Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d'assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision. Se font jour, en effet, des divergences d'interprétation que seul le législateur peut lever et les contentieux pourraient se multiplier, faisant peser sur le financement des créateurs un risque inutile. Il est donc proposé de préciser que cette taxe n'est prélevée que sur les offres destinées au grand public, afin d'en exonérer les entreprises qui ont d'autres activités.