail rigoureux de recensement des besoins.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'amélioration de l'aide au fret.

Il est nécessaire de trouver des solutions pour faciliter l'accès à cette aide. Avis favorable.

Un rapport de la DGOM a mis en évidence les insuffisances de ce dispositif d'aide. Il convient de le réformer et non de demander un rapport supplémentaire.

Cet amendement d'appel vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l'utilisation des crédits exceptionnels en matière d'aide alimentaire votés à l'occasion de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022.

Avis favorable.

Le groupe Renaissance y est défavorable.

L'amendement demande un rapport sur l'avancement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer, par collectivité. C'est un sujet crucial.

Nous avons auditionné des représentants de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et de l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM), dont les études montrent le besoin criant de logements sociaux outre-mer.

Les crédits prévus par la mission permettraient de financer 5 000 logements sociaux en 2023, d'après les calculs de la DGOM. Or l'USH nous a alertés sur le fait que le nombre de logements livrés était généralement moindre que prévu en raison des coûts de la construction – sans parler des logements rénovés, qui ne font pas progresser l'offre de logement.

Avis favorable.

Les députés membres de la délégation aux outremers pourraient s'emparer de tous les sujets qui figurent dans ces demandes de rapport. Le travail réalisé par les parlementaires aurait plus de poids.

Le plan logement outre-mer 2019-2022 (dit PLOM 2) va bientôt se terminer. Son bilan va être réalisé afin de préparer le PLOM 3. C'est le bon cadre de travail.

Je suis d'accord avec la remarque de Perrine Goulet : nous pouvons utiliser nos prérogatives.

L'amendement demande un rapport sur la trajectoire que doit emprunter la ligne budgétaire unique afin de parvenir à la résorption de l'habitat indigne.

Avis favorable.

Le groupe Renaissance s'abstiendra.

J'avais rédigé un rapport sur l'habitat indigne lors de la précédente législature, et je crains malheureusement que les 13 % d'habitat indigne qui ont été évoqués par la rapporteure soient en deçà de la réalité. L'outre-mer fait face à des situations extrêmes, avec des logements parfois sans eau ni électricité. Les difficultés ne sont pas seulement d'ordre financier : les problèmes de maîtrise du foncier se cumulent avec les difficultés techniques. Un travail considérable reste à faire.

Lorsqu'on parle de culture et d'identité, on touche à des choses essentielles. Ceux qui, dans les outre-mer, postulent à une validation des acquis de l'expérience dans le domaine des arts traditionnels et de la culture sont obligés de s'adresser à l'université de Poitiers. Ce sont des personnes qui ne maîtrisent pas les fondamentaux de notre culture qui jugent nos artistes : c'est un comble !

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour le secteur du spectacle et de l'artisanat, afin de remédier à la situation actuelle.

Avis favorable, évidemment.

Pour le coup, la doctrine Goulet s'applique. Que les parlementaires se saisissent de la question. Ne demandons pas au Gouvernement de s'auto-évaluer s'il s'agit d'un dispositif qui ne fonctionne pas !

Demande de rapport sur la réalité du taux d'emploi des seniors dans les territoires ultramarins.

Avis favorable : votre demande est tout à fait pertinente. Peut-être la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a-t-elle produit des analyses à ce sujet – il faudrait poser la question au ministre. Il reste qu'il y a un problème d'emploi des seniors dans nos territoires.

Partout !

La Martinique étant le territoire le plus âgé de France, la question de l'emploi des seniors y revêt une importance particulière, madame Goulet.

Il s'agit d'une demande de rapport sur les dispositifs d'aides publiques dédiés aux très petites entreprises, qui constituent 90 % du tissu économique des territoires ultramarins. La quasi-totalité des aides est engloutie par les grosses entreprises : il y a matière à réflexion…

La loi de finances initiale pour 2019 avait prévu la remise au Parlement d'un rapport évaluant les effets des aides aux entreprises ultramarines, en particulier ceux des allégements de cotisations sociales patronales. Cette évaluation a été menée en 2020, année particulière s'il en fut, et ses conclusions ont été rendues en 2021. Nous demandons par conséquent un nouveau rapport.