Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce qui me gêne, c'est que cet amendement soit repris dans le cadre d'un PLFR. Sa place est dans un PLF. Il y a également un problème d'application de la loi dans le temps.

J'assume intégralement cet amendement, mais il faut continuer à y travailler. Je rappelle qu'il s'agissait d'un régime temporaire, qu'il n'y avait pas de notion de partage de la valeur et que c'était un signal pour pousser les entreprises à réfléchir à l'opportunité de distribuer des dividendes. L'amendement était encadré et raisonnable. Il pouvait effectivement causer des effets de bord eu égard au régime des sociétés mères-filles. Le rapporteur général a évoqué le problème des plus-values sur cession de titres, et une question se pose également sur les rachats de titres, par exemple en cas de réduction du capital. Bref, il faut continuer à y travailler. Je m'abstiendrai aujourd'hui, mais j'espère qu'il continuera sa vie.