Intervention de Michel Sala

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Sala :

Il s'agit d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers les travaux sylvicoles entrepris à la suite d'une coupe rase, sauf s'ils sont motivés par un diagnostic sanitaire.

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