Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, présidente :

Je ne partage pas cette analyse. L'automatisation est certes très largement approuvée, car elle permet aux collectivités de récupérer beaucoup plus rapidement les financements du FCTVA. Cependant, certaines communes en ont été privées pour tout ce qui concerne les aménagements de terrains, et cela s'est fait dans le dos du législateur, qui n'a pas du tout prévu cette situation.

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