Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à déplafonner pour le seul exercice 2023 le taux d'évolution de la dotation d'intercommunalité (DI) aujourd'hui fixé à 110 % de l'attribution de l'exercice précédent afin de permettre un rattrapage, notamment, de soixante-deux communautés de communes qui, sinon, n'atteindraient pas leur dotation cible avant longtemps. Ce problème, qui m'a été signalé par la communauté de communes des Collines du Perche, peut être résolu en déplaçant 8 millions au sein de l'enveloppe globale de la DGF.