Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ces 15 milliards d'euros, qui sont dédiés aux forces de police, doivent contribuer aussi à améliorer la justice. On ne peut pas l'imaginer autrement. À cet égard, j'aurais apprécié qu'il y ait une vraie solidarité gouvernementale, du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire pour contrer les propos populistes, très graves, que l'on a pu entendre quant au caractère expéditif que devrait revêtir la justice. L'irresponsabilité des médias qui relaient ces propos doit être dénoncée. Nous demandons que le pouvoir judiciaire soit protégé et que les juges d'instruction, comme les procureurs, soient libres de disposer des moyens de police judiciaire dont ils ont besoin, sans en référer au préfet. Cela nous paraît indispensable et nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour l'avis que vous émettez à propos de l'amélioration du dispositif initialement prévu en matière d'éthique. La mise en place d'un collège de déontologie, dans la suite de la loi de 2016, est un pas important, dans la mesure où des personnalités extérieures viendront travailler avec les professionnels du ministère de l'intérieur sur l'ensemble des compétences de celui-ci. Je vous demande seulement que l'arrêté ministériel qui sera pris soit mis en consultation, comme c'est de plus en plus souvent demandé par les universitaires, par les associations et par les législateurs.

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