Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Vous soulignez que le niveau actuel de dette ne permettrait pas de faire face aux éventuels chocs à venir. Il s'agit d'une réalité dont nous avons largement conscience.

Concernant le rejet du projet de LPFP, je vous renvoie à l'article 7 sur les plafonds d'emploi dans le périmètre de l'État. Nous constatons une progression non négligeable, voire très importante, de ces plafonds d'emploi. C'est sans doute ce qui explique la nouvelle augmentation du ratio de prélèvements obligatoires (+0,9 %par rapport à 2021), qui dépassera étonnamment le niveau d'avant-Covid. S'agissant des recettes, nous nous réjouissons de l'augmentation des recettes issues de l'IR et de l'impôt sur les sociétés (19 milliards d'euros supplémentaires sur ce dernier), mais nous regrettons que la TVA ne progresse que de 2,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances, dans la mesure où les compensations aux collectivités territoriales et aux particuliers sont financées par la TVA. Si celle-ci devait stagner dans les années à venir, pensez-vous qu'il s'agirait d'un sujet de préoccupation ?

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